Les régimes de retraite obligatoires diffèrent selon le statut du chef d'entreprise :
Cependant, les pensions tirées de ces régimes ne permettent pas de compenser la perte de revenus occasionnée par le départ en retraite, parfois très conséquente. Les chefs d'entreprise peuvent heureusement compléter leurs pensions en constituant une épargne retraite supplémentaire au travers de contrats individuels ou collectifs.
Créé dans le cadre de la Loi Pacte en 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) regroupe les différents dispositifs de retraite supplémentaires existants (PERP, Article 83, PERCO et Madelin qui était réservé aux travailleurs indépendants et aux dirigeants non-salariés).
Il offre de nouvelles possibilités, plus de souplesse et permet de préparer sa retraite tout en réalisant des économies d’impôts(1).
Cet avantage fiscal dépendra du statut, salarié ou Travailleur Non Salarié (TNS), avec des plafonds de déductions différents :
Les versements sont déductibles du revenu imposable(1) à hauteur de :
Le plus favorable des deux montants est pris en compte.
Par exemple, une personne célibataire avec un revenu de 55.000 € net imposable et une tranche marginale d’imposition à 30% fera une économie d’impôt de 1.800 €/an en versant 500 €/mois sur son PER, soit un effort réel d’épargne de 4.200 €.
Plus la tranche d'imposition est importante, plus la déduction fiscale sera intéressante.
Les versements sont déductibles du bénéfice imposable(1) à hauteur de :
Le plus favorable des deux montants est pris en compte.
Par exemple, un versement de 350€/mois permet de réaliser une économie d'impôt annuelle de 1 260€.
(1) Dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur au 01/01/2021 et susceptibles d’évoluer.
(2) Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS 2020 et 2021 : 41136 €)
A la différence des contrats retraite Madelin le chef d’entreprise n’est pas obligé d’alimenter régulièrement son PER : plus d’obligation de versement annuel ni de montant minimum à verser (en dehors des minimums de chaque contrat),
La gestion financière évolutive proposée par défaut dans tous les contrats permet de sécuriser progressivement l’épargne à l’approche de la retraite tout en bénéficiant du dynamisme des marchés financiers,
Avant la retraite, l’épargne reste disponible en cas de coups durs (expiration des droits à l’assurance-chômage, invalidité, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire…) ou pour l’acquisition d’une résidence principale sous certaines conditions,
Au moment du départ en retraite, l’épargne peut être récupérée au choix sous forme de rente ou de capital ou un mix des deux(3),
La rente à vie peut être assortie d’options de protection des proches en cas de décès (réversion, annuités garanties,...)
Le PER peut être souscrit à titre individuel, on parle alors de PER Individuel. Il peut également être mis en place dans le cadre de l’entreprise sous forme de Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ou Collectif (PERCol).
Le PER Obligatoire est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui remplace le contrat « article 83 ». Il permet aux entreprises d’aider leurs collaborateurs à se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.
Il est mis en place dans l’entreprise pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective de salariés. Les salariés sont tenus d’y adhérer. Les versements obligatoires sont pris en charge intégralement par l’entreprise ou répartis entre l’entreprise et les salariés concernés. Tout salarié bénéficiant de ce dispositif peut également effectuer des versements complémentaires dans les mêmes conditions que sur un PER Individuel (fiscalité, cas de déblocage…).
Le PER Collectif remplace le PERCo. Il est mis en place au sein de l’entreprise pour l’ensemble des collaborateurs. Il peut être alimenté par des versements libres du salarié, par des sommes issues de l’intéressement, de la participation, des abondements de l’employeur ou du transfert en provenance d’un PERCo ou d’autre contrat d’épargne retraite.