Que prévoit la loi « adaptation de la société au vieillissement » ?

Couple de retraités qui admirent leur jardin

Prévenir la perte d’autonomie, revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie, soutenir les aidants, adapter les logements, lutter contre l’isolement...

Pour accompagner les personnes âgées en perte d'autonomie, les pouvoirs publics prévoient d’y consacrer un budget de 700 millions d’euros par an. Quelles sont les mesures phares ?

Prévenir la perte d’autonomie

Pour favoriser le maintien à domicile, l’État prévoit de développer des actions collectives de prévention et de créer une aide publique permettant aux personnes âgées à faible revenu d’accéder aux nouvelles technologies (domotique, numérique, téléassistance). 140 millions d’euros seront consacrés à ce volet.

Un « forfait autonomie » en logements foyers sera créé pour financer les dépenses non médicales. Il permettra de préserver l’autonomie des résidents des logements foyers rebaptisés « résidences autonomes » à travers des actions collectives (nutrition, mémoire, exercice physique, développement du lien social, etc).

 

Renforcer l’APA à domicile

153 millions d’euros par an permettront de revaloriser les plafonds des plans d’aide pour les bénéficiaires de l’APA. Les personnes qui en ont le plus besoin bénéficieront ainsi d’heures supplémentaires d’aide à domicile : 1 heure de plus par semaine pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite (GIR 4), 1 heure de plus par jour pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1).

Par ailleurs, 600 000 bénéficiaires de l’APA à domicile profiteront d’une baisse de leur « reste à charge » ou ticket modérateur. Par exemple, pour une personne en GIR 1 disposant de 1 500 € de revenus mensuels, la participation financière passera de 400 à 250 €.

25 millions d’euros permettront de revaloriser les salaires des aides à domiciles : une mesure de justice sociale pour les salariés du secteur non lucratif.

  

Soutenir les proches aidants

4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leur proche âgé de 60 ans ou plus à domicile. Avancée sociale, la loi ne prévoit pas de créer un « statut du proche aidant » mais il franchit une étape en proposant un droit au répit pour l’aidant. Cette mesure permettra aux aidants de faire une « pause » en attribuant une enveloppe d’aide annuelle d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 €. Celle-ci pourra servir à financer ponctuellement un hébergement temporaire, un accueil de jour ou un renforcement de l’aide à domicile par exemple.

Une enveloppe supplémentaire pourra être attribuée en cas de nécessité passagère ou en cas d’hospitalisation de l’aidant afin de prendre en charge la personne aidée.

L’État prévoit aussi de renforcer les moyens de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour élargir les aides aux actions de soutien et d’accompagnement des aidants à hauteur de 5 millions d’euros.

 

Adapter les logements aux enjeux du vieillissement de la population

Actuellement, des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) financent déjà tout ou partie des travaux d’adaptation des logements des seniors les plus modestes. Dans le cadre de la loi, 40 millions d’euros supplémentaires (sur 2 ans) permettront de finaliser le Plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. 80 000 logements privés seront rénovés d’ici 2017.

Toujours pour permettre aux personnes âgées à faibles revenus de financer les travaux d’adaptation de leur logement, 4 millions d’euros seront utilisés pour étendre le microcrédit.

Par ailleurs, le crédit d’impôt mis en place en 2005 sera prorogé et la liste des travaux éligibles au crédit élargie aux dispositifs de domotique.

Enfin, 40 millions d’euros sont réservés au plan d’aide à l’investissement (PAI) pour des travaux de réhabilitation des « résidences autonomies ».

 

Les dépenses prévisionnelles annuelles

Anticipation et prévention de la perte d’autonomie 185 millions d’euros
Accompagnement de la perte d’autonomie 460 millions d’euros
Total des financements sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) 645 millions d’euros

Adaptation de la société au vieillissement

(Financement sur la CASA au cours de la montée en charge)
84 millions d’euros

 

Informations publiées en avril 2016.

Assurance dépendance

L’allongement de la durée de vie conduit à l’émergence d’un nouveau risque : celui de la dépendance des personnes âgées.