Complémentaire santé collective :
les obligations d'assurance de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent avoir mis en place une couverture santé collective au profit de leurs salariés. 

Comme 28%⁽¹⁾ des entreprises, vous recherchez peut-être encore une complémentaire santé ? Quelles sont les garanties minimales prévues par la loi ? Etes-vous lié à un accord de branche ?

Le point sur vos obligations.

• Pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux liés au "contrat responsable et solidaire" votre contrat de complémentaire santé collective doit présenter ces deux qualités :

• être "responsable" en favorisant le parcours de soin de l’assuré par le remboursement de prestations médicales qui s’insèrent uniquement dans ce parcours et a contrario, interdire le remboursement de consultations et actes médicaux qui sont "hors parcours" ;
• être "solidaire" : sa souscription et son évolution tarifaire ne doivent pas être conditionnées à l’état de santé du salarié.

• Vous devez financer au moins 50% du coût des cotisations de la complémentaire santé. Le salarié prend en charge la différence.
• La souscription est obligatoire pour les salariés et doit profiter à leurs ayant-droits.

Il reste cependant possible pour un salarié de refuser la mutuelle de son entreprise s’il fait partie des cas exhaustifs prévus par la loi⁽²⁾.

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la généralisation de la couverture santé depuis le 1er janvier 2016.

Toutes les entreprises sont concernées à partir du moment où elles comptent un salarié et quel que soit leur secteur d’activité.

Il est encore temps de choisir un contrat adapté à votre entreprise et vous mettre en conformité avec le nouveau cadre de l’ANI.

• Vérifiez en priorité si la branche professionnelle à laquelle appartient votre entreprise a signé un accord. Si oui, elle peut avoir défini des contenus, des niveaux de garanties et un taux de financement des cotisations qui peuvent être plus importants que le "panier de soins" prévu par la loi.
  Elle peut également recommander un organisme assureur mais ce n'est en aucun cas une obligation.
• Mettez rapidement en place une complémentaire santé en contactant l’assureur de votre choix en veillant à respecter les procédures de négociations collectives prévues à cet effet avec les délégués syndicaux.