La loi Carrez est une réglementation française qui impose d'indiquer la superficie privative d'un bien lors de la vente d'un lot en copropriété. Elle protège les acheteurs en garantissant une information fiable sur la surface réelle du logement acquis.
Ce que dit vraiment la loi Carrez
Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez oblige tout vendeur d'un lot en copropriété à mentionner sa superficie privative dans l'acte de vente. Cette surface est calculée selon des critères précis : seules les pièces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre et d'au moins 8 m² de surface sont comptabilisées. Caves, garages, balcons et terrasses en sont exclus. En cas d'erreur supérieure à 5 % sur la surface annoncée, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente.
La loi Carrez et l'assurance habitation : un lien concret
La surface privative mesurée selon la loi Carrez n'est pas la référence utilisée par les assureurs. Lors de la souscription d'un contrat, l'assureur demande généralement la surface réelle ou habitable du logement afin d'évaluer le risque et de calculer la cotisation. Or, cette superficie peut différer de la surface loi Carrez. Par exemple, un appartement affichant une surface Carrez de 65 m² peut présenter une surface au sol réelle de 80 m² si certaines parties du logement, comme les espaces sous pente, ne sont pas prises en compte dans le calcul Carrez.
Il est donc important de déclarer à son assurance habitation la superficie correspondant aux informations demandées dans le contrat et de signaler toute modification du logement, notamment après des travaux d'aménagement ou d'agrandissement. Une déclaration inexacte peut entraîner une couverture inadaptée ou des difficultés lors de l'indemnisation d'un sinistre.
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Ces deux notions sont proches mais ne se recoupent pas entièrement. La loi Boutin, utilisée pour les locations, est plus restrictive : elle exclut de la surface habitable, les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises ainsi que les vérandas. La loi Carrez, dédiée à la vente en copropriété, inclut quant à elle ces espaces clos et couverts s'ils font au moins 8 m².
La loi Carrez ne prend pas en compte les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre et d'une superficie inférieure à 8 m². Sont également exclus du calcul les caves, garages, balcons, terrasses et parkings. Seule la superficie privative intérieure, mesurée après déduction des murs, cloisons, gaines et embrasures, entre dans le calcul surface habitable.
Si l'écart entre la surface mentionnée dans l'acte de vente et la surface réelle dépasse 5 %, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée. Cette action doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
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