Faux sites, frais supplémentaires, problèmes de remboursement, retard de livraison du bien, questions liées à la résiliation du contrat... Les motifs de litiges sont nombreux lorsqu'on commande sur internet.
Plusieurs moyens de paiement sont proposés au consommateur (carte bancaire, carte cadeau, chèque...). Privilégiez toujours les sites de e-commerce qui sont sécurisés. Vous pouvez les identifier grâce à :
Vérifiez que le montant débité sur votre compte correspond bien à la commande effectuée. Sinon, avertissez immédiatement votre banque.
Depuis la loi Hamon, adoptée le 17 mars 2014, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier, ni assumer de charge financière.
Le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service.
Ce délai est le minimum légal. Bien entendu, le vendeur peut vous accorder un délai de rétractation plus long. Si ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
A compter de votre rétractation, le cyber-marchand a 14 jours pour procéder à votre remboursement.
Attention, le droit de rétractation ne s'applique pas à tous les achats !
En revanche, il s'applique aux produits soldés, d'occasion ou déstockés.
Si le vendeur refuse de reconnaître votre droit de rétractation, Allianz Protection Juridique vous aide en lui envoyant une mise en demeure pour acter de l’annulation du contrat.
La loi Hamon prévoit que le cyber marchand a 30 jours, à compter de la commande, sauf convention contraire, pour procéder à la livraison.
Il peut toutefois arriver que le vendeur ne respecte pas le délai de livraison. Dans cette situation, Allianz Protection Juridique peut vous aider.
Grâce à l’expertise de nos juristes d’Allianz Protection Juridique, 70% des litiges sont solutionnés à l’amiable.
Votre juriste vous accompagne et met tout en œuvre afin de récupérer les sommes qui vous sont dues.
Si vous avez un doute sur la réputation d'un site de e-commerce, saisissez son nom dans le moteur de recherche suivi du mot "arnaque" Vous serez redirigé vers les commentaires des autres internautes qui vous permettront d'en savoir plus.
Vous pouvez aussi vérifier les mentions légales, obligatoires sur la page d'accueil des sites d'achat en ligne ou prendre connaissance des conditions générales de vente (CGV).
Que vous achetiez des biens ou des prestations de service sur internet, mieux vaut choisir un site de e-commerce français ou européen. Vous bénéficiez d'une réglementation nettement plus favorable au consommateur (comme le droit de rétractation par exemple) que celle qui s'applique aux sites installés hors de l’Union Européenne.
Par ailleurs, les sites basés hors de l'Union européenne n'indiquent pas toujours les droits de douane et de TVA.
Non, certains contrats d'achat en ligne ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours. C'est le cas, par exemple :
Le professionnel doit toujours avertir le consommateur de l'existence ou non de son droit de rétractation avant la conclusion d'un contrat de vente à distance.