Moins connu, le mandat à effet posthume permet d’organiser la gestion de votre patrimoine… après votre décès.
Il consiste à désigner, de votre vivant, une personne qui sera chargée d’administrer tout ou partie de votre succession pour le compte de vos héritiers.
→ Dans quels cas est-il utile ?
Ce mandat est particulièrement pertinent lorsque :
- un héritier est mineur ou protégé ;
- le patrimoine est complexe et notamment composé d’une entreprise ;
- il existe des risques de conflits familiaux ou un manque de compétences des héritiers pour gérer les biens.
La loi impose toutefois une condition importante : l’existence d’un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier, précisément justifié dans le contrat.
→ Un cadre strict mais sécurisant
Le mandat à effet posthume :
- doit obligatoirement être établi devant notaire ;
- prend effet au moment du décès ;
- est en principe limité dans le temps (2 ans prorogeables plusieurs fois par le juge, voire 5 ans dans certains cas notamment de gestion de biens professionnels).
Le mandataire agit dans l’intérêt des héritiers, avec des pouvoirs principalement d’administration et de gestion courante tels que la conclusion et la résiliation des baux, la réalisation des travaux sur un bien immobilier, etc.. Il peut également prendre des actes de disposition relatifs à des mesures de conservation provisoires. Il doit bien entendu en rendre compte.