Comment résoudre un litige ?

Quand faire appel au Médiateur ?

Avant de saisir le Médiateur, vous devez avoir épuisé tous les recours internes de la Banque cités précédemment. 

Au terme de ces recours, si aucun accord n'a été trouvé, vous pouvez saisir le Médiateur de la Banque :

• par voie postale  :  Médiateur de la Fédération Bancaire Française - CS 151 - 75422 Paris Cedex 09 ;
• ou en déposant votre réclamation sur le site internet du médiateur 

Il convient alors de lui exposer le différend qui vous oppose à Allianz Banque. Votre dossier doit comporter vos coordonnées personnelles et bancaires, le descriptif détaillé du litige et toutes les pièces justificatives dont vous disposez.

Le Médiateur a vocation à recommander des solutions aux litiges concernant les conventions de comptes, l’épargne, les instruments financiers, les ventes liées et les ventes à primes. Le Médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse est engagée, sauf accord des parties.

Si la réclamation concerne un instrument financier ou un service d’investissement, vous pouvez vous adresser : 

• soit au Médiateur de la Fédération Bancaire Française par voie postale :  - CS 151 - 75422 PARIS Cedex 9 ou en déposant votre réclamation sur le site internet du médiateur
• soit au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) par voie postale à : Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers  - 17 place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02 ou en déposant votre réclamation sur le site internet de l'AMF-le-médiateur
  
  Votre choix étant définitif pour ce litige.

La Charte de la médiation du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financier (AMF) est disponible sur le site de l'AMF.

Procédure de Médiation bancaire

Le Médiateur recherche une solution au vu d’un dossier constitué des positions écrites du Client et de la Banque. Il est soumis au secret professionnel et à la confidentialité.

Il est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le cachet de la Poste faisant foi. Cette saisine suspend la prescription de l’action en justice pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées sans l’accord des parties en cas d’engagement d’une procédure ultérieure.

Le traitement du dossier par le Médiateur bancaire donne lieu, à une proposition écrite de règlement amiable adressée au Client et à la Banque. Chacune des parties doit prendre position face à la proposition faite. Allianz Banque a pris pour principe de suivre l'avis du Médiateur bancaire. Le retour du document de proposition, après acceptation par chacune des parties, permet au Médiateur bancaire de clôturer le dossier.

A défaut d'acceptation dans un délai de quinze jours de la proposition de règlement amiable par les deux parties, le Médiateur bancaire peut : 

• Considérer que la tentative de médiation a échoué et envoyer une notification de non-conciliation à chacune des parties. Dans ce cas, le dossier est considéré, du point de vue du Médiateur, comme clos.
• Élaborer une nouvelle proposition de règlement amiable, si tout espoir de conciliation n'est pas abandonné. Le traitement de la nouvelle proposition suit la même règle que la proposition initiale.