Publié le 17 juillet 2026
Accident de trottinette électrique contre une voiture
Temps de lecture : 7 minutes
Les trottinettes électriques se sont imposées dans le paysage urbain et, avec elles, les collisions impliquant des voitures se multiplient. Parce que la trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), et donc un véhicule terrestre à moteur, l’indemnisation obéit à un cadre très précis : la loi Badinter sur les accidents de la circulation d’une part, et l'obligation d’assurance de responsabilité civile d’autre part.
L'essentiel :
Depuis octobre 2019, la trottinette électrique est officiellement classée comme engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) et soumise à la règlementation applicable aux véhicules terrestres à moteur. En cas d'accident avec une voiture, la loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre l'indemnisation des victimes. Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour circuler sur la voie publique avec une trottinette électrique.
Sommaire
- La trottinette électrique, un EDPM soumis au code de la route : ce que dit la loi
- Accident trottinette électrique contre voiture : comment la loi Badinter détermine-t-elle qui est en tort ?
- Accident trottinette électrique et voiture : quelles indemnisations possibles ?
- Quelles démarches effectuer immédiatement après un accident de trottinette électrique avec une voiture ?
- FAQ : consultez nos questions/réponses
La trottinette électrique, un EDPM soumis au code de la route : ce que dit la loi
Le statut juridique de la trottinette électrique détermine directement les droits et les obligations de chacun en cas d'accident.
Qu'est-ce qu'un EDPM et pourquoi ce statut change tout en cas d'accident ?
Un EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) désigne tout véhicule individuel à moteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 500 W conçu pour le déplacement d'une seule personne sans place assise (à l'exception du gyropode) et limité par sa construction à 25km/h. Entrent dans cette catégorie la trottinette électrique, le gyropode, le hoverboard et la monoroue.
Depuis le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, ces engins sont officiellement reconnus comme véhicules terrestres à moteur au sens du Code de la route. Ce statut implique des règles de circulation, telles que définies par le ministère de la Transition écologique :
Bon à savoir
Une trottinette électrique dont la vitesse maximale dépasse 25 km/h ou dont la puissance excède 500 W n'est plus considérée comme un EDPM. Elle entre dans la catégorie des cyclomoteurs et nécessite une assurance, une immatriculation et un permis AM spécifiques. Utiliser un tel engin sans ces obligations légales expose à des sanctions pénales et laisse la victime sans couverture en cas d'accident avec une assurance trottinette électrique.
Quelles sont les obligations légales du conducteur de trottinette électrique ?
Tout conducteur d'un EDPM doit souscrire une assurance responsabilité civile (RC)ou une assurance trottinette électrique, EDPM et cyclomobiles légers pour circuler légalement, conformément à l' article L211-1 du Code des assurances. Cette obligation est identique à celle qui s'applique aux conducteurs de voiture ou de moto.
Circuler sans assurance constitue un délit. Cette infraction expose à une amende pouvant atteindre 3 750 € en application de l'article L324-2 du Code de la route. En cas d'accident, le conducteur non assuré devra assumer personnellement l'ensemble des dommages causés aux tiers.
Accident trottinette électrique contre voiture : comment la loi Badinter détermine-t-elle qui est en tort ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, ce qui inclut les voitures mais aussi les accidents impliquants les trottinettes électriques classées comme EDPM. Elle vise à protéger les victimes en leur reconnaissant un droit à indemnisation sans qu’elles aient à prouver la faute de l’autre conducteur, tout en tenant compte du rôle de chacun au moment de l’accident (conducteur de la trottinette électrique, piéton, passager, automobiliste, etc.).
Conducteur ou non-conducteur : une distinction clé dans la loi Badinter
La loi Badinter distingue deux grandes catégories de victimes, avec des niveaux de protection différents.
Si vous n’êtes pas au guidon d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident (piéton, passager, cycliste…), vous êtes une victime non conductrice. Vous bénéficiez d’un droit à indemnisation très étendu par l’assureur du véhicule impliqué (voiture, trottinette électrique, moto…), sauf faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, une situation exceptionnelle (par exemple, la traversée d'une autoroute par un piéton ayant franchi les barrières de sécurité).
Si vous êtes au guidon de la trottinette électrique au moment de l’accident, vous êtes considéré comme conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Vous êtes alors indemnisé selon le régime des conducteurs : votre propre faute (excès de vitesse, inattention, non-respect du Code de la route, alcool, etc.) peut limiter ou exclure votre droit à indemnisation par l’assureur adverse.
Les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une invalidité d’au moins 80% bénéficient d’une protection renforcée : leur indemnisation ne peut en pratique pas être réduite, même en cas de faute, dès lors qu’elles ne sont pas conductrices d’un VTM conformément à l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Accident trottinette électrique et voiture :
quelles indemnisations possibles ?
