Si les contrats de complémentaire santé collective sont devenus obligatoires suite à l'ANI du 11 janvier 2013, obligatoires depuis le 1er janvier 2016 (suite à l'ANI du 11 janvier 2013), les contrats de prévoyance collective sont quant à eux facultatifs (sauf dans 2 cas) et par conséquent nettement moins connus. Quelle que soit la taille de l'entreprise, les assureurs proposent des dispositifs de prévoyance collective. Ils s’avèrent d’ailleurs très attractifs pour des structures légères, dépendantes de leurs salariés.
Assurer la prévoyance collective en entreprise
Assurer la prévoyance collective en entreprise
Mis à jour le 09 Fev. 2023
Temps de lecture : 4 minutes
Qu'est-ce que la prévoyance collective en entreprise ?
Incapacité de travail, invalidité, décès prématuré : personne n’est à l’abri d’un accident de la vie.
Les indemnités versées par les organismes sociaux sont souvent nettement insuffisantes pour palier la disparition d’un salaire. Comme les contrats santé collective, les contrats de prévoyance collective, mis en place par l’entreprise, permettent de compléter les prestations de la Sécurité sociale.
Est-ce que la prévoyance collective est obligatoire ou facultative ?
Les employeurs ont des obligations légales en termes de prévoyance envers leurs salariés.
Obligatoire pour les cadres
La prévoyance collective est obligatoire pour les cadres et assimilés cadres depuis la Convention collective des cadres de mars 1947 (aujourd'hui remplacée par l'ANI du 17/11/17 relatif à la prévoyance des cadres). Elle doit contenir au minimum la garantie décès.
Obligatoire pour les non-cadres si un accord collectif le prévoit
Les dispositifs de prévoyance collective sont facultatifs pour les non-cadres mais... En réalité, c'est un peu plus complexe, car un accord collectif dicté par votre convention collective ou un accord de branche peut rendre la prévoyance obligatoire pour les non-cadres.
Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives précisent les devoirs de l'employeur en termes de prévoyance. Bien souvent, il est tenu de prendre en charge les risques invalidité et décès de ses salariés.
Les garanties de Prévoyance d'entreprise peuvent bénéficier :
- soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise
- soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, sans discrimination de revenus, d’âge ou d’état de santé
Facultative pour les non-cadres si aucun accord collectif ne le prévoit
Dans ce cas, c'est le chef d'entreprise qui décide de faire bénéficier une ou plusieurs catégories de ses salariés d'une couverture de prévoyance collective.
A quoi sert la prévoyance en entreprise ?
La mise en place d'un contrat de prévoyance collectif présente des avantages à la fois pour les salariés et pour l'entreprise.
Pour les salariés
Proposer à vos salariés un dispositif collectif de prévoyance leur permet de compléter les prestations de la Sécurité Sociale en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Ils peuvent ainsi bénéficier du maintien de leur salaire ou tout au moins limiter la perte de leurs revenus.
Le caractère collectif des contrats de prévoyance d’entreprise permet de mutualiser les risques et donc de proposer un tarif plus attractif qu’un contrat prévoyance individuel, d’autant que l'entreprise prend une partie des cotisations à sa charge.
Pour l'employeur
Mettre en place une couverture prévoyance répond à de multiples motivations parmi lesquelles renforcer la protection sociale de ses salariés, motiver et fidéliser son personnel, favoriser le dialogue social et bénéficier d’un cadre fiscal et social attractif.
Comment mettre en place un régime de prévoyance en entreprise ?
Vérifiez tout d'abord si les dispositions de votre convention collective ou de votre accord de branche prévoient des garanties de prévoyance minimum obligatoires.
Il existe 3 possibilités pour mettre en place un régime de prévoyance dans votre entreprise :
Dans tous les cas, les salariés doivent être informés par écrit des garanties prévues, une fois le régime mis en place.
En principe, les contrats de prévoyance collective prévoient 3 garanties pour couvrir les risques des salariés.
Quels sont les 3 risques couverts par les contrats de prévoyance collective ?
Le niveau et l'étendue des garanties varient selon le régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise. Toutefois, les prestations incluent généralement :
La garantie Incapacité de travail
En cas d’arrêt de travail, la garantie Incapacité de travail prévoit le versement d'indemnités quotidiennes complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités viennent compenser totalement ou partiellement la perte de revenus du salarié.
La garantie Invalidité
En cas d’invalidité du salarié, la garantie Invalidité prévoit le versement d'une rente compensant en totalité ou en partie sa perte de revenus.
La garantie Décès
En cas de décès du salarié, la garantie Décès prévoit le versement d'un capital ou d'une rente apportant une aide financière au(x) bénéficaire(s) désigné(s).
Qui paye la prévoyance entreprise ?
Selon le régime de prévoyance prévu, le coût des cotisations peut soit être totalement pris en charge par l'employeur, soit en partie pris en charge par vos salariés. La répartition des cotisations de prévoyance collective et les obligations des parties sont fixées dans l'acte juridique (accord collectif, accord de branche, accord d'entreprise, référendum, ou DUE).
En ce qui concerne la prévoyance des cadres, l’employeur est dans l’obligation de verser une cotisation égale à 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité Sociale (41.136 € en 2022), cette cotisation devant être affectée par priorité au risque décès.
Les cotisations et avantages fiscaux pour le chef d’entreprise
Pour vous, employeur, la mise en place d’une assurance prévoyance en entreprise ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales.
Les cotisations versées sont, sous certaines conditions et dans certaines limites, déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Les droits à la prévoyance collective sont-ils maintenus après le départ du salarié ?
Le salarié peut, s'il remplit certaines conditions (ne pas avoir été licencié pour faute lourde, avoir droit à l’assurance chômage...), continuer à bénéficier du maintien de ses droits au régime prévoyance collective de l'entreprise pendant une durée limitée : c'est ce qu'on appelle la portabilité. Le salarié doit avoir adhéré au contrat de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail.
Ses garanties prévoyance sont alors maintenues pendant 12 mois maximum selon sa durée d'ancienneté dans l'entreprise. Il ne paye plus de cotisations prévoyance pendant la période de portabilité.
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