2014, Loi Hamon : possibilité offerte aux emprunteurs de procéder à un changement d’assurance pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt dès lors que ladite assurance présente des garanties équivalentes à celle exigée par l’organisme prêteur (la mesure s’applique aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014).
2015, Avis du CCSF du 13 janvier 2015 sur l’Équivalence du niveau des garanties en assurance emprunteur : le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) liste les critères permettant d’apprécier l’équivalence des garanties. Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont engagés à ne se fonder que sur ces critères pour motiver tout refus d’équivalence. Depuis le 1er octobre 2015, les exigences de la banque, en termes de garanties et de critères, doivent figurer dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise à chaque futur emprunteur, le plus en amont possible.
2017, Amendement Bourquin : mise en place d’un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur dès lors que l’assurance choisie présente des garanties équivalentes à l’assurance substituée.
2022, Loi Lemoine : droit de résilier l’assurance emprunteur portant sur un prêt immobilier à tout moment et sans frais (dans les mêmes conditions que supra en termes d’équivalence des garanties). La mesure est entrée en vigueur pour les adhésions en cours au 1er septembre 2022.