Gestion Privée

Lettre Patrimoine : Octobre 2019

Expertises patrimoniales

DE LA DONATION SIMPLE A LA LIBÉRALITÉ AVEC CHARGES

La donation constitue une solution incontournable de la gestion et de la transmission du patrimoine. A l’avenir, le recours à cet outil pourrait davantage se développer en raison du possible aménagement du cadre ﬁscal évoqué par Gérald Darmanin pour le rendre plus incitatif.
La donation est déﬁnie comme l’« acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte⁽¹⁾».

DE LA DONATION SIMPLE...

En pratique, il est fréquent de recourir :

Au don manuel qui consiste dans la simple remise matérielle de la chose donnée. Il est régulièrement utilisé compte tenu de sa simplicité et son faible coût. En revanche, il ne peut pas porter sur un immeuble car sa transmission doit nécessairement être constatée par un notaire.

Aux donations notariées, avec notamment :

La donation en avancement de part successorale qui est une simple avance faite à un héritier, qui bénéﬁcie immédiatement du bien dont il aurait hérité plus tard. Il en est donc tenu compte pour le règlement de la succession du donateur, sur la base de la valeur du bien donné au jour du décès ;
La donation hors part successorale dont la valeur est de fait limitée à la fraction du patrimoine dont le donateur peut librement disposer au proﬁt de tout héritier, de membres de la famille ou de tiers, c’est-à-dire sans léser ses héritiers réservataires ;
La donation-partage qui permet, à la fois, de donner et de répartir les biens donnés à plusieurs bénéﬁciaires. Par comparaison à une donation simple, elle offre une grande stabilité.

En effet, les biens transmis ne sont pas rapportables à la succession et ces derniers sont évalués au jour de la donation (et non au jour du décès) pour le calcul de la réserve(2). De sorte que, la liquidation de la succession du donateur est facilitée, les plus ou moins-values constatées au jour du décès n’étant pas prises en considération.

... A LA LIBÉRALITÉ AVEC CHARGES

Davantage méconnues, les donations peuvent être affectées de certaines charges pour répondre à des situations spéciﬁques. Les aménagements sont multiples mais on peut notamment retenir :

La donation aménagée d’une clause d’inaliénabilité :

Cet aménagement impose au donataire de conserver le bien donné pendant une certaine durée.

Il est fréquemment utilisé lorsque les parents entendent transmettre un bien à leur enfant, sans qu’il ne soit en mesure de le céder et en dilapider le prix de vente avant d’avoir atteint une certaine maturité.

La donation dite « graduelle » ou « résiduelle » :

Il s’agit de donner un bien ou son reliquat à deux personnes successives :

Graduelle : elle oblige le 1er gratiﬁé à conserver sa vie durant le bien reçu et, à son décès, à le transmettre au 2nd gratiﬁé désigné à l’avance par le donateur ;
Résiduelle : elle contraint le 1er gratiﬁé uniquement à transmettre l’éventuel reliquat du bien reçu, à son décès ;

Fiscalement, ces dons donnent lieu à deux impositions distinctes(4) :

Lors de la donation : seul le 1er gratiﬁé est redevable des droits de donation calculés sur la valeur du bien au jour du don ;
Au décès du 1er gratiﬁé : le 2nd gratiﬁé est redevable des droits de donation calculés sur la valeur du bien au jour du décès, en fonction du lien de parenté avec le donateur initial (et non avec le 1er gratiﬁé) et après imputation des droits acquittés par le 1er gratiﬁé.

Cet aménagement est utilisé, notamment en présence d’une fratrie dont l’un des membres souffre de facultés altérées. Les parents donnent un bien productif de revenus à l’enfant handicapé (1er gratiﬁé) pour lui assurer des ressources sa vie durant, puis à son décès, le bien ou son solde revient à son frère/sœur (2nd gratiﬁé).

(1) Article 894 du code civil.
(2) Article 1078 du code civil. (3) Article 790 G du CGI. (4) N° 70 du BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10.

POINTS À RETENIR

La donation est caractérisée par l’appauvrissement et l’intention libérale du donateur, ainsi que l’acceptation du donataire.
La donation-partage oﬀre une grande stabilité par la ﬁxation de la valeur des biens donnés au jour du don.
Les donations graduelles ou résiduelles présentent un intérêt en présence d’un enfant handicapé.

