Contrôle fiscal d'une entreprise : comment ça se passe et quels sont vos droits ?

La DGFIP s'appuie sur un faisceau d'indices, des signalements ou des directives sectorielles pour cibler les entreprises à vérifier. 

L'administration fiscale dispose d'outils d'analyse performants pour détecter les anomalies dans les déclarations. Plusieurs situations sont susceptibles d'attirer son attention :

• des incohérences entre les déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés) et les données déjà en possession de l'administration ;
• des variations importantes de chiffre d'affaires d'une année sur l'autre, sans explication économique apparente ;
• un train de vie du dirigeant disproportionné par rapport aux revenus déclarés ;
• l'existence d'un compte bancaire à l'étranger non déclaré ;
• une rotation de stocks anormalement faible au regard de l'activité ;
• des écarts significatifs avec les ratios moyens du secteur d'activité.

Au-delà des signaux comptables et financiers, d'autres facteurs peuvent conduire l'administration à ouvrir une procédure de vérification. En voici les principaux :

• un signalement par un tiers (salarié, concurrent, fournisseur) ;
• le contrôle fiscal d'un partenaire commercial, qui peut entraîner un examen des entreprises liées ;
• des directives nationales ou locales ciblant certains secteurs (restauration, bâtiment, professions libérales) ;
• l'absence de contrôle depuis plusieurs années ;
• des opérations commerciales avec des pays à fiscalité avantageuse.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié encadre strictement la procédure et garantit plusieurs protections essentielles. 

Voici les principaux droits dont bénéficie l'entreprise :

• être informée avant tout contrôle sur place (délai de 48 heures minimum) ;
• être assistée par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable à chaque étape de la procédure ;
• formuler des observations écrites dans un délai de 30 jours après réception d'une proposition de rectification (ce délai est prolongeable de 30 jours supplémentaires sur demande) ;
• solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique de l'inspecteur en cas de désaccord sur les conclusions.

L'entreprise a également des obligations. Elle doit fournir les documents demandés par l'administration (écritures comptables, factures, relevés bancaires, contrats) et coopérer de bonne foi avec les agents vérificateurs.

Instauré par la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC, n° 2018-727 du 10 août 2018), le droit à l'erreur permet à une entreprise de corriger spontanément une erreur dans ses déclarations fiscales pour obtenir une réduction ou absence de sanctions, à condition d'agir de bonne foi et de manière volontaire.

Voici des exemples concrets de situations couvertes par ce droit :

• une TVA collectée mal déclarée sur un exercice, détectée et signalée par l'entreprise avant tout contrôle ;
• une charge professionnelle incorrectement déduite, régularisée spontanément ;
• une omission dans la déclaration d'impôt sur les sociétés, corrigée avant l'ouverture d'une vérification.

Dans ces situations, si l'entreprise signale elle-même l'erreur avant que l'administration ne la détecte, les pénalités peuvent être réduites ou supprimées. Ce droit ne s'applique pas en cas de manquement délibéré ou de fraude caractérisée.

Recevoir une proposition de rectification ne signifie pas que tout est joué. L'entreprise dispose de plusieurs voies de recours, amiables ou judiciaires, pour contester les redressements notifiés par l'administration fiscale. Ces recours sont encadrés et doivent être activés dans des délais stricts.

Avant d'envisager une procédure devant les tribunaux, plusieurs voies amiables peuvent être explorées. Elles permettent souvent de résoudre le litige plus rapidement et à moindre coût :

• le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur de l'inspecteur pour un réexamen du dossier ;
• la saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers, en cas difficulté persistante dans les échanges avec l'administration ;
• la demande de transaction fiscale, qui permet de mettre fin au litige par des concessions réciproques entre l'entreprise et l'administration ;
• la saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA), lorsque le désaccord porte sur certaines question de fait relatives à la détermination des bases d'imposition. 

Si les voies amiables n'aboutissent pas, l'entreprise peut porter le litige devant le juge administratif. Cette démarche implique des frais de procédure (honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice) qui peuvent être significatifs.

Certains contrats d' assurance multirisque professionnelle incluent une garantie assurance protection juridique. Selon les conditions prévues au contrat et sous réserve des exclusions, plafonds et franchises applicables, cette garantie peut couvrir une partie de ces frais et accompagner l'entreprise dans la recherche d'une solution amiable. Il convient de vérifier les garanties mentionnées dans votre contrat pour en connaître l'étendue exacte.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat fiscaliste dès la réception de la proposition de rectification.