Mise à jour le 22 mai 2025
Cas de dispense à la mutuelle ou à la complémentaire santé collective obligatoire
Temps de lecture : 4 minutes
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au minimum 50% de son coût.
L’objectif est de permettre à tous les salariés d’être couverts par une complémentaire santé pour rembourser leurs dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale. Cependant, dans certains cas, les salariés ont droit à des dispenses de mutuelle collective obligatoire.
Qu'est-ce qu'une dispense de mutuelle ?
Il existe deux types de dispenses :
Si un salarié est dans l'un des cas suivants, alors il peut refuser d’adhérer au régime de frais de santé de l’entreprise.
Quels sont les cas de dispense de droit ?
Le salarié en CDD de moins de 3 mois
Les salariés qui ont signé un contrat de mission ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) inférieure à 3 mois peuvent demander par écrit une dispense d'adhésion si la couverture obligatoire d’entreprise proposée est supérieure ou égale à 3 mois d’affiliation.
Les salariés bénéficiaires de la CSS
Les salariés ayant droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) - ex complémentaire santé (ACS) ou ex couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - tant qu'ils en bénéficient.
Les salariés couverts par une complémentaire obligatoire collective en qualité d’ayants droit
Les salariés couverts en tant qu'ayants droit (époux ou pacsés) par l'un des dispositifs suivants :
Les salariés déjà couverts par une complémentaire collective obligatoire par un autre de leurs employeurs
Les salariés qui cumulent plusieurs emplois et qui se voient donc proposer plusieurs mutuelles d'entreprises obligatoires ont la possibilité de choisir la plus intéressante au niveau de la prise en charge de leurs frais de santé. Ils doivent fournir chaque année un document attestant qu'ils sont toujours bien couverts par une complémentaire santé collective.
Les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif
Les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime de complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et financée pour partie par les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au dispositif.
Les salariés ayant déjà une mutuelle ou complémentaire santé individuelle
Les salariés ayant souscrit à un contrat individuel avant la mise en place de la couverture collective ou avant leur embauche. La dispense au régime obligatoire d’entreprise est légitime jusqu’à la date d’échéance du contrat souscrit à titre individuel.
Dispense dans l’acte juridique si le régime collectif le prévoit
Les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée minimale de 12 mois s’ils sont couverts individuellement par ailleurs.
Les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée de moins de 12 mois, même s’ils ne sont pas couverts à titre individuel.
Les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent demander une dispense d'adhésion par écrit à 2 conditions :
Comment se passe la demande de dispense ?
Toute demande de dispense est à l’initiative du salarié. Il doit fournir les justificatifs nécessaires à son employeur.
La dispense d'adhésion d’un salarié ne signifie pas toujours que l’employeur n’a pas l’obligation de contribuer à la complémentaire santé des salariés concernés.
En effet, par souci d’équité, les "contrats courts" (contrat de mission, CDD inférieur à 3 mois, et les temps très partiels) ont le droit à une aide employeur santé ou versement santé pour la souscription d’un contrat individuel, à titre de substitution au régime collectif.
Assurance complémentaire santé collective :
consultez nos questions / réponses
Oui, l'entreprise peut choisir l'assureur avec qui elle négocie le contrat d'assurance même si les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander une mutuelle d'entreprise.
Non, seules les entreprises ont l'obligation de contracter une mutuelle d'entreprise pour leurs salariés. Le particulier qui emploie un salarié n'est pas concerné.
Si l'entreprise ne respecte pas l'obligation de mise en place d'une complémentaire santé collective, aucune sanction n'est prévue par la loi, mais l'employeur risque qu'un salarié saisisse les prud'hommes.
La couverture collective obligatoire doit proposer au minimum :
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