La loi de mensualisation (loi du 19 janvier 1978) oblige les employeurs du secteur privé à maintenir partiellement le salaire d'un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail non professionnel. Elle constitue un filet de protection essentiel pour les salariés, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Ce que la loi de mensualisation implique concrètement pour les employeurs
Au-delà de son principe général, la loi de mensualisation encadre précisément les conditions et les montants du maintien de salaire. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté au premier jour de son arrêt, transmettre son certificat médical dans les 48 heures, se faire soigner en France ou dans l'Espace économique européen, et percevoir les IJSS. Un délai de carence de 7 jours s'applique en cas de maladie non professionnelle (aucun délai pour un accident du travail).
Le maintien de salaire s'effectue ensuite selon l'ancienneté du salarié :
Le calcul repose sur une base de 30 jours par mois. Ainsi, pour un salarié dont le salaire brut est de 2 000 €, un arrêt de 5 jours génère une retenue de 333 € (2 000 / 30 × 5).
La loi de mensualisation en pratique : exemples et compléments possibles
Dans les faits, les obligations issues de la loi de 1978 représentent un coût réel pour l'employeur, que la prévoyance collective permet souvent d'absorber. Certaines conventions collectives vont d'ailleurs plus loin : dans le secteur de l'architecture, par exemple, le maintien de salaire peut atteindre 150 jours.
Pour les travailleurs non salariés (TNS), la loi de mensualisation ne s'applique pas directement, mais la question du maintien de revenus en cas d'arrêt reste tout aussi stratégique via une prévoyance personnelle adaptée.
Consultez nos questions/réponses
La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 s'applique à toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Elle impose à chaque employeur de maintenir partiellement la rémunération d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, sous réserve que ce dernier justifie d'au moins un an d'ancienneté. Les travailleurs non salariés (TNS) ne sont en revanche pas couverts par ce dispositif et doivent se tourner vers une assurance professionnelle de prévoyance personnelle pour sécuriser leurs revenus en cas d'arrêt.
Le maintien de salaire se calcule sur une base de 30 jours par mois, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Son niveau dépend de l'ancienneté du salarié : à partir d'un an, il bénéficie de 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % de son salaire brut. Ces durées augmentent ensuite par tranche de 5 ans d'ancienneté supplémentaires, jusqu'à un plafond de 90 jours à chaque taux.
Oui, la loi de mensualisation fixe un socle minimal que les conventions collectives ou accords de branche peuvent dépasser. Certains secteurs prévoient ainsi des durées de maintien de salaire plus longues ou des taux plus favorables. La prévoyance collective souscrite par l'employeur peut également venir compléter ce dispositif légal, en prenant en charge tout ou partie du coût pour l'entreprise.
Voir aussi dans le lexique
Découvrez nos conseils pratiques
