Travailleurs non salariés (TNS) :
pourquoi adhérer à un contrat complémentaire santé ?

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Les taux de remboursement pratiqués par l'assurance maladie sont désormais identiques entre travailleurs non-salariés et salariés. Toutefois, ils peuvent s'avérer insuffisants dans bien des cas, notamment pour certains actes sans gravité mais récurrents : consulter un spécialiste pour un mal de dos, par exemple.

C'est pourquoi il est indispensable de souscrire une complémentaire santé / mutuelle individuelle... d'autant plus que de la santé du dirigeant dépend la bonne marche de l'entreprise

Quelle complémentaire santé / mutuelle choisir quand on est TNS ?

1. Faire le point sur vos besoins et ceux de vos proches

Le rôle d’une complémentaire santé est de vous permettre de compléter les remboursements, quelques fois insuffisants, de votre régime obligatoire pour vous et les membres de votre famille. Pour bien choisir, commencez donc par identifier précisément vos besoins et ceux de vos proches en matière de santé.

Devez-vous couvrir votre conjoint et vos enfants ? Si oui, quel est leur profil de santé et le vôtre ?
Prévoyez-vous une évolution de vos besoins à court ou moyen terme, en fonction de l’âge par exemple (orthodontie à l’adolescence) ou d’un événement spécifique (naissance d’un enfant) ?
Quelles sont vos habitudes de consultation, notamment auprès de spécialistes ?
Avez-vous des besoins spécifiques (lunettes, maux de dos chroniques...) ?
Quel budget pouvez-vous consacrer à la couverture santé de votre foyer ?

2. Etudier les niveaux de remboursement

Une complémentaire santé réellement efficace doit vous permettre de réduire vos dépenses de santé, notamment à l’occasion de soins mal ou pas pris en charge par la Sécurité sociale :

hospitalisation (y compris frais de séjour et chambre particulière)
médicaments
actes de spécialité
médecines douces
soins dentaires et optiques...

3. Choisir les garanties utiles à votre situation personnelle et/ou familiale

Privilégiez les contrats souples : les formules de complémentaire santé à la carte sont avantageuses, dans la mesure où elles vous permettent de choisir les garanties qui vous sont réellement nécessaires. Inutile par exemple de payer une garantie optique si vous ne portez pas de lunettes ! De plus, ces contrats sont généralement évolutifs. Autrement dit, ils peuvent s’adapter à l’évolution de votre situation personnelle et/ou familiale.

Penchez-vous également sur :

les conditions de prise en charge (certains contrats santé prévoient un délai de carence)
la possibilité de bénéficier de la carte tiers-payant, pour ne pas avancer d’argent

4. Ne pas faire l'impasse sur les services d'assistance

Mieux vaut opter pour une formule proposant des services d’assistance : garde d’enfant, aide-ménagère... Ils sont particulièrement utiles en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile !

Quel est l'avantage fiscal des complémentaires santé ou mutuelles éligibles à la loi Madelin ?

Quelle que soit l’assurance santé choisie, optez pour un contrat éligible au dispositif Madelin. Il vous permettra (dans certaines limites et sous certaines conditions⁽¹⁾) de déduire tout ou une partie de vos cotisations de votre revenu professionnel imposable. Pensez à calculer le montant maximum déductible⁽²⁾, afin de le prendre en compte dans la sélection de vos garanties.

(1) Montant déductible = 3,75% du bénéfice imposable + 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le total ainsi obtenu ne peut excéder le plafond de déductibilité = 3% de 8 PASS.
PASS 2023 = 43.992 € (valeur annuelle)

(2) Ce plafond est commun avec l’assurance prévoyance. Avant de choisir votre complémentaire santé, tenez compte de l'ensemble de vos besoins de couverture pour répartir au mieux les différentes cotisations.

Qui peut bénéficier d'un contrat santé dans le cadre de la loi Madelin ?

Les travailleurs non-salariés pouvant bénéficier d'un contrat santé Madelin sont :

Les gérants non salariés des SARL, d’EURL, ou de SELARL, gérants de société en commandite par actions, et associés de société de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des travailleurs non-salariés (TNS)
Les personnes soumises à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.), principalement les artisans, les commerçants et les exploitants individuels, ainsi que les personnes soumises à l'impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.): les professions libérales comme les médecins, dentistes, avocats, experts comptables...
Les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentais
Les personnes ayant exercé une activité non salariée, non agricole et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse

La loi Madelin ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs qui bénéficient d’un régime micro social simplifié.

Quelles garanties prévoyance donnent également droit à une déduction fiscale ?

Au-delà des contrats de complémentaire santé, il existe d'autres garanties de prévoyance et de retraite qui entrent dans le cadre de la loi Madelin et qui permettent de profiter de déductions fiscales :

L'arrêt de travail
L'invalidité
Le décès
La retraite

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