Elle est systĂ©matiquement demandĂ©e par le propriĂ©taire bailleur au moment de la signature du bail ou avant lâemmĂ©nagement Ă la remise des clĂ©s pour :
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L'assurance des risques locatifs est une obligation lĂ©gale pour un locataire dĂšs lors que celui-ci signe un bail d'habitation. Il est en effet responsable vis-Ă -vis de son propriĂ©taire des dommages qu'il pourrait causer au logement pendant toute la durĂ©e de la location. Cette assurance prend en charge la rĂ©paration des dĂ©gĂąts en cas de sinistre (incendie, explosion, dĂ©gĂąt des eaux).Â
L'assurance des risques locatifs est toutefois restreinte au logement lui-mĂȘme. Si par exemple, le locataire cause un incendie et qu'il se propage au voisinage, les dommages aux tiers ne sont pas couverts. Les biens et objets du locataire ne seront pas couverts non plus.Â
C'est pourquoi il est fortement conseillé de souscrire une assurance multirisque habitation, qui propose des garanties complémentaires.
Le fait de ne pas souscrire de contrat d'assurance habitation peut aller trĂšs loin...
Le propriétaire peut tout à fait résilier la location si le contrat de bail contient une clause résolutoire pour absence d'assurance. Il charge alors un commissaire de justice (ex huissier de justice) de remettre un commandement à son locataire lui demandant de prendre une assurance "risques locatifs".
Si le locataire ne prend toujours pas d'assurance des risques locatifs dans le mois qui suit, le propriétaire peut saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du logement.
Le propriĂ©taire peut aussi dĂ©cider de souscrire une assurance pour le compte de son locataire. Il doit alors tout dâabord adresser une lettre Ă son locataire pour le prĂ©venir qu'il va prendre une assurance. Si dans le mois suivant, le locataire ne souscrit pas d'assurance - et donc ne fournit toujours pas d'attestation d'assurance habitation - le propriĂ©taire est en droit de souscrire un contrat d'assurance habitation lui-mĂȘme auprĂšs de l'assureur de son choix.
Le propriĂ©taire paiera la prime d'assurance habitation annuelle et pourra facturer le coĂ»t de l'assurance Ă son locataire en le majorant de 10% maximum et l'intĂ©grer au montant du loyer mensuel (Ă raison de 1/12Ăš chaque mois).Â
Le montant total à rembourser sera indiqué sur la quittance de loyer.
Exemple :
Si vous ĂȘtes en colocation, il faut qu'au moins un des colocataires prenne une assurance des risques locatifs pour garantir la couverture du logement. Le propriĂ©taire pourra demander ce document.Â
Chaque locataires Ă©tant susceptible de causer un sinistre, tous les membres de la colocation doivent sâassurer dâĂȘtre couverts en matiĂšre de responsabilitĂ© civile.Â