Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs.
Les comptes Inactifs
-Loi Eckert-
La loi Eckert, demande aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence afin d'en rappeler systématiquement l'existence à leur titulaire.
Au terme d'un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s).
Pour rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts, utilisez le service Ciclade.
Passé 30 ans d’inactivité, cette somme sera définitivement acquise à l'État.
Une opération sur le compte initiée par vous, votre représentant légal ou une personne habilitée (hors inscription d'intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance).
OU
Votre manifestation, ou celle de votre représentant légal ou d’une personne habilitée (par exemple : connexion au site internet, appel auprès de notre Service Client).
Chiffres clés
Nombre de comptes inactifs au 31/12/2022 :
9 944
Montant cumulé des soldes de ces comptes :
11 015 483,56 euros
Nombre de comptes inactifs reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2022 :
881
Montant cumulé des soldes de ces comptes :
498 675,92 euros
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