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Complémentaire santé collective : les obligations du chef d'entreprise

Complémentaire santé collective obligatoire « ANI » : ce que dit la loi

Femme surprise à la lecture d'un document

Le 14 juin 2013, la loi dite de sécurisation de l’emploi est venu transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette loi permet à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une complémentaire santé collective, plus communément appelée « mutuelle ».

La complémentaire santé collective doit répondre à des exigences et offrir un socle minimal de garanties. Ce socle est universellement fixé par l’ANI et peut être élevé par votre Convention Collective Nationale (CCN).

La complémentaire santé est un outil majeur de la politique salariale. Elle vous permet de répondre aux attentes de vos salariés en leur proposant des prestations adaptées à leurs besoins, à des tarifs avantageux.

Les garanties minimales imposées, ou « panier de soins » minimum

La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :

  • 100% de la base du remboursement des consultations, actes techniques et pharmacies en villes et à l’hôpital.
  • 100% du forfait journalier hospitalier.
  • 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d’orthopédie dento-faciale.
  • Un forfait optique renouvelable tous les deux ans, allant de 100€ à 200€ selon la correction requise.

Le coût de ces garanties doit être pris en charge à 50% au minimum par l’entreprise. De plus, un ancien salarié demandeur d’emploi pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.

Votre CCN peut imposer des garanties plus favorables que l'ANI

Pour envisager la protection la plus adaptée à votre entreprise, vous devez d’abord vérifier si vous êtes couvert par un accord de branche, ou Convention Collective Nationale (CCN).

Votre entreprise est soumise à un accord de branche ?

Si un accord de branche a été conclu, vous devez choisir une couverture complémentaire santé obligatoire qui respecte le contenu de celui-ci. Ces accords peuvent imposer des garanties plus favorables que le panier minimal de soins « ANI » et doivent être obligatoirement respectés. En revanche, vous êtes libres de choisir Allianz pour votre complémentaire santé collective. En effet, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les accords de branches ne peuvent plus imposer un organisme assureur.

Votre entreprise n’est pas couverte par un accord de branche ?

Si aucun accord de branche n’est en vigueur, vous devez cependant mettre en place un régime prévoyant un socle de garanties minimal et un financement conformes à celui prévu par l’ANI.

Bien évidemment, vous pouvez prévoir d’aller au-delà des minima prévues en adaptant les garanties aux besoins réels de vos salariés et de leur famille.

 

Choisir le contrat santé collectif adapté

Chef d'entreprise qui étudie un document 

La complémentaire santé en entreprise est obligatoire. Choisissez le contrat qui s'ajuste à vos obligations, à vos salariés et à votre budget.

CCN santé professionnels de l'hôtellerie, cafés, restaurants

Serveur 

La complémentaire santé Allianz respecte les impératifs des entreprises du secteur HCR et couvre leurs salariés de manière personnalisée.

CCN santé professionnels de l'automobile

Garagiste qui examine le moteur d'une voiture 

La complémentaire santé Allianz respecte les impératifs des entreprises du secteur automobile et couvre leurs salariés de manière personnalisée.