Contrats responsables : quelles sont les règles d’application dans le temps ? 

Portrait de Maître Frank WISMER

L'analyse de maître WISMER sur la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) publiée le 6 février 2015 :

De toutes les difficultés soulevées par les nouvelles conditions des contrats responsables, celle relative à l’application dans le temps des nouvelles mesures n’est pas la moindre, loin s’en faut.

Rappelons que le financement des couvertures d’assurance "frais de santé" bénéficient d’un traitement fiscal et social favorable, sous réserve de se conformer à un "cahier des charges" règlementaire régissant des modalités et des niveaux de remboursement.


A savoir :


  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et un décret du 18 novembre 2014 ont ajouté des exigences de planchers et de plafonds de garanties, portant notamment sur l’optique et la médecine de ville. Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 30 janvier 2015 publiée le 6 février, livre la lecture que l’administration fait de ce dispositif, son paragraphe III étant consacré à "l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation".
  • L'adaptation du régime d’entreprise après le 19 novembre 2014 en vue de se conformer à une évolution d’un accord de branche professionnelle intervenue avant cette date n’est pas assimilée, pour la DSS, à un cas de sortie de la période transitoire.

L’application dans le temps des nouvelles conditions des contrats responsables

Sur le plan des principes, l’application dans le temps des nouvelles conditions des contrats responsables s’articule autour de deux axes.

  • D’une part, un principe selon lequel, les nouvelles conditions concernent "les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015" impliquant que les contrats préexistant à cette date, peuvent intégrer les nouvelles conditions au prochain renouvellement annuel, soit pour la plupart des opérations collectives, le 1er janvier 2016.
  • Et d’autre part, une exception prenant la forme d’une période transitoire propre aux dispositifs collectifs de salariés : si l’acte de formalisation (la décision unilatérale de l’employeur, l’accord collectif d’entreprise, l’accord référendaire) a été institué avant le 9 août 2014. Sous réserve que ce dispositif respecte les conditions préexistantes des contrats responsables, les nouvelles règles ne trouvent à s’appliquer qu’à la prochaine modification de cet acte de formalisation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, en conservant les avantages fiscaux et sociaux dans l’intervalle.

La DSS considère que les modifications de l’acte de formalisation intervenue avant le 19 novembre 2014 (date de parution du décret d’application) ne fait pas sortir l’entreprise concernée de la période transitoire. Il s’agit d’une tolérance aussi bien venue qu’opposable aux URSSAF.

En revanche, concernant les modifications de l’acte de formalisation entrant postérieurement au 19 novembre, l’employeur doit mettre en conformité sa couverture d’assurance avec les nouvelles règles.

Quoique la circulaire précitée ne soit pas évidente à saisir, déférence gardée pour ses auteurs, on comprend la doctrine administrative comme procédant à une distinction selon que le contrat d’assurance intègre les modifications précitées de l’acte de formalisation :

  • avant le 1er avril 2015, auquel cas les nouvelles conditions doivent être mises en œuvre au prochain renouvellement (c’est-à-dire, sauf cas très particuliers, au 1er janvier 2016)
  • ou à compter du 1er avril 2015, l’administration considérant alors que les nouvelles conditions doivent être instituées, sans délai, dès la date d’effet de l’avenant au contrat d’assurance

Il ne reste plus aux entreprises, leurs conseils en assurance, en comptabilité ou en droit qu’à intégrer ces règles, dont il est permis de considérer qu’elles ne sont pas de la plus grande simplicité, ce qui est un euphémisme. D’ailleurs, on imagine sans peine que les organismes de contrôles fiscaux et sociaux, notamment les URSSAF, seront confrontés aux mêmes difficultés d’assimilation.

Informations publiées en mars 2015.

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