Loi de finances 2018 : que faut-il retenir ?


Impôt sur le revenu,
impôts locaux,
autres mesures fiscales...

Ce qu'il faut retenir de la loi de finances pour 2018
publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Diminution du taux de l'IS à 25% d'ici 2022.
  • Suppression de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués.

Particuliers

Impôt sur le revenu

  • Relèvement de 1% des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2017.
  • Déductibilité de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Prélèvement forfaitaire unique (flat-tax)

  • Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (dit flat-tax) sur les revenus mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ainsi que sur les produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation (afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017). Le PFU consiste en une imposition sur le revenu (12,8%) à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%). Les produits d'épargne réglementée (comme le livret A, le LEP, le livret jeune ou encore le LDDS) restent néanmoins exonérés.
  • En contrepartie, suppression des abattements pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux acquises à compter du 1er janvier 2018.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  • Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Réductions et crédits d'impôt

  • Prolongation jusqu'au 31 décembre 2018 du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le CITE étant néanmoins limité à certains travaux (l'installation de portes et fenêtres sera progressivement exclue).
  • Prorogation pour 3 ans du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement du logement des personnes âgées ou handicapées.

Immobilier

  • Prorogation pour 4 ans du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf et l'ancien avec néanmoins recentrage du dispositif à certaines zones géographiques.
  • Prolongation jusqu'en 2021 de la réduction d'impôt « Pinel » qui est recentrée sur certaines zones géographiques notamment où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus fortes.

Autres mesures fiscales

  • Entrée en application à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) (LDF rectificative 2017).
  • Dispense progressive d'ici 2020, avec une première étape de 30% en 2018, de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80% des foyers.