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Le PEA, comment ça marche ?

Un plan d’épargne en actions simplifié depuis la Loi Pacte
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

L’ouverture du Plan d’Épargne en Actions (PEA) est réservée aux personnes physiques majeures fiscalement domiciliées en France

Il peut y avoir 2 PEA par foyer fiscalEn effet, deux époux ou deux partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune peuvent ouvrir, chacun, un PEA classique.

Le PEA est un compte individuel.

Dans le cadre de la gestion sous mandat, le PEA est associé à un compte espèces dédié.
En transférant chez Allianz Banque votre PEA détenu dans un autre établissement, vous pouvez le dynamiser grâce à la gestion sous mandat.

Les conditions de versement au 01 Janvier 2021

  • Le plafond de versement est de 150 000€  
  • Les titres éligibles sont des  :
     - Actions  
     - Certificats d'investissement 
     - Parts de SARL et titres de sociétés coopératives, dont l’émetteur a son siège en France ou dans un autre état de l’Union Européenne (+ Norvège + Islande + Liechtenstein) et est soumis à l’Impôt sur les sociétés (IS) 
    - Titres de SICAV et de FCP européens « coordonnés », détenant au moins 75 % de ces mêmes titres, y compris FCPR, FCPI et FIP.
  • Les versements se font uniquement en  numéraire (chèques ou virements)
  • Les titres ou droits figurant dans un PEA doivent être acquis ou souscrits en pleine propriété. Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire ne sont pas éligibles.

1 - Pendant la durée du plan : exonération des produits et plus-values


Les produits (dividendes, intérêts, plus-values...) sont exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) sous condition de conservation de l’épargne investie pendant au moins 5 ans à compter du 1er versement.
Bon à savoir ! Il existe une limitation à cette exonération : les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
2 - Fiscalité applicable lors de retraits ou clôture

Faites glisser pour voir plus

Avant 5 ans
12,8 %(1) +PS 
Entraine la clôture du PEA(2)
Non
Après 5 ans
PS
Possible retraits partiels
Oui
 
(1)Sauf option globale pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu 
 
Retrait avant 5 ans  :
Le plan est clos. L’impôt sur les revenus à payer est de 12.8%(1)  + les Prélèvements sociaux.
(2) Sauf cas exceptionnels suivants :
  • Décès du titulaire du plan (PS dus)
  • Les retraits affectés dans les trois mois à la création ou à la reprise d'une entreprise. Les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan (PS dus)
  • Licenciement
  • Invalidité
  • Retraite anticipée du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

Retrait après 5 ans : 
Prélèvements sociaux en cas de retrait (PS) :
Ils sont dus quelle que soit la date de  retrait et s’appliquent rétroactivement sur la totalité des gains réalisés depuis l’ouverture (sauf exceptions ci-dessus). Ils sont actuellement de 17,2 %.

3 - Fiscalité en cas de sortie en rente viagère

À compter de 5 ans de détention du PEA, il est possible d’opter pour le versement d’une rente viagère défiscalisée. La rente est exonérée de l’impôt sur le Revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.

4 - Perte nette ou moins-value nette

La perte nette constatée lors de la clôture du PEA est imputée sur les plus-values de cession de valeurs mobilières imposables au titre de la même année, puis sur celles réalisées au cours des 10 années suivantes. Lorsque le PEA a plus de 5 ans, tous les titres du plan doivent avoir été cédés avant la clôture du plan pour bénéficier du report de la moins-value.

Appel non surtaxé
du lundi au vendredi de 9h à 18h30