Vous avez sûrement déjà entendu parler du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, plus communément appelé FGAO. Mais savez-vous à quoi il sert exactement ? Comprendre comment fonctionne cette institution publique, peut se révéler très utile.
FGAO : comment fonctionne le fond de garantie des victimes ?
Publié le 21 juin 2023
Temps de lecture : 4 minutes
Qu'est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est une institution publique qui tient un rôle majeur. Ce fonds est chargé d’indemniser les victimes de divers types d’accidents dans lesquels l'auteur de ces dommages n'est pas assuré ou ne peut être identifié. Dans ces situations compliquées, le FGAO intervient pour garantir aux victimes la protection dont ils pourraient avoir besoin.
Comment fonctionne le FGAO ?
Champ d'intervention du FGAO
Le FGAO intervient dans un large éventail de situations. Il couvre notamment les accidents de la circulation, les catastrophes naturelles, mais aussi les actes de terrorisme. Par exemple, si vous êtes victime d'un accident de la route causé par un conducteur non assuré, le FGAO se charge de vous indemniser pour les dommages que vous avez subis.
Conditions d'intervention du FGAO
Pour que le FGAO intervienne, certaines conditions doivent néanmoins être respectées :
- le sinistre doit être lié à un risque pour lequel l'assurance auto est obligatoire, comme un accident de voiture par exemple
- l'auteur du sinistre ne doit pas être assuré ou identifiable
- vous devez avoir subi un préjudice corporel, matériel ou immatériel directement lié à cet événement
Si toutes ces conditions sont réunies, alors vous pouvez saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation.
Comment saisir le FGAO ?
Qui saisit le FGAO ?
Toute personne victime d'un accident couvert par le FGAO peut le saisir, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Cela inclut aussi bien les conducteurs, les passagers, les piétons, que les propriétaires de biens endommagés par des catastrophes naturelles, entre autres exemples.
Quand intervient le FGAO ?
Le FGAO intervient après que l’accident a eu lieu, dès lors que le responsable n'est pas assuré ou ne peut être identifié (inconnu ou ayant pris la fuite). Pour le saisir, vous devez d'abord remplir un formulaire de demande d'indemnisation, disponible sur le site du FGAO.
Dans ce formulaire, vous devrez fournir des informations détaillées sur l'évènement et les dommages subis. N'oubliez pas d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (rapport de police, photos des dommages, etc.). Une fois le formulaire envoyé, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages examinera votre demande et, si elle est acceptée, vous indemnisera par la suite
Le FGAO prend également en charge l’indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) de dommages corporels ou matériels générés par des accidents causés en France par des véhicules non assurés. En cas d’accident par un véhicule non assuré mais d’un conducteur étranger circulant sur le territoire français, c’est le Bureau Central Français qui se charge d’intervenir.
Comment le FGAO indemnise-t-il les victimes ?
Le FGAO est là pour aider les victimes quand les autres voies d'indemnisation sont bloquées. Il étudie chaque cas, évalue les dommages et attribue une indemnisation correspondante. Que ce soit pour un dommage matériel ou corporel, le FGAO veille à ce que les victimes d'accident reçoivent l'aide dont elles ont besoin.
Le FGAO et les accidents de circulation
Lors d'un accident de circulation impliquant un conducteur non assuré (identifié ou non), le FGAO intervient pour couvrir les frais médicaux, les dommages aux véhicules et toute autre perte financière résultant de l'accident.
Le FGAO et l'indemnisation du dommage ouvrage
Le FGAO joue également un rôle dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage. Supposons qu'un propriétaire découvre un défaut majeur dans sa maison nouvellement construite et que la compagnie d'assurance du constructeur fait faillite. Le FGAO peut intervenir pour indemniser le propriétaire, garantissant ainsi que les victimes de tels événements ne sont pas laissées sans recours.
Financement et contribution au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Le Fonds ne reçoit pas de dotation budgétaire de l’Etat mais est financé indirectement par les assurés. S’il est autonome financièrement, il reste cependant placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, ou FGAO, joue donc un rôle de filet de sécurité dans la protection des victimes.
FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), consultez nos questions/réponses
Oui, le FGAO peut intervenir dans le cas d'un accident de la route impliquant un animal sauvage, ou même domestique, dont le propriétaire n'est pas assuré ou si l'animal n'est pas identifiable. Certains animaux sauvages ou domestiques doivent en effet être identifiés.
Une fois que vous avez soumis votre demande d'indemnisation au FGAO, il faut généralement compter plusieurs semaines pour recevoir une réponse. Ce délai peut varier en fonction du nombre de demandes en cours et de la complexité du dossier.
Vous pouvez contacter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages par courrier, téléphone ou via leur site internet. Leur adresse postale, leur numéro de téléphone, le formulaire de contact en ligne et le formulaire de déclaration au FGAO sont tous disponibles sur leur site web.
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