La Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques précisait les modalités de fonctionnement des livrets d’épargne suivantes :
Livrets d’épargne - opérations autorisées et interdites
Quelles sont les opérations autorisées sur les livrets et les comptes d'épargne ?
Les opérations qui, en principe, sont autorisées :
- les virements ponctuels d’un compte courant vers un compte épargne au nom du même titulaire, y compris détenu dans une autre banque,
- les virements ponctuels d’un compte épargne vers un compte courant au nom du même titulaire, y compris détenu dans une autre banque,
- les virements permanents d’un compte courant vers un compte épargne au nom du même titulaire dans la même banque.
Quelles sont les opérations interdites sur les livrets et les comptes d'épargne ?
- Les virements permanents (sauf le virement permanent du compte courant vers un livret du même titulaire au sein du même établissement)
- Les virements ponctuels ou permanents entre livrets.
Si le client détient plusieurs comptes épargne (Livret A, livret non réglementé…) dans la même banque ou dans des banques différentes, les virements entre les comptes épargne ne peuvent pas être effectués. Ils doivent transiter par un compte courant au nom du même titulaire.
- Les virements entre un compte courant et un livret d'épargne ou entre un livret d'épargne et un compte courant, si les titulaires sont différents, ne sont pas possible, même au sein de la même banque et même s'il s'agit d'un proche*.
*Il peut y avoir une tolérance concernant les livrets d’épargne des enfants mineurs. Si la banque l’autorise, les parents, en tant que représentants légaux peuvent effectuer des virements depuis leur compte courant vers les livrets d’épargne de leurs enfants.
Toutefois, pour les comptes n’ayant pas le même titulaire, les établissements bancaires pourront demander que le compte du représentant légal soit détenu dans la même banque que le livret bancaire du mineur ainsi que de justifier l’opération.
Récapitulatif Opérations
Dans le même établissement
Virements permanents
- Comptes chèques => livrets : autorisés1
- Livrets => Comptes chèques : interdits
- Livrets => Livrets : interdits
Virements ponctuels
- Comptes chèques => livrets : autorisés2
- Livrets => Comptes chèques : autorisés3
- Livrets => Livrets : interdits
Vers un autre établissement
Virements permanents
- Comptes chèques => livrets : interdits
- Livrets => Comptes chèques : interdits
- Livrets => Livrets : interdits
Virements ponctuels
- Comptes chèques => livrets : autorisés4
- Livrets => Comptes chèques : autorisés4
- Livrets => Livrets : interdits
1 Si même titulaire uniquement. Si titulaires différents mais que le bénéficiaire est mineur et que le donneur d’ordre est son représentant légal, son tuteur ou son administrateur ad hoc, le virement est autorisé. La date de fin de l’ordre de virement permanent ne peut pas être supérieure à la date du 18ème anniversaire du mineur.
2 Si même titulaire uniquement. Si titulaires différents mais que le bénéficiaire est mineur et que le donneur d’ordre est son représentant légal, son tuteur ou son administrateur ad hoc, le virement est autorisé.
3 Si même titulaire uniquement. Si titulaires différents mais que le titulaire du livret est mineur et que le bénéficiaire est son représentant légal, son tuteur ou son administrateur ad hoc, le virement est autorisé.
4 Si même titulaire uniquement.