Point de vue sur les marchés

L'HEURE DES POLITIQUES BUDGÉTAIRES A SONNÉ

Fin de cycle. Le sujet est désormais dans tous les discours… peut-être une bonne nouvelle dans la mesure où il est rare d’entrer en récession lorsque tout le monde s’y attend…

Pour autant, les sujets d’inquiétude sont nombreux.
À quelques semaines de l’échéance, la question du Brexit reste en suspens. Le bras de fer commercial engagé par les Etats-Unis et la Chine n’en ﬁnit pas de durer et la mécanique de surenchère pèse de plus en plus sur la croissance mondiale. La globalisation est attaquée de toute part en dépit de progrès historiques en matière de santé, d’éducation et d’un recul gigantesque de la pauvreté. Enﬁn la question environnementale est devenue une préoccupation centrale dans la vie politique, sociale et économique des États. Dans un tel contexte, la BCE a redoublé d’efforts pour rapprocher l’inﬂation de son objectif : +2%.

Elle vient probablement de tirer ses dernières cartouches et désormais la balle est dans le camp des politiques budgétaires.

BCE : LE DERNIER ÉPISODE ?

Comme annoncé en juillet dernier, la BCE vient d’ajuster une nouvelle fois sa politique monétaire. Le train de mesure annoncé dessine un cadre ultra accommodant : abaissement du taux de dépôt de 10 points de base à -0.5%, reprise du programme d’achat d’actifs sur un rythme de 20 milliards d’euros par mois et lancement d’un troisième TLTRO destiné à faciliter les reﬁnancements à long terme.

Consciente de l’impact des taux négatifs sur la rentabilité des banques, ces mesures sont accompagnées de la mise en place d’un système à 2 paliers qui épargnera une partie des réserves déposées à la BCE par les banques commerciales. Dans ses commentaires, M. Draghi n’a ﬁxé aucune échéance à partir de laquelle les taux pourraient être remontés. Seul objectif : installer durablement le taux d’inﬂation autour de la cible des 2%. Si le conseil des gouverneurs s’est accordé à l’unanimité sur la dégradation de la conjoncture et la nécessité de procéder à un ajustement de la politique monétaire, les discussions ont fait ressortir de nettes divergences, en particulier au sujet de la relance du programme de rachat d’actifs. Le président de la BCE justiﬁe cette décision par le besoin de ré-ancrer les anticipations d’inﬂation sur les niveaux plus élevés. Par ailleurs, il a lourdement insisté sur la nécessité de mettre en place des politiques ﬁscales expansionnistes...

DES PRÉVISIONS D'INFLATION TROP FAIBLES

Si on sait depuis longtemps que trop d’inﬂation pénalise la compétitivité, le rétablissement de l’équilibre ne se faisant qu’au prix d’une dévaluation correspondant à un appauvrissement généralisé (de toute façon impossible depuis la mise en place de l’euro). On connaît aussi le danger qu’une menace déﬂationniste fait peser sur l’économie. Lorsqu’un agent économique quel qu’il soit considère qu’il pourra acheter demain à meilleur compte, la machine économique s’arrête net. Or les prévisions de croissance n’ont cessé d’être revues à la baisse et la BCE table désormais sur une croissance de +1.1% en 2019 et +1.2% en 2020 (contre 1.4% précédemment). Le secteur des services est particulièrement résilient mais le ralentissement du secteur manufacturier est manifeste à la fois en Europe, aux Etats-Unis et en Chine. Un Brexit sans accord et/ou d’une intensiﬁcation des tensions commerciales constituent des menaces susceptibles de ralentir encore un peu plus la demande externe. Dans ce contexte, l’inﬂation est attendue à seulement +1,2% en 2020 en zone euro (contre +1.4% précédemment) ce qui justiﬁe une action préventive.

Si les banquiers centraux sont en train de tirer leurs dernières cartouches, le levier budgétaire devra être actionné. Deux options sont alors en concurrence : l’éternelle relance Keynésienne à base d’augmentation de la dépense publique ou la baisse de la pression ﬁscale. Dans les deux cas l’équilibre budgétaire est mis à rude épreuve. La première solution avance toujours masquée. On se place dans une logique « d’investissements d’avenir » qui n’est, loin s’en faut, pas toujours respectée. Elle est à même de fonctionner dans des pays peu endettés comme l’Allemagne car l’efficacité marginale de ce type de solution baisse très vite pour les pays dont le niveau d’endettement est déjà conséquent.

