Le cadre fiscal avantageux de l’assurance vie

Bilan patrimonial

En plus de répondre à de nombreux besoins patrimoniaux et d’offrir une grande souplesse, l’assurance vie présente un cadre fiscal spécifique,
aussi bien en cas de rachat, qu’en cas de décès.

Une fiscalité assurance vie favorable

Cadre fiscal en cas de rachats ou au terme d'un contrat d'assurance vie

Le montant que vous rachetez (donc celui que vous retirez) est composé de deux parts :

l’une correspondante à vos versements
l’autre correspondante aux produits acquis par vos versements.

Prélèvements sociaux

Les produits acquis par vos versements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du rachat ou au terme.

Fiscalité

Les produits acquis par vos versements sont soumis à une imposition dont le taux dépend de l'ancienneté de votre contrat et de la date de vos versements.

Cas d'exonération fiscale

Les produits peuvent être totalement exonérés d’impôt dans les cas spécifiques : dénouement en rente, licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité (2ème ou 3ème catégorie) ou cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
Le rachat doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

Versements effectués avant le 27/09/2017

Les produits sont imposés :

au barème progressif de l’impôt sur le revenu
ou sur option de votre part, au Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), en déduction de la part de produits au moment du rachat ou terme. Le taux est dégressif selon l’ancienneté de votre contrat :
- avant 4 ans : 35%
- entre 4 et 8 ans : 15%
- à partir de 8 ans : 7,5%

Versements effectués à partir du 27/09/2017

Les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
L’imposition est effectuée en deux temps :

Au moment du rachat ou au terme de votre contrat, l'assureur déduit des produits un prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d'acompte
L'année suivante, l'administration fiscale régularise l'impôt au taux de PFU.

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Contrat de moins de 8 ans

Contrat de 8 ans et plus

Prélèvement effectué par l'assureur au moment du rachat ou au terme. Taux de prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d'acompte

12.8%

7.5%

Régularisation par l'administration fiscale l'année suivante. Taux de PFU

12.8%

7.5% pour la part ≤ à 150.000€

12.8% pour la part > 150.000€

Lors de la régularisation, pour les produits ayant déjà supporté le prélèvement opéré par l’assureur, aucune imposition ne sera due. Pour les produits ayant supporté le taux de 7,5%, l'administration fiscale prélèvera, le cas échéant, le complément d’impôt dû (différence entre 7,5% et 12,8%).
Concernant le seuil de part de versements de 150.000€ :

Les 150.000€ correspondent à l’ensemble des versements effectués sur l'ensemble des contrats détenus, déduction faite de la part des versements déjà rachetés au 31/12 de l’année avant le rachat.
Il s’entend par personne, tous contrats et tous assureurs confondus.
Il est calculé par l’administration fiscale.
Pour les couples soumis à imposition commune, le montant des versements est apprécié distinctement par assuré (150.000€ chacun).

Par exception, certains contribuables peuvent demander -au plus tard lors de l’encaissement des revenus- à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire effectué par l'assureur. Il s’agit :

des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000€
ou des contribuables soumis à une imposition commune dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000€.

Abattement fiscal

A partir de la 8ème année de votre contrat, les produits (ou plus-values) bénéficient d'un abattement annuel de 4.600€ pour une personne seule ou de 9.200€ pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement vaut pour l'ensemble des bons ou contrats que vous détenez.
Cet abattement s’applique en priorité sur les contrats souscrits et versements effectués avant le 27/09/2017, puis sur les versements effectués à partir du 27/09/2017 soumis au taux de 7,5% et, enfin sur ceux soumis au taux de 12,8%.
Vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Elle devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Cadre fiscal en cas de décès de l'assuré

L’assurance vie n’entre pas dans la succession de l’assuré et n’est donc pas soumise aux règles légales de partage de l’héritage si les bénéficiaires ont été clairement désignés (sauf cas particuliers, exemple : primes manifestement exagérées).

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Versements avant vos 70 ans	Versements après vos 70 ans
Abattement de 152.500€ sur le capital transmis par le bénéficiaire et taxation au-delà : - au taux de 20% jusqu'à 700.000€ - au taux de 31,25€ - au delà de 700.00€	Imposition des versements (hors éventuels produits) au barème des droits de succession, après abattement de 30.500€
Abattement par bénéficiaire, tous contrats d'assurance vie confondus	Abattement par assuré, tous contrats d'assurance vie confondus, quel que soit le nombre de bénéficiaires

Les contrats de type « Vie Génération » bénéficient d’un abattement supplémentaire proportionnel de 20% sur le capital transmis constitué par vos versements effectués avant 70 ans, avant l’abattement de 152.500€.

Certains bénéficiaires sont exonérés de fiscalité en cas de décès, tels que le conjoint ou partenaire de PACS et, sous certaines conditions, les frères et sœurs de l’assuré décédé.