Publié le 1er octobre 2025
Assurance décennale des professionnels : tout savoir pour être bien protégé
Temps de lecture : 5 minutes
Que vous soyez artisan, chef d’entreprise ou auto-entrepreneur dans le bâtiment, vous savez qu’un chantier peut parfois réserver des surprises. L’assurance décennale est là pour vous protéger, vous et vos clients, face aux gros problèmes qui peuvent survenir après la fin des travaux. Elle est au cœur de la relation de confiance entre un professionnel et son client.
Qu'est-ce qu'une assurance décennale : définition
L'assurance décennale est une couverture qui protège contre les défauts majeurs affectant un bâtiment. Fondée sur la loi Spinetta de 1978, elle impose à tout constructeur de garantir la solidité de son ouvrage pendant 10 ans. Cette assurance est distincte de la garantie décennale elle-même, qui est l'obligation légale de réparer les dommages. L'assurance, quant à elle, est le contrat permettant de couvrir les frais de réparation liés à cette obligation légale. Nous parlons de l’assurance décennale principalement pour les professionnels du BTP, étant obligatoire pour couvrir les risques liés à leur activité.
Quels sont les travaux et les entreprises soumis à la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre uniquement les ouvrages et interventions qui touchent à la structure ou à des éléments indissociables de celle-ci.
Cela inclut :
L’obligation d’assurance décennale vise une large gamme d’acteurs de la construction, parmi lesquels :
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale est conçue pour intervenir sur les problèmes sérieux qui apparaissent après la réception des travaux et qui concernent la structure ou l’usage du bâtiment.
Elle couvre :
En revanche, elle ne couvre pas :
Notez que l'assurance décennale est différente d'une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux, alors que la garantie décennale couvre les défauts affectant l'ouvrage après sa réception.
Est-il obligatoire d'avoir une assurance décennale ?
Il est obligatoire pour les professionnels du bâtiment d’avoir une assurance décennale. Cette obligation est imposée par la loi pour garantir que les défauts majeurs affectant la structure ou l’usage d’un bâtiment soient couverts pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
La garantie décennale s’active selon un mécanisme simple que tout professionnel doit connaître. Voici les grandes étapes :
En cas de problème pendant cette période, le client peut vous adresser une demande écrite. Vous devez alors déclarer le sinistre à votre assureur qui prendra en charge les réparations couvertes par la garantie.
Il est également important de remettre systématiquement l’attestation d’assurance décennale au client avant le début des travaux afin d’éviter les malentendus et démontrer votre professionnalisme.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
La garantie décennale a une durée fixe, définie par la loi : 10 ans à compter de la date de réception des travaux. La date officielle est celle du procès-verbal de réception signé par le client et le professionnel.
Cette garantie coexiste avec d’autres :
La décennale est donc la plus longue et la plus structurante pour protéger vos réalisations.
Que risque-t-on en cas de défaut d’assurance décennale ?
L’absence de garantie décennale expose le professionnel à des risques importants :
Comment obtenir une attestation décennale ?
L’attestation décennale est indispensable pour démarrer un chantier, car elle rassure le client et prouve que vous respectez vos obligations légales.
Délivrée par votre assureur, elle mentionne :
À retenir : l’attestation ne couvre que les activités mentionnées. Si vous élargissez votre offre, il faut prévenir votre assureur pour mettre à jour le contrat.
Pour obtenir votre attestation décennale, suivez ces étapes :
Définir vos activités : listez clairement les types de travaux que vous réalisez. Cela permet à l’assureur de vous proposer un contrat adapté.
1. Contacter un assureur ou un courtier : vous pouvez passer en direct avec une compagnie d’assurance ou confier la recherche à un courtier qui comparera les offres.
2. Fournir les justificatifs : l’assureur vous demandera généralement :
4. Signer le contrat : une fois le contrat validé et la première cotisation réglée, vous recevez votre attestation.
Assurance décennale : consultez nos questions/réponses
La résiliation d'une assurance décennale n’est possible qu’à l’échéance annuelle, sauf cas particuliers (cessation d’activité, modification du risque, etc.). Il faut alors respecter le préavis prévu dans votre contrat, généralement deux mois avant la date anniversaire. En dehors de ces cas, la loi oblige généralement à maintenir la garantie décennale pendant toute la durée des travaux couverts.
Le tarif d’une garantie décennale varie selon plusieurs critères : la nature des travaux réalisés, la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires, le niveau d’expérience, et l’historique de sinistres. Pour obtenir un tarif précis, il est conseillé de demander un devis personnalisé auprès de plusieurs assureurs spécialisés.
En principe, l'assurance décennale française ne couvre que les travaux réalisés sur le territoire français. Si vous souhaitez intervenir à l’étranger, il est indispensable de vérifier les obligations locales et de souscrire, si besoin, une assurance adaptée dans le pays concerné. Certains assureurs peuvent proposer des extensions de garanties pour des chantiers hors de France.
Non, il est impératif de souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux. L’assureur doit être informé du chantier et fournir une attestation d’assurance valable dès le premier jour d’exécution. En cas de souscription après le démarrage, la couverture ne sera pas rétroactive et le professionnel s’expose à des sanctions.
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