Participation, intéressement, épargne salariale : motiver et fidéliser ses salariés

Ce mécanisme facultatif permet d’associer vos salariés aux performances de votre entreprise, sur la base de critères librement choisis et objectivement mesurables (progression du chiffre d’affaires, de la productivité…).

Vous bénéficiez des mêmes avantages fiscaux et sociaux que pour la mise en place de la participation.
Pour vos salariés bénéficiaires :

• L’intéressement placé sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
• Il est exonéré de cotisations sociales, hors prélèvements sociaux.

La prime d’intéressement est désormais affectée par défaut au plan d’épargne entreprise (PEE) suivant la même logique que la participation.

A défaut de choix du salarié, elle est placée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) selon les modalités définies par l’accord d’intéressement.

En contrepartie, le salarié bénéficie pour les primes d’intéressement versées en 2016 et 2017 d’un délai de rétractation (demande de déblocage de l’intéressement placé par défaut) dans un délai de 3 mois.

•  Versement des primes d’intéressement et de participation au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice
  

Par exemple, pour un exercice clôturé au 31 décembre de l’année N, la participation et l’intéressement doivent être versés avant le 1er juin de l’année N+1.
A compter du premier jour du 6e mois, des intérêts de retard seront dus.

• Baisse du forfait social à 8% pour les TPE/PME de moins de 50 salariés

Cette baisse concerne uniquement les entreprises de moins de 50 salariés, et qui concluent un accord d’intéressement ou de participation pour la 1ère fois, ou qui n’ont pas conclu ce type d’accord depuis 5 ans.

Le forfait social de 8% s’applique pour une durée de 6 ans même si, au cours de cette période, l’entreprise devient assujettie à la participation du fait du passage à un effectif de 50 personnes au moins. Le forfait social revient à 20% si le passage à 50 personnes résulte de fusion ou scission d’entreprises.

• Modification du seuil de mise en place obligatoire

Les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (au lieu de 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice) doivent mettre en place un accord de participation.

• 3 ans de délais pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement

Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés, n’ont l’obligation de mettre en place un régime de participation qu’à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil, sous réserve que l’accord d’intéressement soit appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Le PEE est un excellent moyen de compléter les dispositifs de participation et d’intéressement. Il permet à vos salariés de se constituer une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal attractif.

Sur un PEE, vos salariés peuvent verser tout ou une partie de leur participation et intéressement : ces derniers sont alors exonérés d’impôt sur le revenu. Ils peuvent également effectuer des versements volontaires. De votre côté, en tant qu’employeur, vous pouvez soutenir l’effort d’épargne de vos salariés en versant un abondement sur les sommes investies.

Vous bénéficiez alors du même cadre fiscal et social avantageux que pour la participation et l’intéressement :

• Déductibilité du bénéfice imposable.
• Exonération des charges sociales patronales, hors forfait social.

Pour vos salariés bénéficiaires, l’abondement est exonéré de cotisations sociales (hors prélèvements sociaux).

Les avoirs placés sur un PEE sont bloqués pendant 5 ans, sauf exceptions prévues par la loi : mariage, naissance du 3e enfant, divorce, invalidité… Au moment du déblocage des fonds, l’épargne est exonérée d’impôt sur les plus-values, hors prélèvement sociaux.

Le PERCo est disponible pour toute entreprise ayant déjà mis en place un PEE. Il permet à vos salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite. Sur un PERCo, vos salariés peuvent ainsi :

• Verser tout ou partie de leurs participation et intéressement : ces derniers sont alors exonérés d’impôt sur le revenu.
• Effectuer des versements volontaires.
• Transférer leurs avoirs issus d'un PEE.

L’abondement que vous versez pour compléter l’effort d’épargne de vos salariés bénéficie des mêmes avantages fiscaux que dans le cas du PEE.

Les avoirs placés sur un PERCo sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi (dont l’achat de la résidence principale).

Un PEE ou un PERCO peut être mis en place à l’initiative de l’employeur ou par un accord avec le personnel, c’est-à-dire :

• par une convention ou un accord collectif de travail
• par un accord conclu avec les délégués syndicaux
• par un accord conclu au sein du CE
• ou par un référendum ratifié par les deux tiers du personnel (en l’absence de délégué syndical ou si aucun accord n’a été trouvé)