Octobre 2019

 

DE LA DONATION SIMPLE A LA LIBÉRALITÉ AVEC CHARGES

La donation constitue une solution incontournable de la gestion et de la transmission du patrimoine. A l’avenir, le recours à cet outil pourrait davantage se développer en raison du possible aménagement du cadre fiscal évoqué par Gérald Darmanin pour le rendre plus incitatif.
La donation est définie comme l’« acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte(1)».

DE LA DONATION SIMPLE...

En pratique, il est fréquent de recourir :

Au don manuel qui consiste dans la simple remise matérielle de la chose donnée. Il est régulièrement utilisé compte tenu de sa simplicité et son faible coût. En revanche, il ne peut pas porter sur un immeuble car sa transmission doit nécessairement être constatée par un notaire.

Aux donations notariées, avec notamment : 

  • La donation en avancement de part successorale qui est une simple avance faite à un héritier, qui bénéficie immédiatement du bien dont il aurait hérité plus tard. Il en est donc tenu compte pour le règlement de la succession du donateur, sur la base de la valeur du bien donné au jour du décès ;

  • La donation hors part successorale dont la valeur est de fait limitée à la fraction du patrimoine dont le donateur peut librement disposer au profit de tout héritier, de membres de la famille ou de tiers, c’est-à-dire sans léser ses héritiers réservataires ;

  • La donation-partage qui permet, à la fois, de donner et de répartir les biens donnés à plusieurs bénéficiaires. Par comparaison à une donation simple, elle offre une grande stabilité.  

En effet, les biens transmis ne sont pas rapportables à la succession et ces derniers sont évalués au jour de la donation (et non au jour du décès) pour le calcul de la réserve(2). De sorte que, la liquidation de la succession du donateur est facilitée, les plus ou moins-values constatées au jour du décès n’étant pas prises en considération.

... A LA LIBÉRALITÉ AVEC CHARGES

Davantage méconnues, les donations peuvent être affectées de certaines charges pour répondre à des situations spécifiques. Les aménagements sont multiples mais on peut notamment retenir :

La donation aménagée d’une clause d’inaliénabilité :

Cet aménagement impose au donataire de conserver le bien donné pendant une certaine durée.

Il est fréquemment utilisé lorsque les parents entendent transmettre un bien à leur enfant, sans qu’il ne soit en mesure de le céder et en dilapider le prix de vente avant d’avoir atteint une certaine maturité.

La donation dite « graduelle » ou « résiduelle » :

Il s’agit de donner un bien ou son reliquat à deux personnes successives :

  • Graduelle : elle oblige le 1er gratifié à conserver sa vie durant le bien reçu et, à son décès, à le transmettre au 2nd gratifié désigné à l’avance par le donateur ;

  • Résiduelle : elle contraint le 1er gratifié uniquement à transmettre l’éventuel reliquat du bien reçu, à son décès ;

Fiscalement, ces dons donnent lieu à deux impositions distinctes(4) :

  • Lors de la donation : seul le 1er gratifié est redevable des droits de donation calculés sur la valeur du bien au jour du don ;

  • Au décès du 1er gratifié : le 2nd gratifié est redevable des droits de donation calculés sur la valeur du bien au jour du décès, en fonction du lien de parenté avec le donateur initial (et non avec le 1er gratifié) et après imputation des droits acquittés par le 1er gratifié.

Cet aménagement est utilisé, notamment en présence d’une fratrie dont l’un des membres souffre de facultés altérées. Les parents donnent un bien productif de revenus à l’enfant handicapé (1er gratifié) pour lui assurer des ressources sa vie durant, puis à son décès, le bien ou son solde revient à son frère/sœur (2nd gratifié).

POINTS A RETENIR

  • La donation est caractérisée par l’appauvrissement et l’intention libérale du donateur, ainsi que l’acceptation du donataire.
  • La donation-partage offre une grande stabilité par la fixation de la valeur des biens donnés au jour du don.
  • Les donations graduelles ou résiduelles présentent un intérêt en présence d’un enfant handicapé.

(1) Article 894 du code civil. (2) Article 1078 du code civil. (3) Article 790 G du CGI. (4) N° 70 du BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10.

