Loi de Finance 2017 : que faut-il retenir ?


Impôt sur le revenu,
impôts locaux,
autres mesures fiscales...

Que faut-il retenir de la loi de finances pour 2017
publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 ?

Entreprises

Fiscalité

Réduction de l’impôt sur les sociétés avec abaissement à 28% d’ici 2020 pour toutes les entreprises (taux actuellement fixé à 33,33%).

Particuliers

Impôt sur le revenu

La loi prévoit notamment :
  • le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016
  • la réduction d'impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part)
  • la généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi
  • la prorogation d'une année de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative (dispositif Duflot-Pinel) et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif Censi-Bouvard)
  • la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources
  • la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018

Impôts locaux

Pour 2017, la loi revalorise de 0,4% les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5% et 60%.

Autres mesures fiscales

La loi établit également :
  • l'allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission
  • la modification du barème du malus automobile (abaissement du seuil d'application du malus de 131 à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu'à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km)
  • des modifications en matière de droits de succession et de donation
  • la revalorisation de la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
  • l'indemnisation des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.
À noter : cette loi apporte aussi un certain nombre de modifications concernant les minima sociaux (modalités de réexamen des montants du RSA, cumul du RSA avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité...).

Source : Service Public.fr le site officiel de l’administration Française