Mise à jour le 24 juillet 2025
Votre branche peut-elle vous imposer un organisme assureur ?
Votre branche peut-elle vous imposer un organisme assureur ?
Temps de lecture : 4 minutes
Les négociations sont terminées avec votre branche professionnelle et elles ont peut-être abouti à un accord.
Êtes-vous libre de choisir l’organisme d’assurance avec lequel vous allez mettre en place votre complémentaire santé collective ?
Vérifiez la position de votre branche professionnelle. Elle a peut-être négocié des garanties minimales obligatoires pour votre régime de branche ou des taux de cotisations employeur au-delà de 50%.
Qu’en est-il du choix de l’assureur ?
Qu'est-ce qu'une clause de recommandation dans un accord collectif : définition
La clause de recommandation est un dispositif qui apparaît dans certains accords de branche ou conventions collectives. Son principe est simple : la branche professionnelle recommande un ou plusieurs organismes assureurs pour la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance ou de complémentaire santé.
Cela signifie que l’accord de branche incite, mais n’impose pas, aux entreprises de choisir le ou les assureurs désignés. C’est une forme de suggestion formalisée.
La clause de recommandation concerne principalement les contrats liés à la protection sociale des salariés : prévoyance, frais de santé, invalidité, incapacité ou décès.
Les avantages et les inconvénients d’une clause de recommandation
Si la clause de recommandation n’a aucun caractère obligatoire, elle n’est pas dénuée d’intérêt pour les entreprises. Elle permet notamment :
Mais elle présente aussi des inconvénients :
Les clauses de désignation remplacées par les clauses de recommandation
A l’origine, la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 introduit une clause de désignation (et non de recommandation) qui autorise les partenaires sociaux à "désigner" un organisme d’assurance chargé de gérer le régime de protection sociale complémentaire de branche et à imposer cet organisme aux entreprises de la branche.
Mais le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel censure cette clause de désignation, qu’il juge contraire à la libre concurrence et à la liberté contractuelle pour la remplacer par une clause de recommandation. Depuis cette date, les accords de branches ne peuvent donc plus imposer un organisme assureur. Elles peuvent seulement "recommander" un ou plusieurs organismes assureurs.
Un débat juridique autour des "contrats en cours"
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel précise toutefois que la censure des clauses de désignation ne s’applique pas aux contrats en cours. Un débat juridique apparaît alors autour de la notion de "contrat en cours".
Quels sont ces "contrats en cours" qui échappent à la clause de désignation ? Les contrats d’assurance entre les entreprises et les assureurs ? Ou les conventions et accords collectifs conclus avec les partenaires sociaux ?
La Cour de Cassation est notamment saisie de cette question dans une affaire concernant la convention collective de la branche boulangerie et boulangerie-pâtisserie qui prévoit un régime de complémentaire santé obligatoire avec un organisme désigné.
Par un arrêt du 11 février 2015, la Cour de Cassation prend position. Elle considère que les contrats en cours visent les conventions ou accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs.
(1) Dans cette affaire, une boulangerie avait refusé de s’affilier à l’organisme désigné par la branche "boulangerie et boulangerie-pâtisserie" pour gérer sa complémentaire santé, avançant qu’il n’y avait pas, à la date du 13 juin 2013, de contrat en cours entre elle et l'organisme assureur.
La liberté de choix de l’assureur vous appartient
Les entreprises soumises à un accord de branche avec une clause de recommandation sont aujourd’hui libres de choisir l’organisme d’assurance avec lequel elles souhaitent mettre en place leur régime de complémentaire santé obligatoire.
Et la recommandation n’a aucun caractère obligatoire. Elle implique juste de proposer une formule proposant un niveau de couverture au moins équivalent à celui de l’accord de branche.
Clause de recommandation : consultez nos questions/réponses
Si l’entreprise choisit un organisme assureur différent de celui recommandé, elle reste dans l’obligation de respecter :
À défaut, elle s’expose à des sanctions potentielles lors d’un contrôle de l’URSSAF ou à des contestations des salariés.
Oui, vous pouvez tout à fait refuser de suivre la clause de recommandation. Cette clause n’a aucune valeur obligatoire. Elle constitue une simple suggestion émise par la branche professionnelle pour orienter les entreprises vers un ou plusieurs organismes assureurs ayant été sélectionnés. Vous êtes libre de choisir un autre assureur, à condition de respecter les garanties minimales, les taux de cotisation et les obligations définis par l’accord de branche. Le choix d’un autre assureur n’entraîne pas de sanction, tant que le cadre conventionnel est respecté.
Il n’existe aucun risque juridique lié au refus de suivre la recommandation, car la clause de recommandation n’est pas obligatoire. Cependant, choisir un assureur non recommandé vous expose potentiellement à :
Si votre branche modifie l’organisme recommandé dans le cadre d’un nouvel accord ou d’une mise à jour, vous n’êtes pas tenu de résilier votre contrat existant. Votre liberté contractuelle prime. Cependant, il sera pertinent de comparer les nouvelles conditions négociées par la branche avec celles de votre assureur actuel pour déterminer si le changement est avantageux. Vous pouvez à tout moment décider de basculer vers l’organisme recommandé si les conditions sont plus avantageuses, ou conserver votre contrat sous réserve qu’il reste conforme aux obligations de la branche.
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