L'HEURE DES POLITIQUES BUDGÉTAIRES A SONNÉ

Fin de cycle. Le sujet est désormais dans tous les discours… peut-être une bonne nouvelle dans la mesure où il est rare d’entrer en récession lorsque tout le monde s’y attend…

Pour autant,  les sujets d’inquiétude sont nombreux.
À quelques semaines de l’échéance, la question du Brexit reste en suspens. Le bras de fer commercial engagé par les Etats-Unis et la Chine n’en finit pas de durer et la mécanique de surenchère pèse de plus en plus sur la croissance mondiale. La globalisation est attaquée de toute part en dépit de progrès historiques en matière de santé, d’éducation et d’un recul gigantesque de la pauvreté. Enfin la question environnementale est devenue une préoccupation centrale dans la vie politique, sociale et économique des États. Dans un tel contexte, la BCE a redoublé d’efforts pour rapprocher l’inflation de son objectif : +2%.

Elle vient probablement de tirer ses dernières cartouches et désormais la balle est dans le camp des politiques budgétaires.

BCE : LE DERNIER ÉPISODE ?

Comme annoncé en juillet dernier, la BCE vient d’ajuster une nouvelle fois sa politique monétaire. Le train de mesure annoncé dessine un cadre ultra accommodant : abaissement du taux de dépôt de 10 points de   base à -0.5%, reprise du programme d’achat d’actifs sur un rythme de 20 milliards d’euros par mois et lancement d’un troisième TLTRO destiné à faciliter les refinancements à long terme.     

Consciente de l’impact des taux négatifs sur la rentabilité des banques, ces mesures sont accompagnées de la mise en place d’un système à 2 paliers qui épargnera une partie des réserves déposées à la BCE par les banques commerciales. Dans ses commentaires, M. Draghi n’a fixé aucune échéance à partir de laquelle les taux pourraient être remontés. Seul objectif : installer durablement le taux d’inflation autour de la cible des 2%. Si le conseil des gouverneurs s’est accordé à l’unanimité sur la dégradation de la conjoncture et la nécessité de procéder à un ajustement de la politique monétaire, les discussions ont fait ressortir de nettes divergences, en particulier au sujet de la relance du programme de rachat d’actifs. Le président de la BCE justifie cette décision par le besoin de ré-ancrer les anticipations d’inflation sur les niveaux plus élevés. Par ailleurs, il a lourdement insisté sur la nécessité de mettre en place des politiques fiscales expansionnistes...

DES PRÉVISIONS D'INFLATION TROP FAIBLES

Si on sait depuis longtemps que trop d’inflation pénalise la compétitivité, le rétablissement de l’équilibre ne se faisant qu’au prix d’une dévaluation correspondant à un appauvrissement généralisé (de toute façon impossible depuis la mise en place de l’euro). On connaît aussi le danger qu’une menace déflationniste fait peser sur l’économie. Lorsqu’un agent économique quel qu’il soit considère qu’il pourra acheter demain à meilleur compte, la machine économique s’arrête net. Or les prévisions de croissance n’ont cessé d’être revues à la baisse et la BCE table désormais sur une croissance de +1.1% en 2019 et +1.2% en 2020 (contre 1.4% précédemment). Le secteur des services est particulièrement résilient mais le ralentissement du secteur manufacturier est manifeste à la fois en Europe, aux Etats-Unis et en Chine. Un Brexit sans accord et/ou d’une intensification des tensions commerciales constituent des menaces susceptibles de ralentir encore un peu plus la demande externe. Dans ce contexte, l’inflation est attendue à seulement +1,2% en 2020 en zone euro (contre +1.4% précédemment) ce qui justifie une action préventive. 

LA FISCALITÉ : LE DERNIER LEVIER

Si les banquiers centraux sont en train de tirer leurs dernières cartouches, le levier budgétaire devra être actionné. Deux options sont alors en concurrence : l’éternelle relance Keynésienne à base d’augmentation de la dépense publique ou la baisse de la pression fiscale. Dans les deux cas l’équilibre budgétaire est mis à rude épreuve. La première solution avance toujours masquée. On se place dans une logique « d’investissements d’avenir » qui n’est, loin s’en faut, pas toujours respectée. Elle est à même de fonctionner dans des pays peu endettés comme l’Allemagne car l’effcacité marginale de ce type de solution baisse très vite pour les pays dont le niveau d’endettement est déjà conséquent.

