- Une procédure engagée devant les tribunaux ?
Les intérêts du dirigeant sont pris en charge
Si le recours amiable n'aboutit pas et qu'il devient nécessaire de faire valoir vos droits devant la justice, l'assureur aide alors le dirigeant au cours de la procédure judiciaire. Dans ce cas, la protection juridique missionne, avec votre accord, un professionnel du droit pour défendre le dossier.
Le contrat de protection juridique professionnelle prend alors en charge les frais engagés pour la procédure judiciaire (honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts, frais de justice), dans les limites des barèmes du contratprévus au contrat.
L’assurance de protection juridique professionnelle vous accompagne jusqu’au dénouement du litige, assurant le suivi de l’exécution des décisions de justice ou le respect des accords amiables.