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Le statut du conjoint collaborateur

Nos conseils

Le statut du conjoint collaborateur

Le choix d’un statut pour le conjoint est une obligation qui participe au bon fonctionnement d’une entreprise. Le conjoint doit choisir parmi 3 statuts différents : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.


Les modalités du statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Afin de bénéficier de ce statut, le conjoint collaborateur doit :

  • être marié(e) ou pacsé(e) à son partenaire dirigeant d’entreprise,
  • s’inscrire au registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers,
  • ne pas exercer une activité salariée ou non salariée à l’extérieur de l’entreprise, d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.

De plus, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint ou partenaire pacsé :

  • du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral,
  • de l'associé unique d'EURL,
  • du gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.



L’importance d’un régime matrimonial adapté au statut du conjoint

En choisissant un statut pour le conjoint, il est important d’évaluer par la même occasion, l’impact du régime matrimonial par rapport à la situation patrimoniale globale du foyer.

N’hésitez pas à contacter le conseiller Allianz pour réaliser un bilan patrimonial personnalisé.