Les obligations des entreprises en santé et prévoyance

Vous pouvez proposer à vos salariés un dispositif collectif de prévoyance ainsi qu’une assurance santé complémentaire. Ces outils leur permettent de compléter les prestations de la Sécurité Sociale concernant le versement d’indemnités en cas de décès ainsi que le remboursement des soins de santé.

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise peuvent bénéficier :

• soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise
• soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, sans discrimination de revenus, d’âge ou d’état de santé

Le niveau et l'étendue des garanties varient selon le régime de prévoyance et de santé mis en place dans l’entreprise. Les prestations peuvent inclure :

• le versement d’une rente en cas d’invalidité ou de dépendance
• le versement d'une rente ou d'un capital aux proches en cas de décès
• le remboursement complémentaire des frais de santé...

Cependant, avant d’opter pour un contrat collectif, vérifiez les obligations conventionnelles de votre branche en matière d’assurance. Celles-ci peuvent inclure :

• le maintien de salaire en cas d’incapacité de travail (loi de mensualisation du 19 janvier 1978)
• le maintien des prestations prévoyance et santé à titre individuel après le départ du salarié de l’entreprise (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ou loi Evin du 31 décembre 1989)

• Cas de dispense à la complémentaire santé collective obligatoire
• Travailleurs non-salariés : pourquoi souscrire un contrat de prévoyance ?
• Loi Madelin et fiscalité des contrats santé, prévoyance et retraite TNS