(1) Dans le cadre du nouveau cahier des charges du contrat responsable, les renforts proposés sont soumis à la taxe de solidarité additionnelle au taux de 20,27%.

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, sont concernées par la loi de sécurisation de l’emploi. C’est pourquoi nous vous proposons une offre qui répond à vos obligations.

Grâce à votre contrat collectif santé, vous protégez vos salariés et leur famille et réduisez leur reste à charge en matière de frais de santé.

Il permet également de répondre à vos obligations légales et de mettre en place un outil de politique sociale fort et différentiant dans votre entreprise.

Obligations légales (transposition de l'"ANI")

dirigeant complementaire protection salarié
La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi est venue transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

Cette loi généralise la couverture complémentaire santé (socle minimal) à tous les salariés à compter, du 1er janvier 2016.

Le socle de garanties minimales pourra éventuellement être amélioré au niveau de la Convention Collective Nationale (CCN) ou de l’entreprise.

 

La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :

  • La couverture panier des soins "100% santé"
  • La prise en charge de l'intégralité du Ticket Modérateur* (sauf frais de cure thermale, médicaments dont le service médical rendu classé faible à modéré et l'homéopathie)
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
  • 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d'orthopédie dento-faciale
  • En optique : des montants forfetaires minimum de 100/150/200€, selon l'équipement (verres + montures)

Le financement de ces garanties doit être pris en charge à 50% au minimum par l’entreprise. De plus, un ancien salarié demandeur d’emploi pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.

Enfin, les anciens salariés dont la situation ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage doivent bénéficier, sauf licenciement pour faute lourde, du maintien à titre gratuit de leur couverture frais de santé pendant une durée correspondant à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou une durée égale aux derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.
*Ticket modérateur : C’est la différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l’Assurance Maladie Obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d’1€ ou d’une franchise).

Obligations conventionnelles du dirigeant d’entreprise

Votre Convention Collective Nationale (CCN) peut imposer des garanties plus favorables à vos salariés que celles indiquées ci-dessus.
Pour envisager la protection la plus adaptée à votre entreprise, vous devez d’abord vérifier si vous êtes couvert par un accord de branche ou une CCN.

Si un accord de branche a été conclu, vous devez choisir une couverture complémentaire santé obligatoire qui respecte a minima le contenu de celui-ci.

En revanche, vous êtes libre de choisir Allianz pour votre complémentaire santé collective. En effet, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les accords de branches ne peuvent plus imposer un organisme assureur.

Vos avantages sociaux et fiscaux

La mise en place d'un contrat de mutuelle santé collective procure de nombreux avantages fiscaux et sociaux et satisfait à la fois les salariés et l’entreprise :

  • Les cotisations de votre entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable(2)
  • La part patronale de la cotisation d'assurance est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié, le total ne pouvant dépasser 12% du PASS. (Cette limite concerne également la part patronale versée au titre d'un contrat santé collective)(3)
  • La part salariale de la cotisation d’assurance est déductible de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 5 % du PASS et de 2 % de la rémunération brute du salarié, le montant total déductible ne pouvant excéder 2 % de 8 PASS. (Cette limite concerne également Les cotisations part salariale et part patronale versées sur un contrat complémentaire prévoyance d’entreprise)(4).
(2) Au titre de l’article 39 du Code Général des Impôts
(3) Articles L. 242-1 et D 242-1 du Code de la Sécurité sociale
(4) Art. 83 1° quater CGI

Quel que soit le degré de personnalisation que vous souhaitez, vos salariés bénéficient de l’ensemble de nos services.
Le tiers-payant : pour ne plus avancer de frais

complementaire sante collective salarié tiers payant mutuelle
Vos salariés et leur famille sont dispensés de l’avance des frais de santé pour la part que l'assurance maladie ne rembourse pas. Cet avantage concerne notamment les dépenses engagées :
  • en pharmacie, radiologie et laboratoire d’analyse
  • auprès des auxiliaires médicaux : kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes et orthoptistes 
  • en cas de soins externes effectués lors d’une hospitalisation
  • auprès des opticiens, dentistes et audioprothésistes partenaires Santéclair

Santéclair : vos partenaires santé

Afin de choisir au mieux leur professionnel de santé, vos salariés peuvent faire analyser leurs devis pour plus de 3.000 actes de chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique. Nous leur garantissons une réponse dans les 72h. Ce service est complété par un palmarès des meilleurs établissements conventionnés en fonction des soins requis.

Nous faisons également bénéficier vos salariés de la performance du réseau de praticiens Santéclair, couvrant tous les domaines où les remboursements de la Sécurité sociale sont faibles ou inexistants.

A vos côtés en cas d’hospitalisation

Une hospitalisation n’est jamais facile à gérer. C’est pourquoi vos salariés bénéficient dans ce cas d’un accompagnement avant, pendant et après.

