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Quelles sont les obligations d'accessibilité ERP pour les entreprises ?

Publié le 13 juin 2025
Temps de lecture : 6 minutes
L’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) est un enjeu important pour toutes les entreprises. La loi impose aux établissements de permettre à tous les citoyens d’y accéder. Quelles sont les obligations à respecter et les mesures à mettre en place ? 

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

Un ERP est un établissement recevant du public, tel un magasin, un restaurant, un hôtel, une administration ou un établissement de santé. Chaque lieu doit être conçu pour accueillir le plus grand nombre. L’accessibilité vise principalement à permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder et d’utiliser les services de manière autonome et elle bénéficie à tous. 

Les établissements recevant du public sont répartis en cinq classes en fonction de leur capacité d’accueil : 

  • catégorie 1 : accueille plus de 1 500 personnes (ex. : stades, centres commerciaux d’envergure) 
  • catégorie 2 : accueille entre 701 et 1 500 personnes (ex. : cinémas multisalles, grandes salles polyvalentes) 
  • catégorie 3 : accueille entre 301 et 700 personnes (ex. : musées, bibliothèques de taille moyenne) 
  • catégorie 4 : accueille moins de 300 personnes, tout en dépassant les critères de la classe 5 (ex. : restaurants, petits lieux de culte) 
  • catégorie 5 : destiné à un public limité (ex. : boulangeries, commerces de proximité, cabinets médicaux) 

L'obligation légale des entreprises pour l'accès aux personnes en situation de handicap

Depuis la loi du 11 février 2005, l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) est obligatoire en France. Cette réglementation vise à garantir que toute personne, quelle que soit sa situation de handicap ou sa mobilité réduite, puisse accéder aux locaux, y circuler et bénéficier des prestations offertes dans des conditions équitables.

La réglementation générale d'accessibilité des ERP

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter des règles d’accessibilité afin de garantir l’accès, la circulation et l’utilisation des services pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap ou à mobilité réduite. Ces obligations s’appliquent aussi bien aux bâtiments neufs qu’aux structures existantes.

Les éléments obligatoirement accessibles

Les règles d’accessibilité couvrent plusieurs aspects essentiels du bâtiment : 

  • cheminements extérieurs : les accès doivent être dégagés, stables, non glissants et sans obstacle avec les rampes dont la pente ne dépasse pas 5 % (10% pour de courtes distances). 
  • entrées et portes : les portes principales doivent permettre un passage d’au moins 77 cm (83 cm pour les chambres adaptées dans les hôtels). Elles doivent être faciles à manœuvrer, avec un effort d’ouverture inférieur à 50 N. Les parties vitrées doivent être repérées par des éléments contrastés 
  • circulations intérieures : les couloirs et espaces doivent permettre une circulation fluide, avec une largeur suffisante pour les fauteuils roulants. Les sols doivent être antidérapants et exempts d’obstacles 
  • sanitaires : si des sanitaires sont présents, ils doivent inclure au moins une cabine adaptée, avec suffisamment d’espace pour permettre la rotation d’un fauteuil roulant (1,50 m de diamètre minimum) 
  • ascenseurs et rampes : les ascenseurs doivent inclure des dispositifs adaptés comme des miroirs pour voir la porte arrière et une main courante à hauteur réglementaire. Les rampes doivent respecter des inclinaisons maximales et prévoir des aires de repos lorsque nécessaire 
  • signalétique : une signalisation claire et lisible doit être mise en place pour orienter les usagers. Elle doit inclure des indications visuelles et tactiles ou sonores pour répondre aux différents types de handicaps 

Les règles pour les ERP neufs

Les bâtiments construits après 2006 doivent respecter les normes d’accessibilité dès leur conception. Cela inclut : 

  • des cheminements extérieurs adaptés 
  • un stationnement réservé et accessible 
  • des entrées et circulations internes conformes (rampe d’accès, ascenseurs, portes automatiques) 
  • des équipements tels que des sanitaires adaptés et une signalétique claire 

Les règles pour les ERP existants

Les établissements construits avant la mise en place de ces normes doivent être mis en conformité. Cependant, des adaptations sont possibles pour tenir compte des contraintes techniques ou architecturales.

Une solution d’accessibilité équivalente peut être proposée si elle atteint les mêmes objectifs (par exemple, une rampe amovible).

Le registre public d’accessibilité : une obligation depuis 2017

Tous les ERP doivent tenir un registre public d’accessibilité pour informer les usagers sur : 

  • les prestations accessibles 
  • les travaux réalisés et les équipements disponibles 
  • les contacts des référents accessibilité 

Ce registre doit être consultable sur place ou en ligne et constitue un outil de transparence pour valoriser les efforts de l’établissement. 

