Entrepreneur ou artisan du bâtiment :
que faire en cas de litige ?


Avec Allianz Protection Juridique, vous êtes accompagné pour trouver une solution à votre litige avec un entrepreneur ou un artisan.


Rénovation ou construction : un chantier peut réserver des imprévus

Faute de mise en œuvre, problème de devis, non présence des ouvriers, délais non respectés… 
L
es travaux de construction ou de rénovation d’une maison ou d’un appartement peuvent parfois être lourds de conséquences s’ils ne sont pas conformes à votre demande. Ces problématiques sont synonymes de nombreux soucis.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de contacter plusieurs professionnels afin de faire jouer la concurrence et comparer les devis détaillés de chacun. Il peut également être utile de se référer aux signes de qualité décernés par les organisations professionnelles. 

Pour les travaux que vous souhaitez entreprendre, sachez que la rédaction d'un devis détaillé est obligatoire dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150€ TTC. Il doit être accepté par vous, daté et signé, et ce avant le début des travaux. Ainsi, une fois le devis accepté, il engage contractuellement les deux parties. 

Le devis, pour être valable, doit contenir les éléments suivants : 

  • le nom, la raison sociale et le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers de l'entreprise 
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées 
  • les taux horaires de main d'œuvre 
  • les frais de déplacement 
  • le délai d’exécution des travaux 
  • la durée de validité de l’offre 
  • le caractère payant ou non du devis

Vous pouvez solliciter les attestations d’assurance de l’entreprise.

Pour défendre vos droits, Allianz Protection Juridique vous accompagne. Des juristes spécialisés en construction font le maximum pour trouver une solution adaptée à votre situation et défendre vos intérêts.

Les solutions d'Allianz Protection Juridique

Vous faites établir un devis par un artisan afin d’effectuer des travaux de peinture dans votre appartement. Vous réglez un premier acompte pour une intervention en juillet, mais en octobre l‘artisan n’est toujours pas là ? Un juriste d’Allianz Protection Juridique spécialisé en construction vous accompagne pour résoudre votre litige.

Les démarches amiables

Allianz Protection Juridique intervient directement auprès de l’artisan dans le cadre d’une procédure à l’amiable.

Votre juriste envoie une mise en demeure à l’artisan pour lui demander de reprendre les travaux. Cette lettre mentionne la date de livraison du chantier, pour permettre de demander des indemnités de retard si l’artisan ne tient pas les délais prévus dans le contrat.

Si l’inertie de l’artisan se poursuit, Allianz Protection Juridique missionne un huissier de justice pour constater l’abandon de chantier. Les honoraires de l’huissier sont pris en charge1.

Porter l'affaire en justice

Une fois que vous avez fait constater l’abandon du chantier, votre juriste peut vous conseiller une stratégie juridique pour demander l’annulation du contrat de construction devant un juge.

Vous choisissez l’avocat qui vous représente. Ses honoraires sont pris en charge1 par Allianz Protection Juridique.

Dans le cadre de cette procédure dite "au fond", votre avocat demande des dommages-intérêts pour l’intégralité de votre préjudice, notamment :
- les frais avancés pour des travaux non réalisés  
- un préjudice de jouissance (pour la période durant laquelle vous n’avez pas pu profiter de votre habitation)

Lorsque le juge rend sa décision, votre juriste veille à ce que le jugement soit exécuté et que les fonds vous reviennent.

Nos solutions en cas de litige

Protection juridique du particulier | Une famille assise sur leur canapé

Votre famille est défendue pour les risques de la vie quotidienne, ainsi que pour les litiges numériques, immobiliers, familiaux et patrimoniaux.

Internet est un outil formidable, mais également risqué en cas d'atteinte de votre e-réputation.

Faire opposition, déposer plainte, frais occasionnés... Une protection juridique peut vous aider en cas de vol de CB.

1 Sous réserve d’application des garanties contractuelles.

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