Restitution de dépôt de garantie :
que faire en cas de litige ?

Vous allez devenir locataire et conclure un contrat de location ? 
Le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est de un mois de loyer hors charges.

Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue par le bailleur en cas de loyers impayés, détérioration du bien, mauvais entretien des équipements…

Au terme du contrat de bail, vous devez remettre les clés du bien loué au bailleur qui doit alors vous restituer le dépôt de garantie. Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit alors vous restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés. 

En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le délai de restitution est alors porté à 2 mois. Le bailleur doit justifier de façon claire toute retenue sur le dépôt de garantie (réparations locatives, achat de nouveaux équipements suite à leur dégradation...). 

En cas de loyers impayés lors du contrat du bail, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre dépôt de garantie.

En cas de désaccord sur le montant restitué de votre bailleur, il convient de lui envoyer une lettre de mise en demeure. 

Allianz Protection Juridique peut vous défendre et agir contre votre bailleur pour récupérer tout ou partie de votre dépôt de garantie.

Lettre de mise en demeure

 

Votre juriste envoie une lettre de mise en demeure à votre bailleur, en lettre recommandée avec avis de réception, pour lui rappeler ses obligations légales. 

Cette démarche fait courir les intérêts de retard qui s’élèvent à 10% du loyer hors charges par mois commencé. Les intérêts continuent à courir tant que le dépôt de garantie ne vous est pas restitué.
Dans 70% des cas, votre juriste trouve une solution amiable à votre litige.

Commission départementale de conciliation

À défaut de réaction du propriétaire dans les délais légaux, votre juriste vous accompagne pour saisir la commission départementale de conciliation.

Puis, en dernier recours, il saisit la juridiction de proximité (lorsque le montant du dépôt de garantie n'excède pas 4.000€) dont dépend le logement loué.

Prise en charge des honoraires de votre avocat

Si l'affaire est portée au tribunal, votre juriste peut vous mettre en relation avec un avocat si vous n’en connaissez pas.

Avec votre contrat Allianz Protection Juridique, les honoraires de votre avocat sont pris en charge jusqu’à 800€ TTC(1).

Votre juriste reste à vos côtés jusqu’au prononcé du jugement. Il veillera à ce que votre bailleur exécute la décision de justice, pour récupérer les sommes qui vous reviennent.

Contacter un conseiller
(1) Sous réserve d’application des garanties contractuelles.
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