L’augmentation de la demande publique allant de pair avec l’augmentation du stock de dette, les agents économiques, cherchent à se protéger en réduisant leurs dépenses. La baisse de la demande privée qui en résulte annule l’effet positif escompté par le surcroit de dépenses publiques. Alors que chacun se doute bien que le chemin vers une économie moins polluante ne sera pas gratuit, une baisse de la ﬁscalité permettrait de compenser la hausse inévitable du prix du carbone, le tout tendant vers un équilibre à même de préserver le consommateur et donc la croissance. L’enjeu de ce transfert ? Rien de moins que trouver un chemin conduisant à une économie moins consommatrice de ressources naturelles et donc plus durable, tout en préservant un taux de croissance compatible avec la préservation de nos équilibres sociaux et sociétaux.

Achevé de rédiger le 30 septembre 2019.

ALAIN DUMAS,
DIRECTEUR DE LA GESTION AUPRES D’ALLIANZ PATRIMOINE

Focus

LOI « PACTE » PROMULGUÉE : L'ESSENTIEL DES DISPOSITIONS ÉPARGNE ET RETRAITE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été publiée au Journal offciel le 23 mai 2019. Ce texte « ﬂeuve » a été, sur de nombreux points, complété par des ordonnances et des textes d’application. Vous trouverez ci-après un descriptif des principales dispositions relatives à l’assurance vie et à la création du plan d’épargne retraite.

L'ESSENTIEL DES DISPOSITIONS ASSURANCE VIE ET CAPITALISATION (ART.72)

A. Nouvelles obligations d'information pour l'assureur

Plusieurs dispositions visent à améliorer l’information communiquée sur les contrats d’assurance vie, notamment sur les performances et les frais des supports en unités de comptes et sur les rendements des fonds euros.

B. Nouvelles possibilités de transferts des contrats d’assurance vie

La loi PACTE ouvre deux nouvelles possibilités de sortie d’un contrat d’assurance vie avec des avantages ﬁscaux :

une possibilité de transfert intra compagnie d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance vie : Le souscripteur peut désormais demander à transférer le capital constitué sur son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un autre contrat d’assurance vie ou de capitalisation multi supports souscrit auprès du même assureur sans perdre l’antériorité ﬁscale de son contrat.

En l’absence de conditions impératives dans la loi, les assureurs devront déﬁnir de façon contractuelle les conditions d’un tel transfert et notamment le contrat cible sur lequel les transferts pourront être effectués. En cas d’acceptation par l’assureur de la demande, le transfert pourra être total ou partiel et s’effectuer soit par avenant au contrat initial, soit par la souscription d’un nouveau contrat auprès du même assureur ;

une possibilité de « transfert » d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un plan d’épargne retraite
(PER) : La loi prévoit un avantage ﬁscal en cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie effectué avant le 1er janvier 2023 si ce rachat a pour objet de remployer les sommes rachetées sur un PER Les produits rachetés seront exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle globale, pour l’ensemble des contrats, de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés. La part de produits non exonérés (en cas de produits rachetés excédant les limites) bénéﬁciera de l’abattement « classique » applicable aux produits rachetés sur des contrats de plus de 8 ans. Pour bénéﬁcier de cet avantage ﬁscal, le
souscripteur/adhérent devra être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite et le reversement sur le PER de l’intégralité des sommes rachetées devra se faire avant le 31 décembre de l’année du rachat.

C. Obligation pour l’assureur d’intégrer dans les contrats en unités de compte des fonds verts, solidaires et responsables

A compter du 1er janvier 2020, les contrats d’assurance vie ou de capitalisation comportant des garanties exprimées en unités de compte devront proposer des unités de compte constituées de fonds solidaires ou de fonds labellisés « investissement socialement responsable » ou « transition énergétique ».

D. Possibilité pour les souscripteurs / adhérents d’investir dans des fonds d’investissement alternatifs réservés à des professionnels

Les unités de compte d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation pourront être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. Cette disposition pourra notamment permettre l’accès à des classes d’actifs de diversiﬁcation.