Dérogations possibles

Certaines situations permettent de demander une dérogation aux règles d’accessibilité : 

  • impossibilités techniques : contraintes liées à la structure du bâtiment. 
  • préservation du patrimoine : pour les bâtiments classés ou historiques. 
  • coût disproportionné : lorsque les travaux représentent une charge financière excessive par rapport aux ressources de l’entreprise 
  • la demande doit être justifiée auprès de la préfecture et validée par la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité 

Comment se mettre en conformité ?

Si votre ERP n’est pas encore conforme, voici les démarches à suivre et les délais à respecter pour régulariser votre situation.

Réaliser un diagnostic d’accessibilité

Le diagnostic est une étape essentielle pour évaluer le niveau actuel de conformité de votre ERP : 

  • analyse des infrastructures : identifier les obstacles (portes étroites, absence de rampes, signalétique inadéquate, etc.) 
  • évaluation des zones clés : examiner les entrées, circulations intérieures, sanitaires, ascenseurs et stationnements 
  • rapport détaillé : ce document liste les non-conformités et propose des solutions adaptées avec des estimations budgétaires 

Pour un diagnostic précis, vous pouvez faire appel à un professionnel. 

Élaborer un plan d’action

Une fois le diagnostic réalisé, il faut planifier les travaux : 

  • priorisation des travaux : cibler les aménagements les plus urgents (ex. : installation de rampes, élargissement des portes) 
  • calendrier : définir un planning réaliste en tenant compte des contraintes techniques et budgétaires 
  • budget : prévoir les coûts nécessaires pour chaque étape 

Engager les démarches administratives

Avant de commencer les travaux, certaines démarches administratives sont obligatoires : 

  • demande d’autorisation de travaux : déposer un dossier auprès de la mairie ou du préfet selon la nature des travaux 
  • permis de construire : requis pour des modifications structurelles importantes 
  • registre public d’accessibilité : tenir à jour ce document obligatoire qui informe le public sur les aménagements réalisés et leur entretien 

Réaliser les travaux

Une fois l’autorisation obtenue, les travaux doivent être réalisés dans les délais impartis qui varient selon l’ampleur des travaux et les accords obtenus 

Il est conseillé de vérifier que vos biens professionnels sont couverts par une assurance adéquate afin de parer à tout risque de détérioration durant les travaux. 

Contrôler la conformité finale

À l’issue des travaux, vous devez transmettre une attestation de conformité aux autorités locales : 

  • pour les ERP des catégories 1 à 4 : l’attestation doit être rédigée par un contrôleur technique agréé 
  • pour les ERP de catégorie 5 : une déclaration sur l’honneur peut suffire 

Cette attestation doit être envoyée dans un délai de deux mois après la fin des travaux au préfet ou à la mairie. 

Accessibilité ERP : consultez nos questions / réponses

Pour solliciter une dérogation, vous devez constituer un dossier complet qui démontre la difficulté technique, la préservation du patrimoine ou un coût disproportionné lié aux travaux. Ce dossier doit être adressé à la préfecture, accompagné des justificatifs nécessaires (étude technique, estimation budgétaire, etc.) et sera examiné par la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.

La notice accessibilité doit être rédigée de manière claire et structurée. Voici quelques conseils pour la remplir efficacement : 

  • présentation générale : décrire l’établissement, son activité et sa capacité d’accueil 
  • état des lieux : dresser un inventaire précis des installations existantes et identifier les obstacles (cheminements, entrées, sanitaires, etc.) 
  • plan d’actions : indiquer les mesures correctives envisagées, le calendrier des travaux et le budget prévisionnel 
  • mise à jour : préciser comment et quand la notice sera réactualisée, notamment après la réalisation des travaux de mise en conformité 

L’aide d’un expert peut être précieuse pour garantir que toutes les exigences réglementaires sont couvertes. 

Le non-respect des normes d’accessibilité peut entraîner plusieurs sanctions pour les établissements, notamment : 

  • des amendes administratives pouvant atteindre 45 000 €, voire 75 000 € en cas de récidive 
  • une fermeture administrative, que ce soit de façon temporaire ou permanente 
  • des poursuites pénales susceptibles de conduire à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois pour les infractions les plus graves 

Pour évaluer l’accessibilité d’un ERP, plusieurs éléments peuvent être vérifiés : 

  • sur le terrain : observer la présence de rampes, l’ergonomie des entrées, la largeur des portes et la signalétique adaptée 
  • à travers le diagnostic : consulter le rapport d’accessibilité réalisé par un professionnel, qui liste précisément les points forts et les points à améliorer 
  • en ligne : vérifier si l’établissement affiche un registre public d’accessibilité ou des informations sur son site web 

Ces vérifications vous permettront d’apprécier si les normes d’accessibilité sont bien respectées. 

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