La nouvelle loi Lemoine - du nom de la députée Patricia Lemoine, à l'origine de la proposition de loi - change les règles de l'assurance de prêt immobilier. Une bonne nouvelle pour les emprunteurs.
Publié le 01 juin 2022
Temps de lecture : 6 minutes
Un droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment sans frais
A compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrat d'assurance en cours, les personnes qui ont souscrit un prêt immobilier pourront changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Plus besoin d'envoyer une lettre recommandée. L'assuré pourra résilier :
Comme avant, l'établissement prêteur sera contraint d'accepter le changement d'assurance si la nouvelle offre d'assurance emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial.
Renforcement de l'obligation d'information
Les assureurs ont désormais l'obligation :
Un accès plus simple au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
La loi facilite également l'accès aux anciens malades souhaitant contracter un crédit immobilier.
Jusqu'à présent, le "droit à l'oubli " concernait les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli était de 10 ans pour les cancers survenus après l'âge de 18 ans et de 5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans.
Réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans, quel que soit l'âge
La nouvelle loi réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans pour toutes les personnes ayant été atteintes d'un cancer. Grâce au droit à l'oubli, les anciens malades du cancer n'ont donc plus à déclarer leurs antécédents médicaux à l'assureur ou à la banque 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Extension du droit à l'oubli
à l'hépatite C
Le droit à l'oubli est également étendu aux malades ayant été atteints d'une hépatite C dans les mêmes conditions.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200.000€ sous condition
A partir du 1er juin 2022, l'emprunteur n'aura plus besoin de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical s'il remplit ces conditions :
Cette nouvelle disposition devrait ainsi permettre à des emprunteurs considérés comme plus à risques (fumeurs, avec des problèmes de santé…) de ne pas supporter de surprimes ou des exclusions de garanties.
Rappel des réformes successives qui ont ouvert l'assurance emprunteur à la concurrence
De la loi Lagarde à l'amendement Bourquin en passant par la loi Hamon
Diverses lois successives sont venues réformer l'assurance de prêt immobilier au cours des 20 dernières années pour ouvrir à la concurrence le marché de l'assurance emprunteur. Ces mesures avaient notamment pour objectif de faire baisser les tarifs et ainsi redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs.
Avant le vote de la loi Lemoine, les ménages pouvaient donc changer d’assurance de prêt à tout moment au cours de la première année de souscription, mais uniquement à chaque date d’anniversaire du contrat les années suivantes.
Selon la députée Patricia Lemoine, les emprunteurs devraient ainsi pouvoir économiser jusqu'à 15.000€ par dossier de crédit.
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