La propriété privée désigne un bien immobilier appartenant à une personne ou à une entité, et dont l'accès est réservé à son propriétaire et aux personnes autorisées. Une propriété privée non clôturée est un terrain, un jardin ou tout autre espace qui n'est pas délimité par l'un des éléments suivants
Bien qu'il n'y ait pas de séparation visible, cela n'autorise pas pour autant les personnes étrangères à y pénétrer sans permission.
En France, le Code pénal protège le droit à la propriété et sanctionne l'intrusion non autorisée sur une propriété privée, clôturée ou non. L'article 226-4 du Code pénal stipule que l'entrée ou le maintien dans une propriété privée sans autorisation constitue une violation de domicile, passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Outre la signalisation, il est recommandé de mettre en place des mesures de sécurité pour protéger votre propriété. Parmi ces mesures, on peut citer l'installation de caméras de surveillance, d'alarmes ou de détecteurs de mouvement. Ces dispositifs permettront de surveiller la zone et de repérer rapidement toute intrusion. Certains de ces dispositifs peuvent être reliés à un service d’intervention privé. Adopter une approche proactive vis-à-vis des visiteurs
Si vous constatez une intrusion et que vous êtes présent, évitez d’agir seul, le premier réflexe est de contacter la police ou la gendarmerie.
Encouragez les échanges entre voisins et créez des liens de confiance pour prévenir les conflits. Discutez ouvertement de vos préoccupations et en écoutez celles des autres, vos voisins rencontrent peut-être les mêmes difficultés. Sensibiliser les enfants et les jeunes
Enseignez aux enfants et aux jeunes les règles de protection, les numéros à contacter d’urgence (police, gendarmerie...) et de sécurité en cas d’intrusion, mais aussi celles liées à la propriété d'autrui (ne pas pénétrer sur les terrains privés sans autorisation, responsabilité, civisme).
Malgré les mesures de prévention et de sensibilisation, il se peut que, pendant votre absence, vous soyez confronté à une violation de votre propriété privée non clôturée. Dans un premier temps, il faut rassembler des preuves de l'intrusion. Prenez des photos, des vidéos ou recueillez des témoignages qui pourront servir en cas de poursuites judiciaires.
Vous devez ensuite signaler l'intrusion à la police ou à la gendarmerie, qui pourront vous conseiller sur les démarches à suivre.
Si vous êtes présent lors de l’intrusion, signalez-le à la gendarmerie ou la police qui pourra intervenir. Si jamais vous envisagez de porter plainte ou si vous souhaitez connaître les recours possibles, consultez un conseiller juridique ou un avocat spécialisé en droit de la propriété. Celui-ci vous aidera à évaluer les options en fonction de votre situation.