- Ces informations tiennent compte des règles en vigueur au 1er janvier 2023. Elles seront prochainement mises à jour suite à la dernière réforme des retraites, adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023
Indemnités de fin de carrière (IFC) : comment les anticiper ?
Mis à jour le 30 août 2022
Temps de lecture : 4 minutes
L’un de vos salariés part à la retraite ?
En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu de lui verser une indemnité de fin de carrière (IFC), plus couramment appelée "prime de départ à la retraite", dont le montant dépend de sa rémunération, de son ancienneté dans l'entreprise et des modalités de son départ : départ volontaire ou départ à l'initiative de l'employeur. Ces indemnités font partie du passif social de votre entreprise.
Planifier ces charges afin d’éviter les à-coups de trésorerie au moment du départ à la retraite de vos collaborateurs, c'est possible !
À noter
En règle générale, le salarié part à la retraite de sa propre initiative.
Quand il part à l'initiative de son employeur on parle de "mise à la retraite" qui lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement.
Qui a droit à la prime de fin de carrière ?
Tout salarié en CDI qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Comment calculer la prime de départ à la retraite volontaire ?
Première chose à faire : évaluer le montant des IFC que vous serez amené à verser. Le montant minimum légal est fonction de l’ancienneté du collaborateur et de son salaire en fin de carrière. Il peut être valorisé par la convention collective ou le contrat de travail.
Ainsi, en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, les montants minimums légaux sont les suivants :
La base de salaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité est :
La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.
En cas d'année incomplète, le calcul se fait proportionnellement au nombre de mois complets.
Quelles sont les indemnités quand l'employeur prend l'initiative de la mise à la retraite ?
Attention toutefois, car en cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité prévue pour le salarié est à minima égale à celle de l’indemnité de licenciement.
Le salaire de référence prix en compte pour calculer l'indemnité est :
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
L'indemnité est alors égale à :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Comment est calculée la prime de départ pour un contrat à temps partiel ?
Si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans votre entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple :
Un salarié a travaillé 9 ans à temps plein et 1 an à temps partiel, à mi-temps.
Son salaire brut était de :
Le calcul de son indemnité de fin de carrière se fera de la façon suivante :
(2.400 x 9/10) + (1.200 x 1/10) = 2.280€ / 2 = 1.140€
L'indemnité de fin de carrière est-elle soumise à cotisations ?
L'indemnité de départ à la retraite est soumise à des cotisations (Sécurité sociale, CSG, CRDS) sauf quand le salarié part dans le cadre d'un plan de sauvegarde des emplois (PSE).
Lorsqu'elle fait suite à une mise à la retraite, l'indemnité est exonérée dans la limite d'un certain montant (légal ou conventionnel).
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité de départ à la retraite est considérée comme un salaire. Elle est donc imposable à l'impôt sur le revenu.
En revanche, l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur n'est pas imposable dans la limite d'un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.
Est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés est versée en complément de l'indemnité de fin de carrière ?
Oui, si le salarié n'a pas pu prendre la totalité de ses congés payés au moment de son départ en retraite, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Se constituer une réserve dès aujourd'hui
Une fois l’évaluation terminée, le meilleur moyen pour anticiper le versement des IFC est de vous constituer dès aujourd’hui une réserve financière dédiée. Le principe : vous alimentez à votre rythme un contrat d’assurance vie collectif, ce qui vous permet de lisser les provisions sur plusieurs années.
Ce faisant, vous remplissez vos obligations légales sans déséquilibrer vos comptes. Vous bénéficiez en plus d'avantages fiscaux :
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