Après un accident, l’indemnisation porte à la fois sur les dommages corporels (blessures, séquelles, pertes de revenus…) et sur les dommages matériels (trottinette électrique, équipements, vêtements, véhicule, etc.).
Si le conducteur de la voiture est responsable (totalement ou en grande partie)
Les dommages corporels des victimes (conducteur de trottinette électrique, piétons, passagers, cyclistes) sont pris en charge par l’assurance responsabilité civile du conducteur automobile, selon les règles de la loi Badinter.
Les dommages matériels (trottinette électrique, casque, équipements, véhicule…) sont indemnisés par la garantie responsabilité civile de l’automobiliste responsable ou, le cas échéant, par les garanties dommages des contrats d'assurance des victimes (dommages tous accidents, bris, vol…).
Si le conducteur de la trottinette électrique est responsable
Les dommages corporels et matériels des tiers (piétons, automobilistes, cyclistes) sont pris en charge par la responsabilité civile spécifique EDPM, qui est légalement obligatoire.
Les blessures du conducteur de la trottinette électrique ne sont indemnisées que s’il a souscrit une garantie du conducteur ou une garantie individuelle accident dans son contrat (par exemple, l’assurance « nouvelles mobilités » Allianz).
Les dommages matériels subis par la trottinette électrique et les équipements de protection peuvent être pris en charge si le contrat prévoit des garanties dommages (casse, tous accidents, vol, équipements de sécurité…).
Si aucun tiers n’est impliqué (chute seul)
La loi Badinter ne s’applique pas, faute d’autre véhicule terrestre à moteur impliqué.
Seules les garanties du contrat du trottinettiste (garantie du conducteur, individuelle accident, dommages à l’engin) peuvent intervenir pour indemniser ses blessures et la casse de la trottinette électrique.
En cas de conducteur responsable non assuré ou de délit de fuite
Lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié (délit de fuite) ou n’est pas assuré, la victime ne reste pas sans recours. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être saisi pour prendre en charge tout ou partie de l’indemnisation des dommages corporels et, dans certaines conditions, des dommages matériels.
Le FGAO intervient en dernier recours, après vérification qu’aucun contrat d’assurance ne peut être mobilisé.
Quelles démarches effectuer immédiatement après un accident de trottinette électrique avec une voiture ?
Les premières actions après un accident conditionnent la qualité de la prise en charge et la solidité du dossier d'indemnisation. Agir vite est indispensable, que vous soyez victime ou responsable du sinistre.
Voici les étapes à suivre :
Ces démarches s'appliquent quelle que soit votre situation. Plus votre dossier est complet et documenté, plus la procédure d'indemnisation sera fluide.
Sources :
- Légifrance – Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- Légifrance – Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
- Code de la route – Article L324-2 du Code de la route
- Ministère de l'Écologie – Trottinettes électriques et EDPM : la réglementation en vigueur
- Légifrance – Article L211-1 du Code des assurances
- Ministère de l'Économie – Assurance auto, moto, vélo, trottinette : comment ça marche ?
- Légifrance – Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- Sécurité Routière – Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Accident trottinette électrique contre voiture :
consultez nos questions/réponses
Oui, il est tout à fait possible de remplir un constat amiable lors d’un accident impliquant une trottinette électrique et une voiture. Ce document n’est pas réservé aux seuls automobilistes : il peut être utilisé pour tout accident impliquant un tiers, qu’il s’agisse d’un automobiliste, d’un cycliste ou d’un piéton. Même sans immatriculation, il suffit d’indiquer qu’il s’agit d’un EDPM. Le constat permet de détailler précisément les circonstances de l’accident et facilite ensuite le traitement et l’indemnisation par les assurances.
En cas d'accident corporel grave causé par une faute caractérisée (vitesse excessive, non-respect d'un feu rouge, conduite en état d'ivresse), le conducteur de la trottinette électrique peut être poursuivi pour blessures involontaires, voire homicide involontaire si l'accident est mortel. En effet, conduire une trottinette électrique sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants expose aux mêmes sanctions pénales que pour un automobiliste. Les peines encourues peuvent inclure des amendes importantes et, dans les cas les plus graves, une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal. La trottinette électrique est un engin motorisé à part entière aux yeux de la loi : ses utilisateurs sont soumis aux mêmes responsabilités que les autres conducteurs.
Non, la trottinette électrique est conçue pour une seule personne. Transporter un passager est interdit par le Code de la route et peut entraîner une amende. En cas d’accident, cette infraction peut également être retenue comme une faute.
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