Il existe deux types de promesses de vente
Que vous envisagiez d’acheter une maison ou un appartement pour une location ou y vivre, il faut définir vos critères de choix et d’établir un budget réaliste. Pensez à vérifier l’état du bien, sa localisation, sa superficie, etc.
Avant la signature : conseils préalables à l'achat Une fois que vous avez trouvé le bien immobilier qui répond à vos critères, il est temps de passer à l’étape de l’avant-contrat. C’est une étape importante lors d’un achat immobilier entre particuliers. Il s’agit d’un document qui définit les modalités de la vente et qui engage les deux parties. Il faut donc bien le lire et le comprendre avant de le signer.
Lors de la signature d’un compromis de vente, il vous sera demandé de fournir un certain nombre de documents. Cela peut inclure
N’hésitez pas à demander à votre notaire la liste complète des documents à fournir.
Une fois les documents transmis, la signature du compromis de vente a lieu chez le notaire. C’est l’occasion pour lui de vérifier que toutes les conditions sont remplies et que les deux parties sont bien d’accord. Il vous expliquera en détail le contenu du document et répondra à toutes vos questions.
En ce qui concerne les conditions de caducité, elles sont précisées dans le compromis de vente. Le compromis de vente peut devenir caduc si certaines conditions suspensives ne sont pas remplies. Par exemple, si l’acheteur ne parvient pas à obtenir un prêt immobilier, le compromis de vente peut être annulé et l’acheteur récupère son dépôt de garantie.
Le compromis de vente représente l’engagement mutuel entre le vendeur et l’acheteur et constitue une véritable sécurité pour les deux parties. Il faut comprendre son fonctionnement et son importance avant de se lancer dans une transaction immobilière. Faire appel à un notaire professionnel assure une transaction sécurisée et transparente, où tous les aspects juridiques et financiers sont pris en compte. N'oubliez pas de souscrire une assurance habitation si votre contrat est conclu.
En France, dans certaines circonstances, la mairie (ou la commune) peut effectivement avoir un droit de préemption sur la vente d'un bien immobilier. Cela signifie que la mairie a le droit d'acheter le bien en priorité, avant tout autre acheteur potentiel, si elle estime que l'acquisition est nécessaire pour réaliser des projets d'intérêt général.
Voici quelques situations où la mairie peut exercer son droit de préemption