Publié le 30 janvier 2026
La loi Eckert et l'assurance vie : comprendre le dispositif contre la déshérence
Temps de lecture : 7 minutes
Lorsqu’un proche décède, il n’est pas toujours simple pour la famille de savoir s’il avait un contrat d’assurance vie et qui en est bénéficiaire. Pour accompagner les familles et éviter que les contrats tombent en déshérence, la loi Eckert a introduit de nouvelles dispositions législatives
Qu'est-ce que la loi Eckert et quel est son but ?
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite "loi Eckert" vise à encadrer la gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence.
Avant cette loi, les établissements financiers n'avaient pas d'obligation de vérifier si leurs clients étaient toujours en vie. Cette situation créait un vide juridique préjudiciable pour les épargnants et leurs proches.
L'objectif principal de la loi est double : protéger les droits des épargnants et faciliter la recherche des bénéficiaires. Elle impose aux assureurs de rechercher activement les bénéficiaires des contrats et de transférer les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après un certain délai.
Comment fonctionne la loi Eckert pour l’assurance vie ?
Lorsque l’assureur est informé du décès de l’un de ses assurés il doit vérifier si un contrat existe et rechercher les bénéficiaires désignés.
Si l’assureur retrouve les bénéficiaires il doit les informer de l’existence du contrat d’assurance vie souscrit à leur profit.
Si, l’assureur ne retrouve pas les bénéficiaires, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignation à l’issu du délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat
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Si le contrat n’arrive pas à échéance et que l’assureur n’a pas été informé du décès de l’assuré, il doit tout de même rechercher le bénéficiaire lorsque l’assuré aurait aujourd’hui plus de 120 ans et qu’il n’a effectué aucune opération sur son contrat depuis deux ans.
Si l’assureur retrouve le bénéficiaire, il doit l’informer qu’un contrat a été souscrit en sa faveur.
En revanche, si la recherche reste sans résultat, les sommes dues sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations dix ans après la date du 120ᵉ anniversaire de l’assuré.
La Caisse des dépôts et consignations conserve les sommes pendant 20 ans à compter de leur dépôt. Durant cette période, les bénéficiaires peuvent les réclamer via le site officiel Ciclade. Mais si, passé ce délai, personne ne se manifeste, l’argent est définitivement acquis à l’État.
Quels contrats sont concernés par la loi Eckert ?
La loi Eckert s'applique à différents types de produits.
Les contrats d’épargne (contrats d’assurance vie et de capitalisation)
La loi Eckert couvre en premier lieu tous les contrats d'assurance vie, quelle que soit leur nature :
Ces contrats représentent la majeure partie des cas de déshérence visés par la loi, en raison de leur popularité et de leur utilisation fréquente comme outil de transmission patrimoniale.
Les autres produits financiers concernés
Au-delà de l'assurance vie stricto sensu, la loi Eckert s'applique également à d'autres contrats :
Pour ces produits, un compte est considéré comme inactif si le salarié n'a effectué aucune opération pendant 5 ans et qu'il n'est plus employé par l'entreprise.
Quelles sont les obligations des assureurs face aux contrats en déshérence ?
La loi Eckert a considérablement renforcé les obligations des assureurs pour lutter contre la déshérence des contrats d'assurance vie.
L'identification et la recherche des bénéficiaires
Plusieurs dispositifs permettent d’identifier les assurés, souscripteurs décédés et retrouver les bénéficiaires :
Lorsque ces dispositifs révèlent un décès, l'assureur doit engager des recherches actives pour retrouver les bénéficiaires. Ces recherches peuvent inclure des contacts avec les mairies, les notaires, les pompes funèbres, ou même le recours à des généalogistes ou des enquêteurs privés.
Les délais et procédures imposés par la loi
Une fois le décès connu et les bénéficiaires identifiés, l'assureur est soumis à des délais stricts :
La loi prévoit des pénalités financières en cas de non-respect des délais. Ces pénalités prennent la forme d'intérêts de retard qui peuvent atteindre le triple du taux légal.
