Indemnisation des dommages matériels en cas d'inondation

Particuliers et entreprises ayant souscrit une assurance dommages bénéficient d’une indemnisation à la hauteur du préjudice subi en cas d'inondation. Pour cela, il est nécessaire que la commune où ont eu lieu les préjudices matériels soit déclarée en état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le dédommagement suite à une inondation ? Quels sont les délais à respecter ?

Qu'est-ce que la garantie catastrophes naturelles ?

Pour le Code des assurances, « sont considérés comme des effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (article L125-1, alinéa 3).

En souscrivant un contrat d’assurance comportant au moins une garantie dommages (incendie, dégâts des eaux, etc.), les biens sont automatiquement couverts contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages aux biens assurés et concerne notamment :

  • les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel 
  • le mobilier 
  • les véhicules motorisés quel que soit leur usage (hors véhiculés assurés au tiers) 
  • le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées 
  • les frais de déblaiement, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux et toute mesure de sauvetage.

Certains biens sont exclus du dispositif comme les terrains ou encore les plantations.

La garantie catastrophes naturelles ne s'applique que dans les communes déclarées en état de catastrophes naturelles, au travers de la publication d'un arrêté ministériel au Journal Officiel précisant les départements et les communes concernés ainsi que les dates et le type d'inondation (inondation et coulées de boues par exemple).

Inondation : les documents à produire par l'assuré durant la procédure d’indemnisation

Dès la connaissance du sinistre, l’assuré doit le déclarer à son assureur, et au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté.

Suite à une inondation, il convient de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages.

Si des réparations urgentes ou un déblaiement sont nécessaires, il faut conserver des justificatifs des dommages (photos, etc.).

Par la suite, l'assuré va établir sa demande d'indemnisation et faire parvenir à l'assureur :

  • un descriptif détaillé des dommages subis et leur origine, afin de déterminer quelle est la garantie qui doit s'appliquer pour chaque bien. En effet, si les dégâts causés par l'inondation en tant que telle relèvent de la garantie catastrophes naturelles, les dégâts causés par des vents violents sont eux couverts par la garantie tempête. Il s’agit en effet de dommages assurables 
  • une liste chiffrée de l'ensemble des objets perdus ou endommagés durant la catastrophe. Pour attester de l'existence de ces biens mobiliers, il est primordial de récupérer dans la mesure du possible les factures d'achat ou de réparation 
  • pour les dommages immobiliers, il faut également se munir du contrat de location ou de l'attestation de propriété, et de tous les actes notariés correspondants

En ce qui concerne les entreprises touchées par une inondation, celles-ci doivent mettre à disposition de l'assureur un extrait du registre du commerce. Doivent aussi être fournis, les bilans et les comptes des années récentes, le chiffre d'affaires réalisé durant l'année en cours et les trois années précédentes si la société bénéficie d'une garantie pertes d'exploitation qu'elle entend faire jouer pour compenser ses pertes financières.

Quelle est l'étendue de la garantie catastrophes naturelles
en cas d'inondation ?

L'indemnisation couvre tous les dommages matériels subis suite à une inondation, à concurrence de leur valeur fixée dans le contrat d'assurance. L'assureur peut mandater un expert professionnel pour déterminer le montant précis des dégâts.

Si l'assuré estime que le dédommagement proposé est insuffisant, il lui appartient de prouver que l'offre n'est pas à la hauteur, en fournissant les justificatifs nécessaires (photos, témoignages).

Sauf cas de force majeure, l'indemnisation est accordée dans un délai de 3 mois à compter de la remise à l'assureur de l'état estimatif des pertes, ou de la date de publication de l'arrêté si elle est plus tardive. Cependant, la plupart des compagnies d'assurance versent une provision dans les deux mois.

Une franchise légale reste à la charge de l'assuré qui s'élève à :

  • 380€ pour les biens à usage d'habitation non professionnels ;
  • 10% des dommages subis pour les biens à usage professionnel avec un minimum de 1.140€, porté à 3.050€ pour les dommages imputables à la sècheresse et/ou à la réhydratation des sols. Toutefois, si une franchise plus importante est prévue au contrat, c’est elle qui s’appliquera.

La modulation de franchise est applicable uniquement pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur.

En cas de cas de sinistres répétitifs, si la communes n’est pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés catastrophes naturelles intervenus au cours des 5 dernières années précédant la date de la nouvelle constatation selon les modalités suivantes :

  • doublée au 3e arrêté constatant la catastrophe
  • triplée au 4e arrêté
  • quadruplée pour les arrêtés suivants.

A noter : le régime des catastrophes naturelles ne s’appliquera pas si le lien de causalité entre les dommages et l’évènement naturel fait défaut.

Par ailleurs, sont exclus du régime des catastrophes naturelles les biens situés et les activités exercées dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctique).

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