  • Grâce à Santéclair, ils peuvent choisir l’établissement hospitalier le plus adapté à travers un guide interactif et un palmarès des établissements.
  • Nous fournissons directement la demande d’entente préalable à l’établissement concerné.
  • Pendant l’hospitalisation, nous délivrons une prise en charge à l’établissement hospitalier pour permettre à l’assuré de ne pas faire l’avance des frais.
  • Vos salariés bénéficient de services pour les accompagner et faciliter leur vie : accompagnement psychologique adapté, aide-ménagère, garde d’enfants...

Un espace en ligne dédié

Tous les salariés bénéficiaires disposent d’un espace client sur allianz.fr leur permettant de :

  • prendre connaissance de la liste des professionnels de santé partenaires Santéclair
  • consulter et suivre le remboursement de leurs frais de santé en ligne
  • bénéficier d’un service d’alerte e-mail dès qu’un nouveau décompte est arrivé
  • télécharger leurs décomptes et leur carte de tiers payant
  • ajouter ou retirer des bénéficiaires sur leur contrat : conjoint, enfants...

Toute notre expertise à votre service.

Retrouvez tous nos services de santé et prévention dédiés aux prefessionnels et entreprises. 

  • Appréciée par les salariés

Nous vous permettons d’offrir à vos salariés une complémentaire santé pleinement adaptée à leurs besoins, à un tarif compétitif. Les formalités médicales et délais de carence font partie du passé : vos salariés n’ont plus besoin d’attendre avant de recevoir leurs premiers remboursements.
Ils sont ainsi certains de disposer de la couverture minimale prévue par les partenaires sociaux et peuvent renforcer individuellement cette protection.

Allianz Composio Entreprise : une offre d'excellence pour vos entreprises

Conçu pour toutes les entreprises, l'offre Allianz Composio Entreprise est appréciée des employeurs pour :

  • la modularité du contrat (5 modules et 7 niveaux)
  • le tiers payant généralisé
  • l'accès au réseau de soins Santéclair pour une optimisation des soins et tarifs en optique, dentaire et audioprothèses
  • des prestations efficaces (dont implants, orthodontie refusée ou chirurgie des yeux) sur tous les niveaux(5)
  • la prise en charge de nombreux praticiens au titre des médecines douce

(5) Hors "niveau 1".

Bénéficiez d'une protection sur mesure avec Allianz Santé collective
Une offre avec de nombreuses options afin de s'adapter aux besoins de couverture de chaque entreprise des différentes branches professionnelles.

Avec Allianz, l’Association de Prévoyance Santé (ADPS) vous permet de :

  • mettre en place une aide sociale et le soutien à ses adhérents dans les moments heureux de l’existence (coffret-naissance)
  • rester aux côtés de vos salariés dans les moments difficiles suite à des problèmes professionnels, médicaux ou sociaux (fonds d’entraide) et décès
  • participer à la prévention par la diffusion d’informations et la promotion d’initiatives de santé

L’affiliation à la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés, et le cas échéant leur ayant droit sauf dans certains cas de dispense prévus par la loi.

Il existe deux types de dispenses :

  • les dispenses de droit qui n’ont pas à être prévue dans l’acte instituant le régime pour que le salarié puisse s’en prévaloir (par exemple : salarié déjà couvert par une assurance individuelle ou bien la complémentaire santé solidaire, salarié disposant déjà d'une couverture santé collective et obligatoire en tant qu'ayant droit, salarié en CDD de moins de 3 mois)
  • les dispenses qui doivent être prévues dans l’acte de mise en place du régime de l’entreprise, pour que le salarié puisse s’en prévaloir par exemple si : le salarié est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.)

Les salariés doivent demander par écrit une dispense d'adhésion à l'employeur qui est tenu de la conserver afin de pouvoir la produire en cas de contrôle URSSAF.

Au-delà des avantages pour le chef d'entreprise, la complémentaire santé collective présente de nombreux atouts pour les salariés :

  • Le coût du contrat collectif est plus intéressant que celui d’un contrat individuel puisque l’entreprise prend en charge une partie de la cotisation.
  • Le tarif collectif est plus avantageux qu’un tarif individuel pour des garanties équivalentes.
  • Le salarié peut déduire ses cotisations versées de ses impôts sur le revenu.
La participation financière de l'employeur à la complémentaire santé doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié).

La complémentaire santé est un contrat d’assurance santé qui prend en charge, en totalité ou en partie, les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale. Il existe deux types de complémentaires santé :

  • la complémentaire santé professionnelle : assurance souscrite par une entreprise pour ses salariés
  • la complémentaire santé individuelle : assurance souscrite par un particulier de façon indépendante

Une mutuelle santé est une société à but non-lucratif qui repose sur un principe de solidarité : les cotisations de ses adhérents sont mutualisées pour être redistribuées en fonction des besoins de santé de chacun.

La complémentaire santé, ou assurance santé, peut être proposée par un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance.