Mise à jour le 2 juin 2025
Loi Madelin et fiscalité des contrats santé, prévoyance et retraite TNS
Temps de lecture : 5 minutes
Les Travailleurs Non Salariés (TNS) ne bénéficient pas de la même couverture sociale que les salariés. Pour pallier les carences des régimes obligatoires, il existe le dispositif Madelin qui permet de se couvrir correctement face aux aléas de la vie.
Contrat loi Madelin : de quoi parle-t-on ?
Entré en vigueur en 1994, le dispositif Madelin a été conçu spécialement pour les travailleurs indépendants et professions libérales non agricoles. Il permet de compléter le niveau de votre protection santé, prévoyance et retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Qui est éligible au dispositif loi Madelin ?
Toute personne exerçant une activité non salariée et non agricole peut souscrire à un contrat Madelin, si elle relève des catégories suivantes :
Le conjoint collaborateur du TNS (à condition de travailler pour l'assuré principal sans être rémunéré ni posséder de parts de la société) peut également souscrire au contrat Madelin.
Pour souscrire aux contrats Madelin, le travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires et justifier chaque année de son paiement. Il existe également un dispositif Madelin agricole réservé aux travailleurs non-salariés du secteur agricole.
Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire un contrat Madelin, mais comme leur statut leur permet déjà de bénéficier d'une réduction forfaitaire, ils ne peuvent pas profiter d'une déduction fiscale dans le cadre Madelin.
Les différents contrats Madelin ?
Dans le cadre de la loi Madelin, il existe 3 type de contrats Madelin.
Complémentaire santé (ou mutuelle) Madelin
Ce contrat permet de compléter la prise en charge de la Sécurité Sociale en cas de :
Chaque année, vous pouvez déduire le montant de la cotisation versée pour vous et vos ayants-droits (rattachés à votre numéro de Sécurité Sociale) de votre bénéfice imposable, dans les limites autorisées par la loi.
Prévoyance Madelin
L'assurance prévoyance permet de maintenir votre niveau de vie et celui de votre famille en vous versant un revenu de remplacement ou un capital, selon les situations :
Travailleurs indépendants, pour vous inciter à vous assurer, vous pouvez également déduire les cotisations versées pour votre prévoyance de votre bénéfice imposable(1).
Retraite Madelin
Depuis le 1eroctobre 2020, les contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés. Le PER Individuel (Plan d'épargne Retraite Individuel) crée par la loi PACTE a succédé au contrat retraite Madelin.
Néanmoins, si vous êtes titulaire d'un contrat de retraite Madelin, vous pouvez poursuivre vos versements et toujours profiter des déductions fiscales de l'ancien dispositif. Vous pouvez aussi transférer vers un PER individuel (PERi).
Au moment de votre départ à la retraite, vous bénéficiez d'une rente viagère qui complète votre pension. La loi prévoit quelques cas de déblocage anticipé.
(1) Selon les conditions et limites prévues par la législation Madelin d'une part et Agricole d'autre part, en vigueur au 01/01/2016 (art. 154bis et 154bis OA du CGI).
Informations mises à jour en janvier 2023.
Quel est le plafond de déductibilité ?
Il n'y a pas "un" mais "des" plafonds car dans le cadre de la loi Madelin, la fiscalité est différente selon le type de contrat et les plafonds de déduction sont donc propres au contrat.
Pour les contrats Madelin Santé et Prévoyance
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants peuvent être déduites dans la limite d’un plafond fiscal de :
Toutefois, si les ayants-droits dépendent du régime général de la Sécurité sociale, la part de cotisation du contrat de santé Madelin qui les concerne ne pourra pas être déduite.
Pour les contrats Retraite Madelin
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants peuvent être déduites dans la limite d’un plafond fiscal de :
(2) PASS 2025 = 47.100 €
Comment déduire les cotisations loi Madelin ?
Si vous êtes titulaire d'un contrat Madelin, votre assureur vous délivre chaque année avant le 1er mars une attestation prouvant le versement de vos cotisations. Parallèlement, un double de cette attestation est adressé à l'administration fiscale qui, en principe, intègre ces informations dans la déclaration de revenus pré-remplie.
Si ce n'est pas le cas, déduisez le montant de vos cotisations de vos bénéfices imposables (BIC, BNC ou revenus bruts de gérance) des charges de l'exercice comptable.
Attention : un versement sur un PERCO ou un PERi vient minorer le disponible fiscal Madelin.
À quoi sert l'attestation fiscale loi Madelin ?
L'attestation fiscale Madelin est un document qui justifie du versement de vos cotisations sur les contrats Madelin.
Si vous avez souscrit un contrat Madelin chez Allianz, vous pouvez directement télécharger votre attestation Madelin en ligne depuis votre Espace client.
Loi Madelin et fiscalité : consultez nos questions/réponses
Les versements des contrats loi Madelin sont déductibles du revenu imposable. Les Travailleurs Non-Salariés (TNS), comme les artisans, commerçants et professions libérales, peuvent cotiser sur un contrat Madelin tout en déduisant leurs versements de leur bénéfice imposable (dans la limite de certains plafonds et à certaines conditions).
La résiliation d'un contrat Madelin varie selon le type de contrat. Pour une complémentaire santé Madelin, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle (avec un préavis généralement de 2 mois), à tout moment après un an d'ancienneté, ou en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle. Pour un contrat prévoyance Madelin, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance, avec un préavis d'un à deux mois selon l'assureur, et généralement à la fin de l'année civile. Concernant les contrats retraite Madelin, la résiliation anticipée n'est possible que dans cinq cas exceptionnels : invalidité (2ème ou 3ème catégorie), liquidation judiciaire, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement reconnu par un tribunal, ou absence de contrat de travail ou mandat social depuis 2 ans. Dans tous les cas, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Si un travailleur non salarié (TNS) devient salarié, il ne pourra plus bénéficier des avantages fiscaux liés aux contrats Madelin. Cependant, il peut conserver son contrat en tant que contrat individuel classique, mais sans possibilité de déduction fiscale des cotisations. Une autre option consiste à transférer les fonds du contrat retraite Madelin vers un Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERi), qui est accessible à tous les statuts professionnels.
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