Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel précise toutefois que la censure des clauses de désignation ne s’applique pas aux contrats en cours. Un débat juridique apparaît alors autour de la notion de "contrat en cours".
Quels sont ces "contrats en cours" qui échappent à la clause de désignation ? Les contrats d’assurance entre les entreprises et les assureurs ? Ou les conventions et accords collectifs conclus avec les partenaires sociaux ?
La Cour de Cassation est notamment saisie de cette question dans une affaire(1) concernant la convention collective de la branche boulangerie et boulangerie-pâtisserie qui prévoit un régime de complémentaire santé obligatoire avec un organisme désigné.
Par un arrêt du 11 février 2015, la Cour de Cassation prend position. Elle considère que les contrats en cours visent les conventions ou accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs. Mais les clauses de désignation étant réexaminées tous les 5 ans, les dernières désignations devraient prendre fin au début de l'année 2018... sauf rebondissement.
Les entreprises soumises à un accord de branche avec une clause de recommandation sont aujourd’hui libres de choisir l’organisme d’assurance avec lequel elles souhaitent mettre en place leur régime de complémentaire santé obligatoire.
Et la recommandation n’a aucun caractère obligatoire. Elle implique juste de proposer une formule proposant un niveau de couverture au moins équivalent à celui de l’accord de branche.
