Cessation d'activité et licenciement salarié : comment se passe une fermeture d'entreprise ?

Lorsque vous cessez votre activité, il faut respecter un certain nombre de formalités pour que cette cessation soit valide.

Voici la démarche à suivre pour fermer une société 

1. Déclaration de cessation d’activité  

La déclaration de cessation d’activité ne se limite pas à une simple information transmise aux organismes sociaux. Lorsqu’une entreprise cesse définitivement son activité, l’employeur doit suivre une procédure juridique et administrative en plusieurs étapes, afin de régulariser sa situation et mettre fin à l’existence légale de la société. 

Cette démarche comprend notamment les étapes suivantes : 

• La dissolution de la société : la cessation d’activité débute par la décision officielle de mettre fin à la société. Cette décision est prise par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale. Elle entraîne l’arrêt de l’activité et la nomination d’un liquidateur chargé de gérer la fin de la société. La dissolution doit être déclarée et publiée afin d’informer les tiers. 
• La liquidation de la société : une fois la société dissoute, elle entre en phase de liquidation. Cette étape consiste à régler l’ensemble des affaires en cours : vente des biens, remboursement des dettes, paiement des charges sociales et fiscales, et recouvrement des créances. Pendant cette période, la société continue d’exister uniquement pour les besoins de la liquidation. 
• Le dépôt des comptes : même en cas de cessation d’activité, l’entreprise doit établir et déposer ses comptes jusqu’à la date de clôture définitive. Cela permet de régulariser la situation comptable et fiscale de la société et de solder les obligations restantes auprès de l’administration. 
• La radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) : après la clôture de la liquidation, la société doit être radiée du Registre du commerce et des sociétés. Cette radiation marque la disparition juridique définitive de l’entreprise et confirme que celle-ci ne peut plus exercer d’activité. 
• La radiation auprès des organismes sociaux :enfin, l’employeur doit procéder à la radiation de la société auprès des organismes sociaux, tels que l’URSSAF et les caisses de retraite.  

2. Attestation France-Travail (ex Pôle emploi)  

C’est un document essentiel remis au salarié. Ce dernier pourra le transmettre à Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage. Il résume la situation du salarié et mentionne les raisons de la fin du contrat 

3. Radiation des organismes  

En cas de fermeture totale de l’entreprise, une radiation des différents organismes comme l’URSSAF est nécessaire. Cette radiation met fin aux obligations de l’employeur envers les organismes sociaux 

Dans certains cas, la cessation d’activité entraîne le licenciement des salariés. Le licenciement économique, en particulier, est souvent utilisé lorsque l’entreprise doit fermer ou réduire son activité pour des raisons financières.

Le licenciement économique survient lorsque l’employeur est conduit à supprimer ou transformer un emploi, ou à modifier un élément essentiel du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié ou doit fermer définitivement et ne doit pas être pour motif lié à la personne du salarié. Il peut être déclenché pour plusieurs raisons, notamment lors d'une liquidation amiable ou d’une dissolution de la société.

L'employeur doit notifier le salarié, s’il est seul, ou consulter les représentants du personnel du licenciement pour motif économique en lui envoyant une lettre de licenciement (suite à un entretien préalable selon le nombre de salariés). Le délai d'envoi de cette lettre dépend du nombre de salariés concernés par un licenciement économique :

• licenciement individuel : l'employeur doit attendre 7 jours ouvrables après l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement. Pour un salarié cadre, ce délai est de 15 jours ouvrables
• licenciement de 2 à 9 salariés : l'employeur doit respecter un délai de 7 jours ouvrables après l'entretien préalable
• licenciement de 10 à 49 salariés : un délai minimum de 30 jours doit être respecté à partir de la notification du projet de licenciement à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), un service de l’État chargé de mettre en œuvre, au niveau régional, les politiques publiques en matière d’emploi, de travail, d’insertion et de développement économique. Elle accompagne et contrôle notamment les entreprises sur les questions de droit du travail, de licenciements économiques et de relations sociales
• licenciement de 50 salariés ou plus : la notification du licenciement intervient après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets  par lettre recommandée