L'assurance décennale : pour le constructeur
Si vous faites appel à un constructeur pour bâtir votre maison, c’est lui qui est responsable pendant 10 ans des dommages qui, même s’ils résultent d’un vice du sol :
- compromettent la solidité de l’ouvrage
- affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant ainsi impropre à sa destination
La loi impose donc aux constructeurs, dont la responsabilité peut être engagée, de souscrire une assurance décennale. A l’ouverture du chantier, vous êtes donc en droit d’exiger la présentation d’une attestation de cette assurance. Vérifiez bien que figurent sur cette attestation les activités pour lesquelles le constructeur intervient (par exemple, l'activité "Plomberie" si l'artisan effectue les travaux de plomberie sur votre construction).
La garantie décennale ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ouvrage. En sont exclus les désordres visibles à la réception.
L'assurance dommages ouvrage : pour le propriétaire
Si vous faites construire votre maison ou si vous réalisez des travaux d'une certaine importance sur votre maison (par exemple : surélévation, extension), vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage en début de chantier. Cette assurance vous permet d’être directement indemnisé si votre construction est affectée par des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre que l’assurance du constructeur intervienne.
- Quelle est la sanction si l’on ne souscrit pas d’assurance dommages ouvrage ?
Seuls les professionnels (promoteurs immobiliers ou constructeurs de maisons individuelles par exemple) peuvent être punis d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75.000€ (ou de l'une de ces deux peines) pour défaut d’assurance dommages-ouvrage. Cette sanction ne s’applique pas aux particuliers.
Mais faute d’assurance, l’indemnisation de la part du constructeur sera plus longue voire incertaine. En cas de vente du bien dans le délai de 10 ans, le nouvel acquéreur pourra se retourner contre le vendeur négligent.