Cas de dispense à la complémentaire santé collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au minimum 50% de son coût. Cette mesure découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013.

L’objectif est de permettre à tous les salariés d’être couvert par une complémentaire santé. Cependant, apparaissent des cas éligibles à des dispenses à l’adhésion à la couverture collective obligatoire.

Il existe deux types de dispenses : des dispenses de droit qui sont autorisées par la loi et des dispenses qui doivent être prévues dans l’acte de mise en place du régime de l’entreprise

Si un salarié remplit une des conditions suivantes, alors il peut demander à être dispensé de son adhésion au régime de l’entreprise.

Complémentaire santé collectif
  • Les salariés qui ont signé un contrat de mission ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) inférieure à 3 mois. Ces salariés ne peuvent pas demander la dispense si la couverture obligatoire d’entreprise dont ils peuvent bénéficier est supérieure ou égale à 3 mois d’affiliation.  
  • Les salariés bénéficiant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).   
  • Les salariés jouissant d’une couverture complémentaire obligatoire, même en qualité d’ayant droit.   
  • Les salariés déjà couverts par une complémentaire collective obligatoire par un autre de leurs employeurs.   
  • Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et financée pour partie par les salariés.   
  • Les salariés ayant souscrit à un contrat individuel avant la mise en place de la couverture collective ou avant leur embauche. La dispense au régime obligatoire d’entreprise est légitime jusqu’à la date d’échéance du contrat souscrit à titre individuel.

  • Les salariés embauchés par l’entreprise antérieurement à la mise en place de la couverture collective par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
  • Les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée minimale de 12 mois s’ils sont couverts individuellement par ailleurs.
  • Les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée de moins de 12 mois même s’ils ne sont pas couverts à titre individuel.
  • Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’affiliation au régime collectif obligatoire représenterait un coût d’au moins 10% de leur rémunération brute.

Toute dispense est à l’initiative du salarié. Il doit fournir les justificatifs nécessaires à son employeur.

La dispense d’un salarié ne signifie pas toujours que l’employeur n’a pas l’obligation de contribuer à la complémentaire santé des salariés concernés.
En effet, par souci d’équité, les "contrats courts" (contrat de mission, CDD inférieur à 3 mois, et les temps très partiels) ont le droit à une aide employeur santé ou versement santé pour la souscription d’un contrat individuel, à titre de substitution au régime collectif.

 

Informations publiées en mars 2016.

 

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