Autre obligation majeure :
La revalorisation du capital décès. Depuis la loi Eckert, le capital décès doit être revalorisé dès la date du décès de l'assuré selon un taux minimal fixé par décret, jusqu'à la réception des pièces nécessaires au règlement ou jusqu'au transfert à la Caisse des dépôts et consignation si les prestations ne sont pas réclamées. Cette revalorisation s'effectue selon un taux minimal fixé par décret.
Comment éviter que votre contrat d’assurance vie tombe en déshérence ?
La clause bénéficiaire est l'élément clé pour éviter la déshérence. Une rédaction précise facilite l'identification et la recherche des bénéficiaires par l'assureur.
Pour une clause efficace, incluez :
À noter :
Pensez à mettre à jour cette clause après chaque événement important de votre vie : mariage, naissance, divorce, décès d'un bénéficiaire désigné. Cette mise à jour peut s'effectuer par simple courrier à votre assureur.
Au-delà de la clause bénéficiaire, d'autres bonnes pratiques permettent d'éviter la déshérence :
Ces démarches simples garantissent que l'assureur pourra vous contacter en cas de besoin ou joindre vos bénéficiaires. Vous pouvez également confier à une personne de confiance (notaire, avocat, proche) les informations sur vos contrats d'assurance vie.
Sources :
Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269
Info gouv : https://www.info.gouv.fr/actualite/loi-sur-les-comptes-bancaires-inactifs-comment-ca-marche
Ministère de l’Econimie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/etes-vous-le-beneficiaire-dun-contrat#
LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029095362
Ministère de l’Econimie, des finances : https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/ciclade-et-agira-des-outils-pour-retrouver-une-assurance-vie
Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15337
Ministère de l’Econimie et des Finances : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22030.pdf
Loi Eckert et assurance vie : consultez nos questions/réponses
Une fois que le bénéficiaire a transmis toutes les pièces justificatives demandées (acte de décès, pièce d’identité, RIB, etc.), l’assureur dispose de 1 mois pour verser les fonds. Passé ce délai, des intérêts de retard s’appliquent automatiquement. Le délai global peut donc varier selon la rapidité avec laquelle les documents sont fournis par le bénéficiaire.
Il suffit de s’adresser à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Toute personne peut envoyer une demande après le décès d’un proche. L’organisme se charge alors de contacter les assureurs afin de vérifier l’existence d’un contrat.
Cette recherche est gratuite et simple. Elle évite à la famille de multiplier les demandes auprès de différents établissements. De cette manière, personne n’a besoin de parcourir seul ce chemin administratif parfois complexe.
Si aucun bénéficiaire n’est identifié après les recherches de l’assureur, les capitaux sont transférés à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) à l’issu du délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. La CDC les conserve pendant 20 ans. Si personne ne se manifeste durant ce laps de temps, les sommes sont définitivement acquises à l’État.
Si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est un mineur ou un majeur placé sous tutelle, il a tout de même droit aux capitaux versés au titre du contrat. Dans ces situations, les fonds sont versés sur le compte bancaire du bénéficiaire géré par le représentant légal (parent ou tuteur) dans l’intérêt du bénéficiaire jusqu’à sa majorité ou la fin de la mesure de protection. L’assureur peut demander des justificatifs spécifiques (jugement de tutelle, livret de famille, etc.) pour s’assurer que la personne recevant les fonds a bien qualité pour agir au nom du bénéficiaire.
Si vous apprenez que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont les capitaux sont désormais à la Caisse des dépôts et consignation, vous pouvez effectuer une recherche et une demande de restitution à tout moment dans la limite du délai légal (20 ans après le dépôt). Rendez-vous sur le site Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr) et suivez la procédure en ligne. Vous devrez fournir des justificatifs pour prouver votre identité et votre qualité de bénéficiaire. Si vous dépassez le délai légal, les fonds sont définitivement acquis à l’État et ne pourront plus être réclamés.
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