Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au minimum 50% de son coût.
L’objectif est de permettre à tous les salariés d’être couverts par une complémentaire santé pour rembourser leurs dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale. Cependant, dans certains cas, les salariés ont droit à des dispenses de mutuelle collective obligatoire.
Il existe deux types de dispenses :
Si un salarié est dans l'un des cas suivants, alors il peut refuser d’adhérer au régime de frais de santé de l’entreprise.
Les salariés couverts en tant qu'ayants droit (époux ou pacsés) par l'un des dispositifs suivants :
Les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent demander une dispense d'adhésion par écrit à 2 conditions :
Toute demande de dispense est à l’initiative du salarié. Il doit fournir les justificatifs nécessaires à son employeur.
La dispense d'adhésion d’un salarié ne signifie pas toujours que l’employeur n’a pas l’obligation de contribuer à la complémentaire santé des salariés concernés.
En effet, par souci d’équité, les "contrats courts" (contrat de mission, CDD inférieur à 3 mois, et les temps très partiels) ont le droit à une aide employeur santé ou versement santé pour la souscription d’un contrat individuel, à titre de substitution au régime collectif.
La couverture collective obligatoire doit proposer au minimum :