L’augmentation de la demande publique allant de pair avec l’augmentation du stock de dette, les agents économiques, cherchent à se protéger en réduisant leurs dépenses. La baisse de la demande privée qui en résulte annule l’effet positif escompté par le surcroit de dépenses publiques. Alors que chacun se doute bien que le chemin vers une économie moins polluante ne sera pas gratuit, une baisse de la fiscalité permettrait de compenser la hausse inévitable du prix du carbone, le tout tendant vers un équilibre à même de préserver le consommateur et donc la croissance. L’enjeu de ce transfert ? Rien de moins que trouver un chemin conduisant à une économie moins consommatrice de ressources naturelles et donc plus durable, tout en préservant un taux de croissance compatible avec la préservation de nos équilibres sociaux et sociétaux.  

Achevé de rédiger le 30 septembre 2019.

ALAIN DUMAS,
DIRECTEUR DE LA GESTION AUPRES D’ALLIANZ PATRIMOINE

LOI « PACTE » PROMULGUÉE : L'ESSENTIEL DES DISPOSITIONS ÉPARGNE ET RETRAITE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été publiée au Journal offciel le 23 mai 2019. Ce texte « fleuve » a été, sur de nombreux points, complété par des ordonnances et des textes d’application. Vous trouverez ci-après un descriptif des principales dispositions relatives à l’assurance vie et à la création du plan d’épargne retraite.

L'ESSENTIEL DES DISPOSITIONS ASSURANCE VIE ET CAPITALISATION (ART.72)

A. Nouvelles obligations d'information pour l'assureur

Plusieurs dispositions visent à améliorer l’information communiquée sur les contrats d’assurance vie, notamment sur les performances et les frais des supports en unités de comptes et sur les rendements des fonds euros.  

B. Nouvelles possibilités de transferts des contrats d’assurance vie

La loi PACTE ouvre deux nouvelles possibilités de sortie d’un contrat d’assurance vie avec des avantages fiscaux :

  • une possibilité de transfert intra compagnie d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance vie : Le souscripteur peut désormais demander à transférer le capital constitué sur son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un autre contrat d’assurance vie ou de capitalisation multi supports souscrit auprès du même assureur sans perdre l’antériorité fiscale de son contrat.  En l’absence de conditions impératives dans la loi, les assureurs devront définir de façon contractuelle les conditions d’un tel transfert et notamment le contrat cible sur lequel les transferts pourront être effectués. En cas d’acceptation par l’assureur de la demande, le transfert pourra être total ou partiel et s’effectuer soit par avenant au contrat initial, soit par la souscription d’un nouveau contrat auprès du même assureur ;
  • une possibilité de « transfert » d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un plan d’épargne retraite
    (PER) : La loi prévoit un avantage fiscal en cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie effectué avant le 1er janvier 2023 si ce rachat a pour objet de remployer les sommes rachetées sur un PER Les produits rachetés seront exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle globale, pour l’ensemble des contrats, de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés. La part de produits non exonérés (en cas de produits rachetés excédant les limites) bénéficiera de l’abattement « classique » applicable aux produits rachetés sur des contrats de plus de 8 ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le
    souscripteur/adhérent devra être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite et le reversement sur le PER de l’intégralité des sommes rachetées devra se faire avant le 31 décembre de l’année du rachat.

C. Obligation pour l’assureur d’intégrer dans les contrats en unités de compte des fonds verts, solidaires et responsables

A compter du 1er janvier 2020, les contrats d’assurance vie ou de capitalisation comportant des garanties exprimées en unités de compte devront proposer des unités de compte constituées de fonds solidaires ou de fonds labellisés « investissement socialement responsable » ou « transition énergétique ».

D. Possibilité pour les souscripteurs/adhérents d’investir dans des fonds d’investissement alternatifs réservés à des professionnels

Les unités de compte d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation pourront être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. Cette disposition pourra notamment permettre l’accès à des classes d’actifs de diversification.

LA CRÉATION DU PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE (Art.71) 

La loi PACTE harmonise les règles applicables aux produits d’épargne retraite collectifs(1) et individuels(2) en créant le Plan d’épargne retraite (PER) à effet du 1er octobre 2020.

