Assurance responsabilité du dirigeant

• Assignation en responsabilité d’un dirigeant pour violation des statuts : 
  
  Le dirigeant d’une société souhaite en modifier les statuts. Il omet de convoquer ses associés dans un délai suffisant leur permettant d’assister à l’assemblée générale. En ne respectant pas les formalités prévues par les statuts de la société, le dirigeant a commis une infraction.
  Pour cette infraction aux dispositions légales et règlementaires, le Tribunal de commerce saisi du litige le condamne à verser des dommages et intérêts à ses associés lésés.
  Montant des frais de défense : 7.500€
  Dommages et intérêts : 25.000€

• Assignation en responsabilité d’un dirigeant pour non respect des règles de sécurité :
  
  A l’occasion d’un contrôle routier, il est avéré que le camion d’une société circule en ayant dépassé les temps de conduite et de repos imposés par la législation.
  Le directeur général est mis en cause devant le Tribunal correctionnel pour non respect des règles de sécurité. Il est condamné à 3 mois de prison avec sursis.
  Montant des frais de défense pénale : 2.000€

• Infraction aux dispositions législatives et règlementaires
  
  Le gérant d’une société en difficulté financière souhaite augmenter le capital de la société pour la sauver. Il ne convoque pas ses associés à l’assemblée générale alors qu’ils sont les seuls à pouvoir prendre cette décision. L’absence de convocation à l’assemblée constitue une faute personnelle de la part du gérant.
  Celui-ci est condamné sur le fondement de l’article L 223-22 du Code de commerce pour infraction aux dispositions légales et règlementaires.
  Montant des frais de défense : 5.500€
  Dommages et intérêts : 10.000€

Le contrat Allianz Solution Dirigeants est souscrit par la personne morale pour le compte de ses dirigeants (personnes physiques).
Il s’adresse à tout dirigeant de société commerciale, quelle que soit sa forme juridique ainsi qu’aux fondations et aux associations.

• Qui est assuré ? 
  
  Sont assurées, les personnes physiques qui sont, ont été ou seront régulièrement investies de fonctions de direction, de représentation, de surveillance ou de contrôle (le Président, les membres du Conseil d’Administration, le Directeur Général, le Gérant…) au sein de la société souscriptrice mais également de ses filiales (dirigeants de droit).
  Sont également assurés les dirigeants de fait (personnes qui ne sont pas investies statutairement d’une fonction de Dirigeant mais qui, dans les faits, se comportent comme les dirigeants de droit).