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L'importance du régime matrimonial

Nos conseils

L'importance du régime matrimonial

Déterminer les droits et obligations de chacun des époux : biens et dettes

Cette étape est essentielle notamment pour déterminer le risque d’exposition (ou d’absence d’exposition) d’une famille, aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise. À l’inverse, votre patrimoine familial peut aussi être utilisé pour inspirer confiance à vos banques et fournisseurs.

Vous pouvez souhaiter que votre conjoint soit plus ou moins associé à certaines décisions afin de partager les risques. Il s’agit également d’envisager certaines situations particulières pour ne pas être pris au dépourvu le moment venu : divorce, transmission ou décès.


Choisir un régime matrimonial adapté
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial. Il s’agit de trouver celui qui s’adapte le mieux à votre situation personnelle.



  • La séparation des biens : aucun patrimoine commun

Les biens que chaque conjoint possédait avant le mariage continuent à lui appartenir en propre. Les biens acquis ou reçus pendant le mariage, appartiennent à celui qui les as acquis ou reçus. Les époux peuvent, pendant le mariage, créer une société d’acquêts qui comprendra des biens mis en commun.



  • La communauté légale : un patrimoine commun

Les biens créés ou acquis pendant le mariage (autrement que par succession ou donation) sont communs aux 2 époux, sauf si certains biens sont exclus de la communauté par une clause établie par contrat de mariage.



  • La participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime hybride qui, pendant le mariage, fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et qui, à la dissolution du mariage (par décès...), fonctionne comme le régime de la communauté légale.


À savoir : vous pouvez personnaliser chacun de ces régimes à l’aide de clauses particulières. Le choix du régime matrimonial passe par un contrat de mariage devant notaire.