Comment établir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en entreprise ? 

Le Document Unique Expert (DU Expert) de notre partenaire aequalis Prévention, c'est :

• l’intervention dans l'entreprise d’un expert-prévention pour vous aider à l’identification des risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés
• la rédaction du projet de document unique d’évaluation des risques (DUER)
• 1 an d'accès illimité à l'assistance expert en ligne pour toute question santé hygiène sécurité
• 1 an d'accès illimité au site de suivi pour mise à jour du document unique

Définition

Depuis 2001, toute entreprise doit retranscrire sa démarche d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés dans un document unique. Ce document unique aussi appelé DUER (document unique d'évaluation des risques) ou DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) prend la forme d'un diagnostic exhaustif répertoriant l'ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

Le DUERP est obligatoire, quelle que soit la taille de l'entreprise, à partir du 1er salarié.

Mais selon la taille de l'entreprise, il aboutit à des actions de prévention différentes.

Evolutions depuis 2022 suite à la loi prévention santé au travail

20 ans plus tard, la loi du 2 aout 2021 est venue renforcer la prévention en matière de santé au travail. Elle aboutit à de nouvelles dispositions concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels :

• l'article L4121-3 du Code du travail entré en vigueur le 31 mars 2022
• le décret 2022-395 du 18 mars 2022.

C'est à l'employeur d'établir le DUERP même s'il peut confier la rédaction à un ou plusieurs collaborateurs ou à une entreprise externe, experte en prévention des risques professionnels.

Pour l’établir, le mieux est d’y associer autant que possible vos salariés, qui sont les premiers concernés. Ils sont en effet les mieux placés pour vous aider à recenser les risques auxquels ils sont confrontés au quotidien dans l’exercice de leur métier, les évaluer puis proposer des pistes pour les supprimer ou les atténuer.

• Si votre entreprise compte moins de 50 salariés et dispose d'un comité social et économique (CSE), vous devez lui présenter la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés du DUERP ainsi que ses mises à jour.
• Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Le CSE et le cas échéant la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) contribuent à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.

Pour vous aider, vous pouvez en outre recourir aux services de personnes compétentes extérieures : médecin du travail, inspection du travail, consultant...

Gardez en tête que ce diagnostic doit couvrir :

• tous les locaux de votre entreprise (bureaux, entrepôts, usines, ateliers...)
• toutes les situations professionnelles dans lesquelles peuvent se trouver vos collaborateurs, y compris en mission à l'extérieur

La loi n’impose aucune contrainte de forme pour la rédaction de ce document. Il doit juste être "unique", c’est-à-dire qu’il doit rassembler l’ensemble des informations en un seul fichier (document papier ou numérique).

Selon le Code du travail l'évaluation des risques consiste à établir un " inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ".

Qu'entend-on par unité de travail ?

La notion d'unité de travail est comprise au sens large et pas nécessairement au sens de poste de travail, fonction ou activité. Il s'agit d'une situation de travail dans laquelle des salariés sont exposés à un même risque.

Nous vous conseillons de recenser les risques puis de les classer selon des critères propres à votre entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple) puis de dresser un tableau de bord daté des risques pour chacune de vos unités de travail, en précisant :

• Le type de risque et sa description : chute, incendie, bruit, intoxication, blessure...
• Sa gravité sur une échelle de 1 (accidents nécessitant des soins légers) à 4 (accidents mortels).
• La probabilité de survenance : faible, moyenne, forte.
• Les mesures de prévention que vous devez mettre en œuvre.

Ceci doit vous permettre d’identifier les risques graves et/ou récurrents nécessitant une action immédiate.

Auparavant, le DUER devait être mis à jour tous les ans. Depuis le décret du 18 mars 2022, seules les entreprises de plus de 11 salariés sont toujours soumises à cette obligation.

Cependant, le DUERP doit être mis à jour même pour les TPE, quel que soit l'effectif de l'entreprise dans 2 cas :

• à chaque décision d'aménagement important de vos locaux (nouvel outil de travail ou équipement, nouvelles situations de travail, consignes de sécurité...) modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;
• dès qu'une information intéressant l'évaluation d'un risque est porté à la connaissance de l'employeur (survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, nouvelle règle relative à la santé et à la sécurité des travailleurs...).

Une fois rédigé, le document unique doit être mis à la disposition :

• de l'ensemble des travailleurs
• des membres de la délégation du personnel du comité sociale et économique
• du médecin du travail

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être clairement affiché dans vos locaux.

Le DUERP doit également être tenu sur leur demande à la disposition

• des agents de l'inspection du travail
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d'activités présentant des risques particuliers
• des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants
• des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance ayant un intérêt à y avoir accès

Précisions de la loi du 2 aout 2021 et du décret du 18 mars 2022

Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés et tenus à disposition pendant une durée de 40 ans à partir de leur élaboration.

Ces documents devront être déposés sur un portail numérique

• à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
• à partir du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises

Cette obligation de conservation s’applique uniquement aux versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2021.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique, vous devez conserver les versions successives du DUERP au sein de votre entreprise en format papier ou dématérialisé.