Faire construire sa maison, c’est la réalisation d’un rêve. Mais cela ne doit pas vous empêcher de vous prémunir des mauvaises surprises liées à la construction.
Pour vous protéger, le législateur a posé des obligations d’assurance concernant les travaux de construction :
Elles couvrent les mêmes types de dommages et de malfaçons. La première existe pour se retourner contre la seconde. Et la seconde est là pour assurer l'indemnisation du particulier par le constructeur ou les artisans.
Si vous faites appel à un constructeur pour bâtir votre maison, c’est lui qui est responsable pendant 10 ans des dommages qui, même s’ils résultent d’un vice du sol :
La loi impose donc aux constructeurs, dont la responsabilité peut être engagée, de souscrire une assurance décennale. A l’ouverture du chantier, vous êtes donc en droit d’exiger la présentation d’une attestation de cette assurance. Vérifiez bien que figurent sur cette attestation les activités pour lesquelles le constructeur intervient (par exemple, l'activité "Plomberie" si l'artisan effectue les travaux de plomberie sur votre construction).
La garantie décennale ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ouvrage. En sont exclus les désordres visibles à la réception.
Si vous faites construire votre maison ou si vous réalisez des travaux d'une certaine importance sur votre maison (par exemple : surélévation, extension), vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage en début de chantier. Cette assurance vous permet d’être directement indemnisé si votre construction est affectée par des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre que l’assurance du constructeur intervienne.
Seuls les professionnels (promoteurs immobiliers ou constructeurs de maisons individuelles par exemple) peuvent être punis d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75.000€ (ou de l'une de ces deux peines) pour défaut d’assurance dommages-ouvrage. Cette sanction ne s’applique pas aux particuliers.
Mais faute d’assurance, l’indemnisation de la part du constructeur sera plus longue voire incertaine. En cas de vente du bien dans le délai de 10 ans, le nouvel acquéreur pourra se retourner contre le vendeur négligent.
Si malgré ces démarches, le constructeur et son assureur refusent de vous indemniser, votre juriste vous accompagne pour porter l'affaire en justice avec le soutien de l’avocat de votre choix. Les honoraires de l’avocat sont pris en charge(1).
Votre juriste reste à vos côtés jusqu’à l’exécution de la décision de justice.
Devis non respecté, délais de livraison dépassés, malfaçons après réception des travaux... Les causes de litiges sur les travaux sont nombreuses. Il est toujours préférable de trouver une solution à l'amiable. Cela évite d'aller en justice et de vous engager dans des démarches longues et couteuses.
1ère solution : faire appel à un médiateur ou à une association de consommateur.
2ème solution plus simple si votre assurance Multirisques habitation contient une garantie Protection juridique : vérifiez que le litige sur les travaux entre dans le cadre de votre contrat, puis appelez votre assurance. Vous serez mis en contact avec un juriste spécialiste de la construction qui vous orientera.
Les désordres ou malfaçons signalés sur le procès-verbal de réception des travaux relèvent de la garantie de parfait achèvement tout comme ceux constatés l'année qui suit la réception de chantier. L’artisan est donc obligé d'effectuer les travaux de réparation.
La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre dans un délai d’1 an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception. Pour cela, adressez une lettre de mise en demeure avec accusé de réception à l’artisan ou au professionnel.
Première chose à vérifier : les délais de livraison indiqués sur le contrat ou le devis signé avec l'artisan. Il faut savoir qu’un devis signé a une valeur de contrat.
Si le professionnel dépasse le délai de livraison, adressez-lui tout d'abord une lettre simple lui rappelant les délais dans lesquels il s'est engagé.
S'il fait la sourde oreille, envoyez-lui une lettre de mise en demeure de fin d’exécution des travaux (en courrier recommandé avec accusé de réception) en lui rappelant ses obligations contractuelles et en énumérant les travaux restant à exécuter.
Si des pénalités de retard sont prévues, n'oubliez pas de le rappeler au professionnel, cela l'incitera à terminer la totalité des travaux rapidement.
Proposez-lui un délai supplémentaire raisonnable, cohérent par rapport aux tâches restant à réaliser et à la date d'achèvement prévue par le contrat.
Indiquez que sans réponse de sa part, vous entamerez une action en justice pour obtenir l’achèvement des travaux, l'annulation du contrat ou encore la réalisation de travaux par une autre entreprise à ses frais.
Conservez toujours une copie des documents que vous envoyez.
Si tous les recours - amiable, médiation, courriers et recommandés... - restent sans résultat, et que l'abandon de chantier est avéré, il est possible d'intenter une action auprès du tribunal judiciaire via :