LA CRÉATION DU PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE (Art.71)

La loi PACTE harmonise les règles applicables aux produits d’épargne retraite collectifs⁽¹⁾ et individuels⁽²⁾ en créant le Plan d’épargne retraite (PER) à effet du 1er octobre 2020⁽³⁾

un PER individuel (PER I) prenant la suite du PERP et du Madelin ;
deux PER d’entreprise (PER E), à savoir

- un PER E collectif, ouvert à l’ensemble des salariés et à adhésion facultative, prenant la suite du PERCo ;
- un PER E obligatoire, pouvant couvrir une ou plusieurs catégories objectives de salariés, prenant la suite du contrat « article 83 ».

A. Plan compartimenté

Le PER pourra être alimenté par les versements volontaires du titulaire , les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou d’autres versements des entreprises résultant de plans d’épargne salariale (abondement) ainsi que les droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, pour les PER E ainsi que par les versements obligatoires du salarié ou de l’entreprise, pour les PER E obligatoires.

Chaque type de versements sera soumis à des règles différentes en termes de traitement ﬁscal et social, de facultés de rachat avant l’échéance, de transfert et de modalités de sortie à l’échéance.

B. Gestion pilotée

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements feront l’objet par défaut d’une gestion « pilotée » réduisant progressivement les risques ﬁnanciers (grille dite de désensibilisation).

C. Transferts

L’épargne en cours de constitution sur un PER sera transférable vers tout autre PER Toutefois, les droits relatifs aux PER E obligatoires ne seront transférables que lorsque le titulaire ne sera plus tenu d’y adhérer. Les frais de transfert individuel seront plafonnés a 1% des droits acquis, voire nuls dans certains cas.

D. Cas de rachat anticipé élargis

Les cas de rachat exceptionnel avant l’échéance seront élargis notamment sur l’acquisition de la résidence principale (à l’exception des droits correspondant aux versements obligatoires).

E. Information renforcée

Les épargnants bénéﬁcieront d’une information régulière sur leurs droits (valeur des droits en cours de constitution et modalités de transfert vers un autre PER) et, avant l’ouverture du plan puis annuellement, d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés et mentionnant les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion ﬁnancière du plan.

F. Rente ou capital à l’échéance

Le titulaire pourra choisir la sortie en capital (unique ou fractionné) ou en rente (sauf pour les versements obligatoires qui sortiront en rente).

Des mesures complémentaires concernant le régime juridique des PER, le traitement ﬁscal et social, les conditions de cantonnement des engagements pour les PER assurantiels et le sort des contrats existants et en cours, ont été précisées par diﬀérents textes publiés cet été.

Brèves

ALLIANZ FRANCE LANCE ALLIANZ NEO ISR 2019, SON NOUVEAU FONDS COMPLEXE INTÉGRANT UNE DIMENSION ISR

Le 03 septembre 2019, Allianz France a lancé son nouveau fonds complexe Allianz Néo ISR 2019 géré par AllianzGI au sein de sa gamme de contrats d’assurance-vie. Cette unité de compte est indexée sur un panier de 20 actions de la zone euro, sélectionnées selon leur potentiel d’appréciation et en considérant les critères d’investissement socialement responsable (ISR).

D’une maturité maximale de 8 ans, le fonds offre un gain de 5.35% par année écoulée si la performance du panier de valeurs est positive ou nulle à la date de constatation annuelle (à partir de la 2ème année). A l’échéance, le fonds permet de protéger la capital initial de l’investisseur jusqu’à une baisse de -30% du panier de valeurs. Au-delà, le client subit une perte en capital plafonnée à 50% (50% capital garanti).

Avec cette nouvelle unité de compte, Allianz France renoue avec le succès rencontré sur les précédentes campagnes (Titres de créance de la gamme « Atout Risque ») tout en donnant une dimension éthique et responsable à l’épargne de ses clients.

LE GROUPE ALLIANZ S'ENGAGE ENCORE UN PEU PLUS DANS LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

changement climatique engagement allianz

Les plus grands investisseurs mondiaux, dont Allianz, se sont regroupés pour former une alliance des principaux assureurs et fonds de retraite. Ils se sont engagés à construire des portefeuilles neutres en carbone à l'horizon 2050. Ils montrent ainsi l'exemple aux autres investisseurs, aux associations industrielles et à l'ensemble des acteurs de l'économie mondiale.

"Nous sommes ﬁers de faire partie de la net-zéro Asset Owner Alliance, aux côtés de 11 propriétaires d'actifs internationaux" a déclaré Matthias Seewald membre du Comité Exécutif d'Allianz France, en charge des Investissements.