Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le dédommagement suite à une inondation ? Quels sont les délais à respecter ?
En souscrivant un contrat d’assurance habitation comportant au moins une garantie dommages (incendie, dégâts des eaux, etc.), les biens sont automatiquement couverts contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages aux biens assurés et concerne notamment :
Certains biens sont exclus du dispositif comme les terrains ou encore les plantations.
La garantie catastrophes naturelles ne s'applique que dans les communes déclarées en état de catastrophes naturelles, au travers de la publication d'un arrêté ministériel au Journal Officiel précisant les départements et les communes concernés ainsi que les dates et le type d'inondation (inondation et coulées de boues, chocs mécaniques liés à l'action des vagues par exemple).
Dès que vous pouvez, si possible dans les 24h suivant la constatation du sinistre, vous devez faire la déclaration de sinistre à votre assureur, et au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté.
Si besoin est, votre assureur désignera un expert qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.
Si des réparations urgentes ou un déblaiement sont nécessaires, il faut conserver des justificatifs des dommages (photos, vidéos, témoignages de voisins, etc.).
Par la suite, l'assuré va établir sa demande d'indemnisation et faire parvenir à l'assureur :
En ce qui concerne les entreprises touchées par une inondation, celles-ci doivent mettre à disposition de l'assureur un extrait du registre du commerce. Doivent aussi être fournis, les bilans et les comptes des années récentes, le chiffre d'affaires réalisé durant l'année en cours et les trois années précédentes si la société bénéficie d'une garantie pertes d'exploitation qu'elle entend faire jouer pour compenser ses pertes financières.
Une franchise reste à la charge de l'assuré :
En cas de cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés catastrophes naturelles intervenus au cours des 5 dernières années :