Quand le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?
Au terme du contrat de bail, vous devez remettre les clés du bien loué au bailleur qui doit alors vous restituer le dépôt de garantie. Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit alors vous restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés.
En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le délai de restitution est alors porté à 2 mois. Le bailleur doit justifier de façon claire toute retenue sur le dépôt de garantie (réparations locatives, achat de nouveaux équipements suite à leur dégradation...).
En cas de loyers impayés lors du contrat du bail, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre dépôt de garantie.
Et si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?
En cas de désaccord sur le montant restitué de votre bailleur, il convient de lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Allianz Protection Juridique peut vous défendre et agir contre votre bailleur pour récupérer tout ou partie de votre dépôt de garantie.