Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au minimum 50% de son coût. Cette mesure découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013.
L’objectif est de permettre à tous les salariés d’être couvert par une complémentaire santé. Cependant, apparaissent des cas éligibles à des dispenses à l’adhésion à la couverture collective obligatoire.
Il existe deux types de dispenses : des dispenses de droit qui sont autorisées par la loi et des dispenses qui doivent être prévues dans l’acte de mise en place du régime de l’entreprise
Si un salarié remplit une des conditions suivantes, alors il peut demander à être dispensé de son adhésion au régime de l’entreprise.