A cette date, il existera 3 types de PER(3) :

  • un PER individuel (PER I) prenant la suite du PERP et du Madelin ;
  • deux PER d’entreprise (PER E), à savoir :

- un PER E collectif, ouvert à l’ensemble des salariés et à adhésion facultative, prenant la suite du PERCo ;

- un PER E obligatoire, pouvant couvrir une ou plusieurs catégories objectives de salariés, prenant la suite du contrat « article 83 ».

A. Plan compartimenté

Le PER pourra être alimenté par les versements volontaires du titulaire , les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou d’autres versements des entreprises résultant de plans d’épargne salariale (abondement) ainsi que les droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, pour les PER E ainsi que par les versements obligatoires du salarié ou de l’entreprise, pour les PER E obligatoires.

Chaque type de versements sera soumis à des règles différentes en termes de traitement fiscal et social, de facultés de rachat avant l’échéance, de transfert et de modalités de sortie à l’échéance.  

B Gestion pilotée

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements feront l’objet par défaut d’une gestion « pilotée » réduisant progressivement les risques financiers (grille dite de désensibilisation).

C Transferts

L’épargne en cours de constitution sur un PER sera transférable vers tout autre PER Toutefois, les droits relatifs aux PER E obligatoires ne seront transférables que lorsque le titulaire ne sera plus tenu d’y adhérer. Les frais de transfert individuel seront plafonnés a 1% des droits acquis, voire nuls dans certains cas.

D. Cas de rachat anticipé élargis

Les cas de rachat exceptionnel avant l’échéance seront élargis notamment sur l’acquisition de la résidence principale (à l’exception des droits correspondant aux versements obligatoires).

E. Information renforcée

Les épargnants bénéficieront d’une information régulière sur leurs droits (valeur des droits en cours de constitution et modalités de transfert vers un autre PER) et, avant l’ouverture du plan puis annuellement, d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés et mentionnant les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière du plan.

F. Rente ou capital à l’échéance

Le titulaire pourra choisir la sortie en capital (unique ou fractionné) ou en rente (sauf pour les versements obligatoires qui sortiront en rente).

Des mesures complémentaires concernant le régime juridique des PER, le traitement fiscal et social, les conditions de cantonnement des engagements pour les PER assurantiels et le sort des contrats  existants et en cours, ont été précisées par différents textes publiés cet été.

(1) PERCo et plans d’épargne retraite entreprise à adhésion obligatoire dits « article 83 ».(2) PERP et Madelin notamment. (3) Articles L. 224-9 et L. 224-28 du CMF.

ALLIANZ FRANCE LANCE ALLIANZ NEO ISR 2019, SON NOUVEAU FONDS COMPLEXE INTÉGRANT UNE DIMENSION ISR

Le 03 septembre 2019, Allianz France a lancé son nouveau fonds complexe Allianz Néo ISR 2019 géré par AllianzGI au sein de sa gamme de contrats d’assurance-vie. Cette unité de compte est indexée sur un panier de 20 actions de la zone euro, sélectionnées selon leur potentiel d’appréciation et en considérant les critères d’investissement socialement responsable (ISR).

D’une maturité maximale de 8 ans, le fonds offre un gain de 5.35% par année écoulée si la performance du panier de valeurs est positive ou nulle à la date de constatation annuelle (à partir de la 2ème année). A l’échéance, le fonds permet de protéger la capital initial de l’investisseur jusqu’à une baisse de -30% du panier de valeurs. Au-delà, le client subit une perte en capital plafonnée à 50% (50% capital garanti).

Avec cette nouvelle unité de compte, Allianz France renoue avec le succès rencontré sur les précédentes campagnes (Titres de créance de la gamme « Atout Risque ») tout en donnant une dimension éthique et responsable à l’épargne de ses clients.

LE GROUPE ALLIANZ S'ENGAGE ENCORE UN PEU PLUS DANS LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les plus grands investisseurs mondiaux, dont Allianz, se sont regroupés pour former une alliance des principaux assureurs et fonds de retraite. Ils se sont engagés à construire des portefeuilles neutres en carbone à l'horizon 2050. Ils montrent ainsi l'exemple aux autres investisseurs, aux associations industrielles et à l'ensemble des acteurs de l'économie mondiale.

"Nous sommes fiers de faire partie de la net-zéro Asset Owner Alliance, aux côtés de 11 propriétaires d'actifs internationaux" a déclaré Matthias Seewald membre du Comité Exécutif d'Allianz France, en charge des Investissements.