prévoyance collective


Assurance prévoyance collective

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Obligations légales et conventionnelles du dirigeant d’entreprise

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En matière de prévoyance complémentaire, vous avez l'obligation de :

  • Financer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail dès le 8e jour d’absence pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.(1)
  • Verser à un organisme assureur une cotisation minimale de 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (tranche A) pour couvrir le risque décès de ces salariés.(2)
  • Maintenir, en cas de cessation du contrat de travail les prestations de prévoyance ("portabilité").(3)
  • Respecter les obligations conventionnelles liées à votre branche.
(1) Loi de mensualisation du 19 janvier 1978.
(2) Article 7, Convention collective des cadres du 14 mars 1947.
(3) Dans les conditions prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Pré-requis pour mettre en place un régime de prévoyance collective

Avant de mettre en place ce dispositif, vérifiez si votre Convention Collective Nationale (CCN) ou votre accord de branche prévoit des garanties de prévoyance minimum obligatoires.

Rappel : si un accord de branche a été conclu, vous êtes libre de choisir Allianz pour votre couverture prévoyance collective. En effet, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les accords de branches ne peuvent plus imposer un organisme assureur.

Si votre entreprise ne relève pas d’un accord de branche ou si vous souhaitez améliorer ce dernier, trois méthodes vous permettent de mettre en place des garanties de prévoyance collective(4) pour vos salariés :

  • par un accord collectif d’entreprise
  • par voie de référendum un projet d’accord est soumis au vote des salariés
  • par décision unilatérale de l’employeur (DUE) : constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé
(4) Article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Bilan de vos besoins pour une protection sur mesure

La 1ère étape indispensable à la conclusion d’un contrat de prévoyance est d’effectuer un bilan des besoins en prévoyance de vos salariés ainsi que de leur famille, en étudiant les montants couverts par le régime de base obligatoire.

Une fois ce bilan effectué, examinez avec l’aide de votre conseiller :

  • le montant des indemnités d’arrêt de travail et de rente d’invalidité
  • les tarifs et conditions de prise en charge des ayants droits en cas de décès : montant du capital, de la rente conjoint et de la rente éducation
  • la nature et l’étendue des garanties
  • la répartition entre la part employeur et la part salariale
  • l’existence de délais de carence et/ou jours de franchise
  • les possibilités de revalorisation des garanties
  • les différents services d’assistance proposés, qui peuvent faire la différence
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  • La garantie incapacité de travail intervient en cas d’arrêt de travail. Le salarié perçoit des indemnités quotidiennes venant compléter celles versées par la Sécurité sociale, ce qui compense totalement ou partiellement sa perte de revenus.
  • La rente invalidité : en cas d’invalidité, le salarié peut percevoir une rente venant compenser en totalité ou en partie sa perte de revenus.
  • La garantie décès : un capital ou une rente est versé au(x) bénéficiaire(s) choisis par le salarié, leur apportant ainsi une aide financière.
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Votre entreprise n'est pas encore équipée ?
Allianz vous propose une solution simplifiée organisée autour de 3 modules indépendants : décès, majoration accident, arrêt de travail.

Chacun de ces modules dispose de 4 niveaux de protection différents, qui s'adaptent aux besoins de votre entreprise et de vos salariés.

Votre conseiller s'engage

  • à respecter votre budget
  • à élaborer des solutions tenant compte des spécificités de votre activité
  • à être à vos côtés dans toutes les démarches
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Motiver et fidéliser les salariés
Avec le contrat collectif de prévoyance, les risques de vos salariés sont mutualisés et l'employeur prend à sa charge une partie des cotisations, les tarifs à garanties égales sont donc bien plus compétitifs que dans le cadre d’un contrat individuel. En protégeant au mieux vos salariés, les garanties de prévoyance complémentaire aident à conforter vos salariés et sont un atout certain de différenciation pour attirer de nouvelles compétences.
Bénéficier d'incitations fiscales
Les contributions patronales versées pour financer les garanties de prévoyance complémentaire sont, sous certaines conditions et dans certaines limites, déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ainsi qu’exonérées de cotisations sociales.(5)
Outil de dialogue
social
La mise en place par accord collectif d’un régime de prévoyance collective et ses évolutions donnent lieu à un échange avec les partenaires sociaux. Ces démarches constituent un axe fort de la politique sociale, favorisent le dialogue et contribuent à donner une image positive de l’entreprise.
(5) Déductibilité fiscale au titre des dépenses de personnel en application de l’article 39 du Code Général des Impôts. Exonération de cotisations sociales sous réserve de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime dans les conditions fixées à l’article L. 242-1du code de la Sécurité sociale.
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