Le droit de préemption du locataire trouve son origine dans l'Article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Ce texte législatif stipule que si un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier occupé par un locataire, il doit d'abord proposer à ce dernier d'acheter le bien. Cette loi vise à protéger les locataires contre l'éventualité d'une expulsion due à la vente du logement.
Il est important de noter que cette loi ne s'applique pas à tous les types de logements. Elle concerne principalement les logements non meublés dont le bail a été signé pour une durée d'au moins 6 ans, cela permet également au propriétaire de s'assurer de la solvabilité du locataire. Les locations meublées ou saisonnières ne sont pas concernées par cette loi.
Il faut savoir que le droit de préemption ne s'applique pas automatiquement. Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre le bien par une notification officielle, généralement une lettre recommandée.
Le droit de préemption ne garantit pas que le locataire pourra acheter le bien au même prix que celui proposé à d'autres acheteurs potentiels. Le prix de vente est fixé librement par le propriétaire.
Votre assurance habitation devra être informé de ce changement de statut si le locataire devient le nouveau propriétaire du bien dans lequel il habitait.